© Tribunal fédéral suisse, photo: Claude Huber
© Tribunal fédéral suisse, photo: Claude Huber

Mis en oeuvre du Statut de Rome

Mai 2015
La Suisse est partie au Statut de Rome et est donc tenue de poursuivre les personnes suspectées de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Depuis 2011, ces crimes peuvent être ...

 

La Suisse est partie au Statut de Rome et est donc tenue de poursuivre les personnes suspectées de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Depuis 2011, ces crimes peuvent être poursuivis même si ils ont été commis dans le cadre d’un conflit non international (guerre civile). Il suffit que la personne concernée se trouve sur le territoire suisse, quelle que soit sa nationalité. S’il s’agit d’un ressortissant suisse résidant à l’étranger la Suisse peut demander son extradition.

La Suisse a par ailleurs l’obligation, sur la base de la Convention des Nations Unies contre la torture, de poursuivre les crimes de torture, commis en dehors d’un conflit (et ne pouvant ainsi être considérés comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité) même s'ils ont été commis à l’étranger, par un étranger et sur des victimes non suisses, à la condition que l’auteur présumé se trouve sur le territoire suisse et ne soit pas extradé.

Le Tribunal pénal fédéral, qui a son siège à Bellinzone, est l’autorité judiciaire compétente pour connaître en première instance des affaires pénales internationales. L’autorité de recours est le Tribunal fédéral.

Le Ministère public de la Confédération est l’autorité chargée d’enquêter sur les possibles crimes de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. A noter qu’il dispose depuis 2013 d’une unité spécialisée pour mener ce genre d’enquête.