1. Efficacité: une procédure rapide avec un déroulement clair
La procédure pour les cas simples, qui ne nécessitent pas de clarifications particulières, est accélérée. Toutes les parties concernées (requérant∙e∙s d’asile, représentant∙e∙s légaux, ODM, Tribunal administratif fédéral) ont le même temps à leur disposition. Les délais sont contraignants pour toutes les parties concernées. Des procédures courtes, équitables et crédibles profitent à toutes les personnes impliquées et suppriment les coûts inutiles.
2. Equité: une protection juridique professionnelle et indépendante pour toutes et tous
Pour qu’une procédure accélérée puisse être mise en place, une information préalable et de qualité sur son déroulement est indispensable de même qu’une protection juridique améliorée pour les requérant∙e∙s d’asile. Tout au long de la procédure, ces derniers doivent avoir accès à une représentation et à un conseil juridiques professionnels et indépendants. La mise en place d’un tel modèle de protection juridique garantit le respect des droits procéduraux. Elle accélère aussi la procédure dans la mesure où l’exposé des faits est établi de manière plus complète et où les décisions sont mieux comprises et acceptées.
3. Crédibilité: sécurité du droit et égalité devant la loi pour toutes et tous
Le but de la procédure d’asile est de déterminer si une personne a besoin ou non de la protection de la Suisse. Une procédure de qualité et efficace permet une décision rapide et juste, déterminée au cas par cas. La recherche de l’efficacité ne prétérite pas le droit de recours et respecte les principes juridiques de la procédure administrative.
4. Un hébergement décentralisé et humain
L’hébergement proposé respecte les droits humains. Les requérant∙e∙s d’asile ne sont pas isolé∙e∙s, l’hébergement est conçu de manière à garantir les droits fondamentaux des personnes concernées et à favoriser leur intégration ou, le cas échéant, leur capacité de retour au pays d’origine. Les besoins des enfants et des personnes particulièrement vulnérables sont pris en compte, la vie de famille est respectée.
5. Un accompagnement professionnel qui facilite l’intégration et prévient les conflits
L’accompagnement professionnel et l’offre d’occupation sont développés et améliorés. Une telle offre ne correspond pas seulement aux besoins des requérant∙e∙s, mais joue aussi un rôle important dans la prévention des conflits et de la petite criminalité, contribuant ainsi à réduire les coûts sécuritaires. Des offres telles que les cours de langue ou les programmes d’occupation facilitent l’intégration. L’accompagnement social et médical, assuré par des professionnel∙le∙s qualifié∙e∙s, fait partie d’un accompagnement professionnel.
6. Un service d’aide et de conseil à toutes celles et ceux qui doivent quitter la Suisse
Les personnes dont la requête d’asile a été rejetée suite à une procédure équitable doivent quitter la Suisse. Le retour volontaire est favorisé. Les requérant∙e∙s d’asile débouté∙e∙s reçoivent le soutien nécessaire afin que leur retour s’effectue dans la sécurité et la dignité. Les mesures pour l’aide et l’accompagnement en vue du retour sont mises en œuvre de manière intégrée et individualisée.
7. Des alternatives à la création de nouvelles places de détention
La détention est une mesure coûteuse et souvent disproportionnée, qui radicalise les positions et favorise l’escalade des conflits pendant le processus de renvoi. Elle doit donc rester une solution de dernier recours et être remplacée aussi souvent que possible par un dialogue intensif en vue du retour et par d’autres mesures de contrôle. Elle doit avoir lieu dans des institutions communautaires et non dans des prisons.
8. Les renvois inhumains doivent être évités
Les renvois de niveau IV restent exceptionnels et les renvois de niveau I et II constituent la norme. Le dialogue intensif et la collaboration avec les observateurs et observatrices indépendant∙e∙s et les centres de renvois permettent d’éviter des renvois de niveau IV, inhumains et dangereux.
9. Des garanties qualitatives à tous les niveaux
La procédure est transparente et la société civile est impliquée à chaque étape. Les différents acteurs s’efforcent d’en garantir la qualité et l’efficacité à tous les niveaux. Des mécanismes adéquats qui assurent la qualité et l’efficacité de la procédure sont mis en place. Un dialogue est établi entre les différents acteurs afin de garantir la meilleure qualité possible.
Le communiqué de presse d'Amnesty International et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.