Mes droits face à la police en tant que manifestant·e·x
Existe-t-il un droit de manifester ?
Quelles manifestations sont protégées ?
Puis-je exercer mon droit de manifester en ligne ?
Les actes de désobéissance civile sont-ils protégés ?
Quel est le rôle de la police lors d’une manifestation ?
Le droit de manifester peut-il être limité ?
Dois-je demander une autorisation pour manifester ?
Les manifestations spontanées sont-elles protégées ?
Les contre-manifestations sont-elles protégées ?
Une manifestation cesse-t-elle d'être protégée en cas de violences isolées ?
Ai-je le droit de filmer ou de photographier une manifestation ?
Ai-je le droit de masquer mon visage pendant une manifestation ?
Mes droits face à la police
La police a-t-elle le droit de me filmer lors d’une manifestation ?
La police peut-elle recourir à la force pendant une manifestation ?
Quels équipements et armes la police peut-elle utiliser pendant une manifestation ?
Faut-il que les agent·e·x·s de police soient identifiables ?
La police a-t-elle le droit de contrôler mon identité dans le cadre d'une manifestation ?
La police peut-elle disperser une manifestation ?
Quels sont mes droits si je suis arrêté·e·x pendant une manifestation ?
Puis-je refuser de parler lors de mon arrestation et / ou de ma détention ?
Si j'organise une manifestation, suis-je responsable de son bon déroulement ?
Que faire si je suis témoin de violations des droits humains pendant une manifestation ?
Que faire si je suis victime de violations des droits humains pendant une manifestation ?
Que faire après une situation tendue ou une confrontation avec la police ?
Existe-t-il un droit de manifester?
OUI. Le droit de manifester est protégé par le droit international, même s’il n’apparaît pas dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).
Le droit de manifester découle principalement de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui sont inscrites dans plusieurs textes cadres des droits humains : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), DUDH et Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de l’ONU.
Quelles manifestations sont protégées ?
Le droit à la liberté de réunion pacifique protège tout rassemblement intentionnel, temporaire et pacifique (c’est-à-dire exercé de manière non violente) de personnes dans l’espace privé ou public tenu dans le but d’exprimer une opinion commune.
Le droit à la liberté d’expression garantit à toute personne la possibilité d’exprimer ses opinions et idées de la façon dont elle le souhaite, verbale ou non verbale, sans interférence des autorités publiques ou de tiers. Il protège la capacité des groupes sociaux à faire part de leurs opinions collectivement.
Ces deux droits conjugués protègent différents types de rassemblements comme les manifestations politiques, les grèves, les sit-in, les blocages de rues, les rassemblements au son des casseroles, les célébrations culturelles ou religieuses et bien d’autres événements.
Le droit de manifester ne cautionne pas la violence généralisée ni l’incitation à la violence, à la discrimination ou à l’hostilité. L’expression d’opinions, même controversées, est toutefois protégée.
Puis-je exercer mon droit de manifester en ligne ?
OUI. Bien qu’une manifestation implique généralement un rassemblement physique de personnes, les limites entre le monde numérique et physique sont de plus en plus poreuses. Internet joue un rôle important dans l’organisation de rassemblements physiques, car une grande partie de la coordination et de la préparation des manifestations se fait en ligne. L’espace numérique constitue lui-même un lieu de rassemblement collectif. Les manifestations, grèves et marches virtuelles sont en plein essor.
En 2013, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution rappelant aux États « leur obligation de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion pacifique et la liberté d’association dont jouissent tous les individus, à la fois en ligne et hors ligne ».
Les actes de désobéissance civile sont-ils protégés ?
OUI. La désobéissance civile est en principe protégée par le droit international. C’est une infraction préméditée à une loi nationale, commise pour des raisons de conscience ou parce que l’on considère qu’il s’agit de la manière la plus efficace de sensibiliser l’opinion publique, de manifester son opposition à des mesures sociales ou politiques, ou de faire changer les choses.
Les actes de désobéissance civile, pour autant qu’ils soient accomplis de manière non-violente, relèvent du droit aux libertés de conscience, d’expression et de réunion pacifique. Les personnes y participant risquent tout de même de faire l’objet de poursuites pénales pour les violations de la loi qu’elles ont commises.
Quel est le rôle de la police lors d’une manifestation ?
La police a l’obligation de faciliter et de protéger le droit de manifester, tout en restant garante de la sécurité et de l’ordre public.
