Le handicap ne s’appréhende pas seulement d’un point de vue individuel, mais collectif : il existe des obstacles sociaux qui rendent difficile, voire impossible, l'exercice des droits des personnes en situation de handicap. En Suisse, 1,7 million de personnes sont concernées. Cette proportion augmente fortement avec l'âge : alors que seulement 10 % environ des jeunes vivent avec un handicap en Suisse, ce chiffre atteint 47 % chez les personnes de plus de 85 ans. Les femmes et les personnes sans diplôme professionnel reconnu sont par ailleurs plus fortement touchées.
Cette tranche de la population est exclue de nombreux domaines de la vie et son autodétermination est limitée. De plus, le fait que les personnes concernées doivent tolérer les restrictions et se montrer reconnaissant∙e∙x∙s vis-à-vis de la limitation des obstacles est encore bien trop répandue.
«Je n'avais pas droit à la retraite, car après mes études, on m'a attesté une capacité de travail de 70%. J'ai dû chercher longtemps des emplois et finalement faire preuve de la plus grande gratitude lorsque j'ai été embauchée : je pouvais en effet être heureuse qu'on me donne cette chance. Dans cette position, j'ai accepté beaucoup de choses que personne n'accepterait plus aujourd'hui.»
Christine Bühler, présidente du Behindertenforum Region Basel
Abolir les obstacles et s'assurer que les personnes en situation de handicap puissent participer de manière autonome à la vie publique et active n'est cependant pas une concession sociale, mais une obligation liée aux droits humains. La Suisse est tenue, au niveau national et international, non seulement de protéger les droits humains, mais aussi de donner à sa population la possibilité effective de réaliser ses droits. L'inclusion des personnes en situation de handicap et leur égalité effective sont des tâches de l'État et une condition pour qu'elles puissent jouir de leurs droits humains.
La situation juridique en Suisse
Depuis 2000, la Constitution fédérale suisse (Cst.) interdit la discrimination fondée sur le handicap. Sur la base de cette disposition, la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur en 2002. Elle contient une interdiction des discriminations et certaines conditions cadres permettant aux personnes en situation de handicap de participer davantage à la vie sociale. Ces deux bases juridiques ont constitué des étapes importantes dans l’égalité des droits. La pratique a toutefois montré qu'elles ne constituent pas une base de droit suffisante pour garantir l'égalité effective des personnes en situation de handicap.
En 2014, la Suisse est devenue partie contractante de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 2006 et est entrée en vigueur en 2008. À ce jour, elle a été ratifiée par 186 États et est contraignate pour eux, y compris pour la Suisse. La Convention ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes en situation de handicap. Son objectif est la pleine et égale garantie des droits humains pour toutes les personnes en situation de handicap.
Elle oblige les États parties à :
- Prévenir toute forme de discrimination et à assurer l'égalité des personnes en situation de handicap
- Éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap et à fournir les moyens nécessaires pour assurer leur inclusion dans la société
- Sensibiliser l'ensemble de la société à la situation des personnes présentant un handicap, au respect de leur dignité et de leurs droits, à leurs capacités et à leur contribution à la société
Au printemps 2022, le Comité de la Convention a examiné la situation en Suisse pour la première fois et a critiqué la mise en œuvre insuffisante de la Convention dans presque tous les domaines de la vie. Il manquait notamment la reconnaissance du droit des personnes en situation de handicap à l'égalité devant la loi. Le Comité a demandé à la Suisse d'adapter ses bases juridiques et de garantir l'autodétermination des personnes concernées et leur pleine participation à la société.
Plus d’informations sur l’examen de la Suisse par le Comité.
Les droits des personnes en situation de handicap sont des droits humains
Les droits des personnes en situation de handicap ne sont pas suffisamment protégés dans notre pays. C'est pourquoi une alliance de la société civile, composée d'organisations de défense des droits humains et d'organisations de personnes concernées, lance l' «initiative pour l'inclusion» et demande la mise en place d'un cadre juridique au niveau constitutionnel afin de permettre une égalité effective et une participation autodéterminée des personnes en situation de handicap. Amnesty Suisse soutient l'initiative, car pour nous, les droits humains doivent s'appliquer à touxtes. La Suisse ne doit pas seulement garantir les droits des personnes handicapées, mais aussi les mettre en œuvre.
