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Personnes touchées Conséquences de l’application aveugle du règlement Dublin

19 juin 2017
La Suisse applique très strictement le règlement Dublin. Les décisions de renvoi touchent même des personnes vulnérables. Familles séparées, enfants arrachés de leur classe, traitements médicaux interrompus : trois portraits de familles renvoyées illustrent les coûts humains de la politique d’asile menée par la Suisse.
Une femme enceinte séparée de son époux

Sur la base du règlement Dublin, Mme Haidar (nom modifié) a été transférée vers l’Italie par les autorités suisses, alors qu’elle était enceinte et que son époux, père du bébé, avait obtenu le statut de réfugié en Suisse.

Mme Haidar et son mari ont dû fuir leur pays séparément. Alors que M. Haidar demande l’asile en Suisse (et est reconnu en tant que réfugié), sa femme rejoint dans un premier temps l’Italie et y dépose une demande d’asile en mai 2016. Elle atteint la Suisse à la fin juillet, où elle soumet une nouvelle demande d’asile.

Malgré la procédure de mariage civil en cours et l’état de grossesse, les autorités suisses ne reconnaissent pas le couple formé par M. et Mme X. Le 10 août 2016, se fondant sur le règlement Dublin, elles ordonnent le renvoi de Mme Haidar vers l’Italie. Celle-ci y est transférée le 13 octobre suivant, alors qu’elle est enceinte de deux mois.

À son arrivée à l’aéroport de Malpensa, Mme Haidar apprend qu’elle doit trouver un logement par elle-même. De plus, les autorités italiennes ne savent rien de sa grossesse et communiquent avec elle sans traduction. Après quelques nuits dans la rue, Mme Haidar obtient une place dans un centre d’accueil, surpeuplé, grâce à l’aide d’une ONG. Elle doit attendre encore presque quatre semaines avant de bénéficier d’un premier examen médical et gynécologique. Aujourd’hui, l’enfant est né et a été reconnu officiellement par M. Haidar. Séparés de ce dernier, la mère et l’enfant sont toujours en Italie.

 

Après deux ans et demi, des enfants doivent quitter leur école et interrompre leur traitement médical

Le 15 juillet 2014, M. et Mme Selimi (noms modifiés), déposent une demande d’asile en Suisse pour eux et leurs deux jumeaux de neuf ans. Comme la famille possède un visa italien, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) réclame sa réadmission en Italie le 29 septembre sur la base du règlement Dublin. L’Italie n’accepte cette demande que dix-sept mois plus tard, le 9 mars 2016. En conséquence, le SEM ordonne le renvoi de la famille, décision que le Tribunal administratif fédéral confirme le 21 septembre 2016. Le 17 janvier 2017, soit presque deux ans et demi après son arrivée en Suisse, toute la famille, qui compte entre-temps un troisième enfant, s’envole pour Catane, en Sicile. Au préalable, M. Selimi passe un mois dans un centre de détention en vue du renvoi. Ses enfants restent profondément choqués par cette arrestation.

Au moment du transfert vers l’Italie, les jumeaux s’étaient très bien acclimatés à leur nouvelle vie en Suisse et parlaient déjà allemand. Pour eux, la décision de renvoi implique qu’ils doivent encore une fois s’intégrer dans un nouvel environnement et apprendre une nouvelle langue.

Le nouveau-né souffre par ailleurs d’une malformation cardiaque. De ce fait et afin d’éviter toute infection, une attestation médicale stipule qu’il doit vivre dans un logement propre et non surchargé.

La police de l’aéroport de Catane n’a été informée par le SEM que quelques heures avant le transfert et ignorait tout des besoins médicaux du cadet. La famille n’a ainsi pas pu bénéficier immédiatement d’un habitat adapté et le traitement médical n’a pas pu être poursuivi sans interruption.

 

Une famille séparée lors du renvoi : parents en détention, enfants placés

La famille Zardari (nom modifié) vient d’Afghanistan. Fin 2015, elle décide de déposer une demande d’asile en Norvège, après avoir vécu dix ans en Russie, où les violences xénophobes sont incessantes. Après le rejet de leur demande, la famille se rend en Suisse et y dépose une nouvelle demande d’asile le 30 mai 2016. Le SEM n’entre pas en matière et ordonne, sur la base du règlement Dublin, le renvoi de la famille vers la Norvège, bien que de nombreux proches de l’épouse Zardari habitent en Suisse (sa mère, son frère et sa sœur notamment). Une fois le quatrième enfant de la famille venu au monde, l’Office cantonal des migrations de Zoug prend en charge l’exécution du renvoi vers la Norvège.

Le 4 octobre, alors qu’elle pensait être transférée dans un nouveau logement, la famille passe la nuit en prison, le vol pour la Norvège étant prévu le lendemain. Le 5 octobre, la famille est réveillée à trois heures du matin et conduite à l’aéroport de Zurich. M. et Mme Zardari refusent d’embarquer dans l’avion, car les papiers d’identité russes de leurs enfants font défaut. Par conséquent, l’Office cantonal des migrations ordonne la détention administrative : M. Zardari ainsi que sa femme et le nouveau-né sont placés dans deux centres de détention distincts. Les autres enfants, âgés de trois, six et neuf ans, sont quant à eux pris en charge par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et placés en différents endroits. Ce n’est qu’après neuf jours (!) que les parents et les enfants peuvent à nouveau entrer en contact et se téléphoner. Le 25 octobre 2016, après 20 jours de détention administrative et de placement, la famille rejoint la Norvège au moyen d’un vol spécial. Selon les médecins norvégiens, les enfants sont encore aujourd’hui très traumatisés d’avoir été séparés de leurs parents de force par la police.

Le 25 avril 2017, la Tribunal fédéral a admis le recours déposé par la famille Zardari contre l’ordre de mise en détention administrative. Selon les juges, les instances cantonales compétentes ont agi de manière disproportionnée en prononçant l’incarcération et le placement des membres de la famille et ont de ce fait violé la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant ainsi que le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision ne donne toutefois droit à la famille qu’à une indemnité financière et ne lui permet pas de rentrer en Suisse. Le jugement est cependant contraignant pour tous les autres cantons et ne devrait pratiquement plus permettre l’emprisonnement de familles dans le cadre des procédures Dublin.