La police doit partir du principe que la manifestation est pacifique et se coordonner avec les organisateur·ice·x·s et les manifestant·e·x·s. Elle ne doit pas interdire, restreindre, bloquer, disperser ou perturber une manifestation sans raison impérieuse. Elle ne doit pas sanctionner les participant·e·x·s ou les organisateur·ice·x·s sans motif valable. Le rôle de la police est en outre de promouvoir un environnement propice à l’exercice du droit de manifester sans discrimination. Elle peut ainsi être amenée à bloquer des rues ou dévier la circulation afin de permettre le bon déroulement de la manifestation.
Concrètement, la police doit :
-
Agir de manière neutre et ne jamais prendre parti pour ou contre les manifestant·e·x·s ;
-
Éviter d’alimenter les tensions en s’assurant que le nombre d’agent·e·x·s de police, leur équipement et leur attitude ne soient pas perçus comme menaçants au cours de la manifestation ;
-
Protéger les manifestant·e·x·s, notamment contre des actes de violence d’autres membres du public ou de contre-manifestant·e·x·s ;
- Permettre aux manifestant·e·x·s d’être vu·e·x·s et entendu·e·x·s par leur public-cible (représentant·e·x·s de l’État, population, presse, etc.) ;
-
Assurer l’accès aux soins médicaux aux manifestant·e·x·s en cas de besoin.
Le droit de manifester peut-il être limité ?
OUI, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Les restrictions sont prévues par la loi et ne sont pas arbitraires ;
- Les restrictions poursuivent un but légitime : elles sont dans l’intérêt public (par ex. sécurité nationale ou protection de la santé) ou visent la protection des droits et libertés d’autrui, et;
- Les restrictions sont nécessaires et proportionnées au but visé. Elles doivent être propres à atteindre ce but et utiliser les moyens les moins intrusifs possibles. Leurs conséquences sur les personnes concernées ne doivent pas être plus lourdes que la protection du but recherché.
Il peut s’agir d’une modification du parcours ou de l’horaire de la manifestation, jusqu’à son interdiction complète. Dans de tels cas, les autorités doivent proposer des alternatives raisonnables.
Mais même en cas de restrictions légitimes, les manifestant·e·x·s doivent – dans la mesure du possible – pouvoir tenir des réunions à portée de vue et d’ouïe du public-cible.
Dois-je demander une autorisation pour manifester ?
NON, selon le droit international, il n’y a pas besoin d’autorisation pour manifester.
Participer à des manifestations et les organiser est un droit humain, et non pas un privilège : soumettre une manifestation à une autorisation de l’État n’est donc pas une restriction légitime et est contraire au droit international relatif aux droits humains. Tout au plus, l’État pourrait demander qu’une manifestation non spontanée fasse l’objet d’une notification auprès des autorités, de façon à ce que la police puisse la faciliter et garantir le droit de manifester.
En Suisse cependant, des lois et règlements prévoient que les manifestations doivent faire l'objet d'une autorisation.
Les règles et les conditions d’une telle autorisation varient d’une ville à l’autre, mais il faut en général indiquer la date, l’heure, la durée, le lieu et / ou le parcours envisagé en cas de cortège, le nombre approximatif de personnes attendues et les coordonnées des organisateur·ice·x·s de la manifestation.
Les manifestations spontanées sont-elles protégées ?
OUI. Les rassemblements spontanés, qui ont lieu généralement en réaction directe à des événements en cours, sont protégés tant qu’ils sont pacifiques. La police doit les faciliter et les protéger de la même façon que les manifestations non spontanées.
Les contre-manifestations sont-elles protégées ?
OUI, elles sont protégées au même titre que toute manifestation pacifique et doivent pouvoir se dérouler à portée de vue et d’ouïe de la manifestation qu’elles visent à dénoncer.
Une manifestation cesse-t-elle d’être protégée en cas de violences isolées ?
NON. Une personne qui manifeste pacifiquement ne perd pas son droit de manifester parce que quelques participant·e·x·s commettent des actes violents. Dans ce cas, les autorités doivent veiller à ce que les personnes manifestant pacifiquement puissent continuer à le faire. Elles ne doivent pas utiliser les actes violents de certain·e·x·s comme prétexte pour restreindre ou empêcher l’exercice du droit de manifester des autres.
Pour qu’une manifestation ne soit plus protégée, elle doit être considérée comme violente dans son ensemble. C’est à dire que la violence est tellement généralisée que la police ne peut plus cibler son action contre les individus violents.
Dans ce cas, le rassemblement entier ne sera plus couvert par le droit de manifester. Les participant·e·x·s restent néanmoins protégé·e·x·s par de nombreux autres droits humains, comme le droit à la vie, le droit à la sécurité et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ai-je le droit de filmer ou de photographier une manifestation ?
