Cour pénale internationale

Juin 2012
Le 17 juillet 1998 a été adopté le Statut de Rome , qui constitue la base juridique fondamentale de la Cour pénale internationale. Il est entré en vigueur le 1 er juillet 2002 après avoir été ratifié ...

Le 17 juillet 1998 a été adopté le Statut de Rome, qui constitue la base juridique fondamentale de la Cour pénale internationale. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après avoir été ratifié par 60 Etats. Amnesty International, en coalition avec de nombreuses autres organisations de défense des droits humains, a participé à la rédaction du Statut de Rome et a fait campagne en faveur de sa ratification universelle. Aujourd’hui 121 États sont déjà partie à ce Statut et prennent des mesures pour en appliquer les dispositions dans leur droit national.

Dix ans après sa création, la CPI est ainsi une institution qui fonctionne pleinement. Elle mène des enquêtes sur la situation dans sept pays : la Côte d’Ivoire, le Kenya, la Libye, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan (Darfour) et l'Ouganda. Par ailleurs, le Bureau du procureur examine actuellement des allégations de crimes dans sept autres pays afin de déterminer s'il y a lieu d'ouvrir des enquêtes : l'Afghanistan, la Colombie, la Corée du Sud, la Géorgie, la Guinée-Bissau, le Honduras et le Nigeria.

Le 14 mars 2012, la CPI a rendu son tout premier verdict. Elle a reconnu Thomas Lubanga Dyilo (RDC) coupable d'utilisation d'enfants soldats. Cet arrêt a fait savoir au monde entier que l’utilisation d’enfants soldats est un crime et que les auteurs d’un tel acte auront à rendre des comptes. Il a été salué comme une étape fondamentale de l’histoire de la justice internationale par Amnesty International et d’autres organisations.

Plusieurs chefs d'États en exercice ou anciens chefs d'État, comme Omar el Béchir, Mouammar Kadhafi et Laurent Gbagbo, sont sous le coup de mandats d'arrêt de la CPI, montrant que personne n'est au-dessus des lois. Si Omar el Béchir n'a pas encore été livré à la CPI, de plus en plus d'États refusent de l'accueillir sur leur territoire. Le changement de lieu, début juin, du sommet de l'Union africaine de juillet 2012, déplacé à Addis-Abeba à la suite du refus du président du Malawi de garantir sa protection à Omar el Béchir, montre bien que la CPI et la justice internationale jouissent d'un soutien croissant en Afrique.

Basée à La Haye, la CPI n’est saisie, suivant le principe de la subsidiarité,  qu’en dernier recours lorsque les juridiction nationales ne sont pas à même ou ne veulent pas juger les auteurs des crimes les plus graves. La CPI s’efforce de mener des procédures dans le respect le plus stricts des normes internationales en matière de procès équitables. A noter que la CPI n’est pas un organe de l’Organisation des Nations Unies mais qu’elle collabore étroitement avec elle.

Dix-huit juges, élus par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome composent les différentes chambres de la CPI. Il sont placés sous la présidence de trois d’entre eux, élus par cooptation pour une période de trois ans. Actuellement, M. Sang-Hyun Song (Corée du Sud) Mme Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) et M. Cuno Tarfusser (Italie) occupent ces postes. Les autres organes de la CPI sont le Bureau du procureur, le Greffe et d’autres bureaux annexes comme celui du conseil aux victimes.

Des difficultés...

Malgré ses succès, la CPI est confrontée à d'importants enjeux stratégiques, politiques et financiers.

Si 121 États ont aujourd’hui ratifié le Statut de Rome, des Etats importants comme la Chine, la Russie et les Etats Unis ne l’ont toujours pas fait. Il en va de même de nombreux pays situés dans des zones traditionnelles de conflit (Israël, Irak, Libye, Soudan, etc.). En conséquence, de nombreuses victimes dans ces pays sont privées de justice.

La liste des Etats partie peut être consultée ici

Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations unies, qui pourrait saisir le procureur de la CPI de ces situations, s'en est abstenu à plusieurs reprises. Ce manque de volonté et de positionnement politiques dans des situations comme celles de la Syrie est extrêmement décevant.

Non seulement la passivité du Conseil de sécurité dans cette affaire prive de justice les victimes des pires crimes imaginables, mais elle a aussi des répercussions négatives sur l'image de la CPI en tant qu'institution impartiale ne faisant pas de différence entre les victimes.  À voir le Conseil de sécurité réagir mollement aux 10 000 à 15 000 morts en Syrie (hommes, femmes et enfants), certains se demandent s'il est toujours apte à s'acquitter de son rôle de garant de la paix et de la sécurité internationales.

Dans les pays où la compétence de la CPI s'applique, certains gouvernements entravent l’accès des victimes à la justice en ne coopérant pas pleinement avec la CPI, en particulier en n'arrêtant pas les suspects inculpés par la Cour (comme le président soudanais Omar el Béchir) et n'assurant pas la protection et la réinstallation des témoins.

En outre, les principaux donateurs refusent d’accroître le budget de la CPI alors que ses activités se multiplient, ce qui a des conséquences directes sur son champ d’action. Certaines décisions et politiques de la CPI sont élaborées et mises en œuvre de façon si restrictive – en partie en raison des contraintes financières qui s'imposent à la Cour – que les victimes peuvent se voir dans l’impossibilité de participer à la procédure et de demander réparation devant la CPI. Les États doivent respecter leur engagement, aux termes du Statut de Rome, de coopérer pleinement avec la CPI et de lui apporter un soutien financier et politique.

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