Sommet de l’UA Possible immunité pour des crimes de droit international

20 juin 2014
La proposition d'accorder aux dirigeants africains en exercice une immunité de poursuites pour les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité compromettrait gravement l'intégrité de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme avant même que celle-ci ne devienne opérationnelle, a déclaré Amnesty International.

Dans une lettre ouverte, Amnesty International a demandé aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (UA), réunis en Guinée équatoriale cette semaine, de ne pas adopter une proposition qui accorderait aux dirigeants et hauts fonctionnaires au pouvoir une immunité de poursuites devant la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

«Après le génocide de 1994 au Rwanda, le monde s'est engagé à veiller à ce que de telles atrocités ne puissent plus se produire. Cet engagement sonne creux face aux efforts déployés pour protéger des poursuites des politiciens africains qui sont ou peuvent être responsables de graves violations, dont des massacres, des actes de torture, des viols ou le déplacement de populations entières», a déclaré Netsanet Belay, directeur du programme Afrique d'Amnesty International.

«Si cette proposition est adoptée, cela jettera par ailleurs le doute sur les déclarations de l'Union africaine en faveur de son objectif de rendre justice aux victimes de crimes graves aux termes du droit international.»

Un projet de protocole dangereux

Le projet de protocole sur les modifications du Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme étend la compétence de cette instance aux crimes de droit international. La modification proposée empêcherait que des poursuites soient ouvertes devant cette cour contre un chef d'État ou de gouvernement en exercice ou d'autres hauts fonctionnaires soupçonnés d'avoir commis des actes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Quelle que soit la décision de l'UA à ce propos, la Cour pénale internationale (CPI) conserve le droit d'enquêter sur les chefs d'État et de gouvernement africains au pouvoir.

«Il est vital que les responsables présumés d'atrocités soient traduits en justice, quelles que soient leurs fonctions officielles. L'adoption de cette proposition serait une terrible régression dans le long combat en faveur de l'obligation de rendre des comptes et des droits humains sur le continent», a déclaré Netsanet Belay.

«La manière dont les dirigeants africains voteront sur cette proposition lors du sommet de l'UA cette semaine sera révélatrice du sens politique de chacun des gouvernements africains.»


Complément d'information

La proposition de modification de l'article 46A bis du protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme suggère ce qui suit : «Des poursuites ne pourront être engagées ni rouvertes devant la Cour contre un seul des chefs d'État ou de gouvernement au pouvoir dans les pays membres de l'Union africaine, ni contre quiconque agit ou est habilité à agir en cette capacité ou d'autres hauts fonctionnaires en leur qualité officielle tant qu'ils sont en exercice.»

Amnesty International demande que la modification proposée soit rejetée et remplacée par une disposition telle que celle contenue dans l'article 27 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une disposition de ce type refuserait l'immunité aux chefs d'État et de gouvernement ou à d'autres hauts fonctionnaires s'ils sont soupçonnés d'avoir commis un crime grave de droit international, et/ou d'en avoir été complices, notamment les actes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et d'autres infractions mentionnées dans le projet de protocole sur les modifications du statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

La Cour africaine de justice et des droits de l'homme sera le résultat de la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour de justice de l’Union africaine, et sera dotée d'une compétence pénale accrue en matière de crimes de droit international.

La décision concernant l'adoption de la modification du projet de protocole doit être rendue le 27 juin 2014.