OUI, tu as le droit d’observer, filmer ou photographier une manifestation. En principe, il n’y a pas besoin d’autorisation pour cela.
En Suisse, l’action de la police peut être filmée ou photographiée tant qu’on ne la perturbe pas et s’il y a un intérêt public prépondérant. Si elle est entravée, des poursuites pénales sont possibles.
Si tu prévois de publier une vidéo ou une photo, il faut demander l’accord des personnes identifiables (et de leurs parents si elles ont moins de 18 ans). À défaut, il faudra anonymiser au préalable toutes les personnes identifiables (agent·e·x·s de police ou manifestant·e·x·s). Sois prudent·e·x avec les images et leur cadrage : elles pourraient être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale contre toi ou d’autres manifestant·e·x·s.
Ai-je le droit de masquer mon visage pendant une manifestation ?
OUI. Selon le droit international, dissimuler son visage ou porter un masque peut être un moyen de s’exprimer dans le cadre d’une manifestation. Si tu choisis de le faire, tu es protégé·e·x par les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Participer anonymement est un moyen légitime pour les manifestant·e·x·s d’éviter des représailles ou pour protéger leur droit à la vie privée.
Dans des cas exceptionnels, lorsque les symboles arborés incitent explicitement à la discrimination, l’hostilité ou la violence, des restrictions appropriées devraient s’appliquer.
En Suisse, certaines lois interdisent de se dissimuler le visage dans l’espace public.
Pour en savoir plus sur ce que dit le droit suisse.
La police a-t-elle le droit de me filmer lors d’une manifestation ?
OUI, mais elle ne peut le faire sans raison valable. Elle doit également respecter le droit à la vie privée et les lois en vigueur relatives à la protection des données personnelles. Les moyens de surveillance ne doivent pas être utilisés pour intimider les participant·e·x·s ou pour les dissuader de participer à une manifestation pacifique.
Pour en savoir plus sur ton droit à la vie privée en Suisse.
La police peut-elle recourir à la force pendant une manifestation ?
OUI, mais seulement dans certaines circonstances exceptionnelles !
La police a l’obligation de faciliter et de garantir la tenue de manifestations. Elle doit privilégier la communication, en vue de prévenir les conflits par le dialogue et la médiation. Elle est censée maintenir l’ordre en désamorçant les conflits qui surviennent.
Un rassemblement doit être présumé pacifique. Le recours à la force devrait donc être un moyen de dernier recours.
Pour être légal, le recours à la force doit répondre aux trois critères suivants:
- Être prévu par la loi;
- Poursuivre un but légitime ;
- Être nécessaire et proportionnel à la réalisation de ce but.
Quels équipements et armes la police peut-elle utiliser pendant une manifestation ?
L’équipement des forces de l’ordre doit se composer d’un équipement de protection individuel ainsi que d’armes à « létalité réduite » appropriées (p.ex. gaz lacrymogènes, canons à eau, projectiles en caoutchouc, etc.), et scientifiquement testées et approuvées. Elles doivent être employées de manière responsable et dans le respect du principe de proportionnalité par des agents bien formés.
L’usage de gaz lacrymogène et canons à eau est seulement possible quand :
- Des moyens plus ciblés n’ont pas été efficaces ou ne l’auraient pas été ;
- Des violences généralisées ont lieu ou sont à craindre ;
- La dispersion d’un groupe violent est impossible autrement ;
- L’espace dans lequel ces équipements sont utilisés n’est pas confiné et les manifestant·e·x·s ont la place de se disperser.
Pour en savoir plus sur les armes que la police peut utiliser dans les manifestations.
Faut-il que les agent·e·x·s de police soient identifiables ?
OUI, mais seulement dans certains cantons. Dans ce cas, la loi stipule que les agent·e·x·s de police doivent porter un badge, un numéro de service ou un matricule visible lors de leurs interventions. Si tu souhaites dénoncer une situation ou porter plainte, mémorise le numéro de matricule ou le nom de l’agent·e·x de police, et note-le.
La police a-t-elle le droit de contrôler mon identité dans le cadre d'une manifestation ?
OUI, mais un contrôle d’identité ne peut pas avoir lieu sans motif et est interdit s’il est discriminatoire.
Ainsi, le profilage ethnique – c’est-à-dire le recours à des critères tels que l’origine nationale ou ethnique pour légitimer des contrôles d’identité en l’absence de motifs objectifs ou raisonnables – est une forme de discrimination.
