Le TCA, qui entrera en vigueur lorsque 50 Etats l'auront ratifié, permettra d'éviter des transferts illégaux et irresponsables d'armes vers des pays où il existe un risque important qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire.
«A l'heure où l'on fait état de munitions suisses utilisées par les rebelles syriens, la signature du TCA par la Suisse prend une nouvelle dimension. Il est en effet possible que, si le traité avait été en vigueur avant l'exportation des grenades suisses qui ont abouti en Syrie via les Emirat arabes unis, le transfert n'aurait pas été autorisé», a déclaré Alain Bovard, juriste à la Section suisse d'Amnesty International. Le TCA impose en effet aux Etats parties d'effectuer une évaluation préalable du risque de détournement des armes exportées. Il impose également aux Etats parties d'évaluer si les armes pourraient être employées pour commettre ou faciliter de graves violations des droits humains ou encore à des fins terroristes.
«La Suisse a activement et positivement participé aux négociations ayant abouti à l'adoption du traité. En le signant dès le premier jour, elle marque sa volonté d'assurer sa ratification rapide.» La ratification ne devrait pas poser de problèmes majeurs au Parlement, puisque elle n'entraînerait aucune modification dans la législation nationale sur les exportations d'armes. Après plusieurs années de discussions et de négociations, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en avril dernier un traité sur le commerce des armes fort et protégeant efficacement les droits humains.
Ce document, même s'il n'est pas parfait et ne constitue nullement une panacée, est une étape importante pour un meilleur contrôle des transferts internationaux d'armes conventionnelles. Il devrait permettre de prévenir des génocides et des crimes contre l'humanité, en interdisant aux Etats parties d'exporter des armes lorsque le risque qu'elle soient utilisées à de telles fins existe.
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Communiqué de presse publié le 31 mai 2013, Berne-Lausanne
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