Suisse Mieux vaut pas de loi du tout qu’une loi avec les «Tasers»

Avant le vote de mardi prochain, six organisations s’adressent aujourd’hui au Conseil des Etats pour lui demander de refuser la proposition de conciliation dans le cadre de la loi sur l’usage de la contrainte. Selon elles, il est préférable de se passer de cette loi, qu’elles avaient certes souhaitée au début, mais qui aujourd’hui ne répond plus à leurs attentes.

Amnesty International, droitsfondamentaux.ch, Humanrights.ch / MERS, les Juristes démocrates de Suisse, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Solidarité sans frontières ont envoyé aujourd’hui une lettre aux conseillers et conseillères aux Etats pour leur faire part de leur extrême préoccupation quant à la décision prise par la Commission de conciliation des chambres fédérales de se rallier à la position du Conseil national et d’autoriser l’usage des armes incapacitantes à électrochoc («Tasers») dans le cadre de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC).

En accord avec les positions qu’elles ont prises ces derniers mois contre l’usage des «Tasers», ces organisations préfèrent aujourd’hui se passer d’une loi, qu’elles avaient certes souhaitée au début, mais qui aujourd’hui ne répond plus à leurs attentes.

Le Parlement doit se rendre compte qu’il est appelé à prendre une décision qui mérite un examen extrêmement attentif et qui doit respecter totalement le principe de précaution. A ce stade de nos connaissances, sans qu’aucune enquête approfondie et indépendante n’ait été menée sur ses conséquences pour la santé, il est impossible de prétendre sérieusement que le «Taser» ne fera pas courir de risques aux personnes contre lesquelles il sera utilisé.

La loi offre certes quelques points positifs tels que l’interdiction d’utiliser des moyens pouvant entraver les voies respiratoires ou des prescriptions strictes concernant la fouille, mais elle ne fait que formaliser des interdictions qui sont déjà, dans une très large mesure, en vigueur dans les cantons. On peut dès lors admettre que la LUsC n’est pas, en regard de ces points positifs, absolument indispensable.

Elle l’est d’autant moins que – hormis la question des «Tasers» -  de nombreux autres points sont contestés par les organisations signataires. Il en va ainsi de la possibilité de déléguer les tâches impliquant l’usage de la contrainte à des particuliers, de l’absence d’interdiction formelle de la torture, de l'absence d’observateurs des droits humains indépendants (comme demandé par le Comité européen pour la prévention de la torture), de la possibilité d’user de la contrainte à l’égard d’enfants (au risque d’être incompatible avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant), de la possibilité de faire usage d’armes à feu, d’entraves et de chiens de service à l’encontre d’étrangers en voie d’expulsion ou encore de l’absence d’organe de plainte indépendant en cas d’abus.

Les organisations signataires engagent donc vigoureusement les Conseillers et Conseillères aux États, qui ont déjà à trois reprises refusé par une large majorité l’introduction du «Taser» dans cette loi, à rester fermes et cohérents avec leurs positions précédentes et à refuser d’adopter une loi qui met en jeu la santé, voire la vie, d’êtres humains.

Communiqué de presse de six ONG: Amnesty International, droitsfondamentaux.ch, Humanrights.ch / MERS, les Juristes démocrates de Suisse, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Solidarité sans frontières. Berne, le 14 mars 2008.

Communiqué de presse publié le 14 mars 2008, Londres / Lausanne.
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