En Suisse cependant, si ce contrôle ne respecte pas la loi, s'y opposer peut constituer quand même une infraction : n’y résiste pas ! Si tu souhaites contester le contrôle, fais-le dans un second temps.
Reste calme et ne te laisse pas provoquer ! Si tu es énervé·e·x et que tu l’exprimes, cela peut être considéré comme un comportement agressif envers la police, pour lequel tu peux être poursuivi·e·x.
Pour en savoir plus sur ce que tu peux faire en cas de profilage ethnique.
Il n’y a pas d’obligation générale d’avoir en permanence une pièce d’identité sur soi en Suisse. Mais si tu t’opposes à donner ton identité ou si tu n’as pas de papier d’identité sur toi, la police peut fouiller tes affaires pour accéder à tes données personnelles, et te conduire au poste de police pour vérifier ton identité.
Après le contrôle, tu peux :
- Contacter la police du lieu où s’est déroulé le contrôle par email (l’adresse principale que tu pourras trouver sur internet suffit) et demander une notification par écrit du contrôle d’identité et des motifs qui l’ont justifié.
- Contacter un·e·x professionnel·le·x du droit (cf. numéro « Antirep » ou « Legal Team ») et / ou les organisateur·ice·x·s de la manifestation pour les informer et demander ce que tu peux faire pour déposer plainte.
Liste de contacts professionnels dans différentes villes.
La police peut-elle disperser une manifestation ?
OUI, mais seulement dans des cas exceptionnels – notamment en cas de violences généralisées – et uniquement en dernier recours.
Si ces conditions sont remplies et que la police décide de disperser une manifestation, elle doit d’abord faire une annonce orale, à l’aide d’un mégaphone ou d’un véhicule d’intervention, de façon clairement compréhensible par touxtes les participant·e·x·s.
Dès que la manifestation est déclarée dissoute, les participant·e·x·s doivent quitter les lieux du rassemblement. Si tu ne le fais pas, la police pourrait considérer que tu as commis une infraction et t’arrêter.
En Suisse cependant, il arrive souvent que la police encercle (ou « nasse ») les personnes qui ne partent pas et il n’est généralement possible d’en sortir qu’en révélant son identité.
Cette pratique est contraire aux standards du droit international, selon lesquels l’encerclement doit être utilisé en dernier recours et dans le but d’isoler d’éventuelles personnes violentes du reste des manifestant·e·x·s – afin d’éviter de devoir disperser la manifestation en entier.
En aucun cas, l’encerclement ne doit servir comme moyen de dispersion d’une manifestation.
Pour en savoir plus sur les tactiques policières.
Quels sont mes droits si je suis arrêté·e·x pendant une manifestation ?
Si tu es arrêté·e·x, tu as le droit d’être informé·e·x des raisons de ton arrestation dans une langue que tu comprends. Si tu as moins de 18 ans et que tu es arrêté·e·x, la police doit informer un·e·x représentant·e·x légal·e·x.
En principe, la police doit te laisser partir après avoir établi ton identité s’il n’y a pas de motif de garde à vue ou d’arrestation provisoire. Au plus tard après 24 heures, la police doit te libérer ou t’amener devant le ministère public.
Celui-ci doit examiner les motifs de détention et, dans les 48 heures suivant ton arrestation, peut demander au tribunal des mesures de contrainte de
te placer en détention provisoire. Le tribunal dispose ensuite de 48 heures supplémentaires pour décider d’ordonner une mise en détention provisoire. Tu as le droit de faire recours. Demande dans tous les cas à être représenté·e·x par un·e·x avocat·e·x !
Si tu es accusé·e·x d’un délit, tu as le droit de contacter un·e·x avocat·e·x. Si tu n’en connais pas, la police doit faire appel à un·e·x avocat·e·x du service de permanence juridique.
Tu devrais également avoir la possibilité de téléphoner à une personne de confiance pour l’informer de ton arrestation, sauf si l’enquête l’interdit.
Il se peut que la police veuille te photographier ou prendre tes empreintes digitales. Tu peux déclarer que tu n’es pas d’accord. La police devra alors demander une décision du ministère public pour le faire. La police peut te contraindre à donner ton ADN (au moyen d’un prélèvement sur un coton-tige). Elle est en principe autorisée à le faire sans ordre du ministère public. Tu peux t’y opposer ultérieurement en déposant un recours.
