La Suisse est partie au Statut de Rome qu’elle a ratifié le12 octobre 2001 et a adopté la Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, elle a également modifié son Code pénal de manière à y introduire les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité, modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
La Confédération s’est en outre dotée des moyens nécessaires à une mise en œuvre efficace des nouveaux articles. Répondant à la demande de la société civile, le Ministère public de la Confédération à mis en place une unité spécialisée chargée de traquer les génocidaires, tortionnaires et criminels de guerre en Suisse
Le 25 septembre 2012 la Suisse a ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, accord qu'elle avait signés en 2002 déjà.
Le 20 mars 2015, le Parlement à donné son aval à la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre, dits amendements de Kampala. Le Conseil fédéral sera libre de ratifier ces amendements une fois le délai référendaire écoulé, le 7 juillet 2015.
Crime d’agression, la Suisse rechigne
La Conférence de révision de Kampala a adopté un l’amendement relatif au crime d’agression (article 8bis du Statut de Rome), qui vise à donner à la CPI la compétence de juger le crime consistant à utiliser la force armée menée par un État contre un autre en violation de la Charte des Nations Unies. Cette compétence ne pourra toutefois être exercée que si l’Assemblée des États parties en décide ainsi – au plus tôt en 2017 – ou un an après la ratification ou la reconnaissance de l’amendement par 30 États parties.
Le Conseil fédéral a expressément renoncé à transposer en droit interne le crime d’agression. Dès lors que la Suisse a joué un rôle moteur dans les négociations de Kampala ayant abouti à l’adoption de sa définition, Amnesty aurait souhaité qu’elle conserve une ligne innovatrice en la matière au lieu d’adopter une position attentiste.
Si l’on en croit le rapport explicatif du Conseil fédéral, la Suisse, si elle ne transpose pas le crime d’agression dans son droit interne, ne pourra pas, faute de disposition pénale adéquate, poursuivre elle-même un ressortissant suisse qui se rendrait coupable du crime d’agression. Ce faisant elle porterait ainsi atteinte au principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome qui veut que les États agissent pour éviter que leurs ressortissants soient traduits devant la CPI. En ne transposant pas en droit national le crime d’agression, la Suisse se décharge sur la CPI de sa compétence de juger ses propres citoyens ce qui n’est pas admissible aux yeux d’AI.
Utilisation de certaines armes dans un contexte de conflit armé non-international
Un second amendement adopté lors de la Conférence de Kampala interdit l’utilisation de certaines armes dans un contexte de conflit armé non international (art. 8 § 2 du Statut). La criminalisation des armes toxiques et chimiques dans les conflits ayant un caractère non-international a déjà été intégrée dans le code pénal suisse dans le cadre de la mise en oeuvre du Statut de Rome. Rien donc ne semble empêcher que la Suisse suive l’exemple du Liechtenstein et de Saint-Marin qui ont été les premiers à ratifier cet amendement en septembre 2011.