Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Pénalisation des relations homosexuelles et asile

12 novembre 2013
La Cour de justice de l'Union européenne s'est refusée le 7 novembre 2013 à établir que la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe constituait une «persécution» au sens de la législation européenne en matière d'asile. Cette position témoigne du décalage de la juridiction par rapport au droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés, ont déclaré Amnesty International et la Commission internationale de juristes.

Dans les affaires jointes X, Y et Z c Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, la cour basée à Luxembourg examinait des questions soulevées par des demandes d'asile déposées aux Pays-Bas par des ressortissants de l'Ouganda, du Sénégal et de la Sierra Leone. Les trois hommes avaient fait valoir qu'ils craignaient avec raison d'être persécutés parce qu’ils sont homosexuels – leur orientation sexuelle n'était pas contestée – et que les relations sexuelles entre hommes constituent une infraction pénale dans leur pays respectif.

Une occasion manquée

«La Cour a esquivé la véritable question dans cette affaire et manqué une occasion majeure d'établir clairement que la pénalisation des relations consenties entre personnes de même sexe équivaut dans les faits à réprimer pénalement les personnes pour ce qu'elles sont, et constitue donc une persécution en soi, quelle que soit la fréquence des peines d'emprisonnement effectives», a déclaré Sherif Elsayed Ali, responsable du programme Droits des réfugiés et des migrants à Amnesty International.

L'une des questions importantes sur lesquelles la Cour devait se prononcer était de savoir si «la pénalisation des activités homosexuelles assortie de la menace d'une peine de prison» constitue une «persécution» au sens de la législation européenne en matière d'asile.

La Cour a bien établi que la condamnation à une peine d'emprisonnement d'une personne pour de tels actes constituerait une persécution.

Pénalisation des actes homosexuels et droit international

Amnesty International et la Commission internationale de juristes considèrent que la seule existence d'une législation qui pénalise les relations consenties entre personnes de même sexe – c'est-à-dire qui réprime pénalement les personnes pour leur orientation sexuelle et pour ce qu'elles sont – est contraire au droit international relatif aux droits humains et à la jurisprudence en la matière, et va à l'encontre d'un nombre croissant de décisions émises par les tribunaux nationaux.

«La Cour aurait dû considérer que ces lois, même lorsqu'elles n'ont pas été appliquées récemment dans la pratique, sont susceptibles de donner lieu à une crainte fondée de persécution chez les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), qui doivent de ce fait être reconnues réfugiées lorsqu'elles demandent l'asile», a déclaré Livio Zilli, conseiller juridique principal à la Commission internationale de juristes.

Le rapport d’Amnesty International

Amnesty International a rassemblé dans un rapport publié en juin 2013 et intitulé Making love a crime. Criminalization of same-sex conduct in Subsaharian Africa de nombreux éléments montrant que ces lois donnent aux agents de l'État les moyens de commettre des violations des droits humains et créent un climat d'homophobie d'État.

Ces lois mettent en place les conditions pour le harcèlement et la persécution, et privent les personnes LGBTI – ou perçues comme étant LGBTI – de la protection effective des pouvoirs publics qu’elles sont pourtant en droit d'attendre au regard du droit international relatif aux droits humains.