Si tu as besoin de médicaments, dis-le à la police. Si tu ne te sens pas bien, tu peux exiger qu’un·e·x médecin officiel·le·x t’examine ou, si nécessaire, que tu sois transféré·e·x à l’hôpital.
Puis-je refuser de parler lors de mon arrestation et / ou ma détention ?
OUI. Tu as le droit de garder le silence ou de refuser de parler. Dis aux agent·e·x·s de police : « J’exerce mon droit de refuser de déposer ». Si tu dis, par exemple, que tu ne sais rien sur le sujet, que tu n’étais pas sur place ou que tu ne te souviens pas, c’est aussi une déclaration.
En faisant une déclaration, tu peux t’incriminer toi-même, mais aussi d’autres personnes. Exerce ton droit de refuser de déposer jusqu’au moment où tu as pu t’entretenir avec un·e·x avocat·e·x en toute tranquillité. Les conversations avec ton avocat·e·x sont secrètes et ne doivent pas être écoutées.
Tu n’es pas non plus obligé·e·x de signer un procès-verbal. Si tu le fais, lis-le tranquillement au préalable. Si tu ne le comprends pas, demande à ce qu’il te soit traduit dans une langue que tu comprends.
Si j'organise une manifestation, suis-je responsable de son bon déroulement ?
NON, selon le droit international, les organisateur·ice·x·s d’une manifestation ne sont pas responsables des actions des participant·e·x·s, ni de tiers.
Toute personne qui commet une infraction ou qui s’abstient de se conformer aux ordres de la police engage sa responsabilité individuelle.
Les organisateur·ice·x·s ne sont ainsi pas responsables :
- D’assurer l’encadrement et le maintien de l’ordre et de la sécurité (y compris la gestion de la circulation automobile et de la foule) ;
- De fournir des soins médicaux ;
- D’assurer le nettoyage du site ou d’en assumer les coûts ;
- De payer des frais pour les services de police engagés.
En Suisse cependant, les autorités font peser certaines de ces responsabilités sur les organisateur·ice·x·s.
Pour en savoir plus sur la pratique en Suisse.
Que faire si je suis témoin de violations des droits humains pendant une manifestation ?
- Reste calme ;
- Documente la situation par écrit, par enregistrement audio ou en la filmant, sans perturber l’action de la police ;
- Écris un journal de mémoire (JM), c’est-à-dire un résumé des événements et leur contexte, dès que possible, sans en discuter en détail avec d’autres personnes au préalable. Ce JM est tout d’abord pour toi : conserve-le de manière sûre et ne le donne pas à n’importe qui. Il pourra t’être utile en cas de procédure judiciaire pour t’aider à te souvenir de ce que tu as vu. Tu peux également l’envoyer électroniquement pour prouver la date à laquelle tu l’as écrit ;
- Si tu le souhaites, tu peux te proposer comme témoin à la personne concernée et lui donner ton contact.
- Si tu assistes à un contrôle de police discriminatoire, signale l’incident au Centre de conseil pour les victimes de racisme : network-racism.ch
Que faire si je suis victime de violations des droits humains pendant une manifestation ?
De la même façon que si tu es témoin: reste calme, documente la situation et écris un journal de mémoire. Fais-toi conseiller juridiquement le plus rapidement possible !
S’il s’agit d’un comportement qui est pénalement répréhensible, tu peux porter plainte contre un·e·x agent·e·x de police. Garde en tête que pour certains faits tu as trois mois au maximum pour porter plainte. Avant d’entamer une procédure pénale, il est important de clarifier quels sont les éléments de preuve que tu as à ta disposition (par exemple, existe-t-il des preuves vidéo, etc.), les risques que tu encours et si la plainte a des chances d’aboutir.
Que faire après une situation tendue ou une confrontation avec la police ?
- Parle de ce qui s’est passé avec des personnes de confiance ;
- Prends au sérieux tout signe de stress psychique chez toi ou chez les autres et cherche une aide professionnelle si nécessaire ;
- En cas de blessures :
- Consulte un médecin pour te faire examiner en détail et pour documenter les éventuelles blessures ;
- Photographie les blessures avec une règle graduée pour en indiquer les dimensions ;
- Prends des photos après quelques jours pour documenter leur évolution ;
- Rédige un journal de mémoire ;
- Obtiens un soutien juridique si tu veux te défendre contre le comportement de la police. Il existe des consultations juridiques gratuites dans de nombreuses villes. Contacte-les suffisamment tôt.
Si tu t’attends à des poursuites de la part des autorités, organises-toi pour faire relever ton courrier en ton absence, faute de quoi tu risques de dépasser les délais de recours.