Selon le droit international, la police doit effectuer le maintien de l’ordre sans recours à la force et en privilégiant la désescalade.
Tout recours à la force doit être exceptionnel et respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
La police ne doit pas avoir une apparence intimidante en déployant un nombre excessif d'agent·e·x·s et des équipements anti-émeutes lourds et visibles. Cela risque d'être perçu comme une menace, d'accroître la tension et de conduire à la violence, au lieu d’adopter une approche de facilitation et de soutien.
Utilisation des armes dans le cadre d'une manifestation
Avant d'utiliser des armes à létalité réduite (les matraques, le spray au poivre, le gaz lacrymogène, les canons à eau et les balles en caoutchouc), la police doit donner un avertissement clair avec suffisamment de temps pour permettre aux manifestant·e·x·s de partir.
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Gaz lacrymogène
✔ Le gaz lacrymogène ne devrait être utilisé qu'en cas de violence tellement généralisée qu'il n'est plus possible de s'occuper des individus violents en émettant toujours un avertissement.
✘ Il ne doit pas être utilisé lorsque les personnes sont confinées dans une zone, ou de manière à nuire durablement à la santé des manifestant·e·x·s ou des passant.e.s, par exemple en cas de quantités excessives. Des bombes lacrymogènes ne devraient pas être tirées directement sur les manifestants.
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Spray au poivre
✔ Le spray au poivre ne devrait être utilisé que de manière ciblée contre des individus violents en respectant la distance minimale.
✘ Il ne doit pas être utilisé contre des personnes déjà sous le contrôle des policier·e·x·s.
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Matraques
✔ Les matraques peuvent être employées comme moyen de défense contre les attaques violentes en donnant un ordre clair d'arrêter la violence. Il faut cibler les zones musculaires les plus importantes du corps (cuisses et haut des bras) et éviter les zones où des blessures plus graves peuvent se produire. Chaque coup doit être justifié.
✘ Elles ne doivent pas être utilisées pour disperser un rassemblement pacifique ou contre des personnes qui sont pacifiques ou qui ne résistent que passivement, qui sont déjà sous le contrôle de l'agent·e·x, ou qui fuient.
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Balles en caoutchouc
✔ Les projectiles à impact cinétique (balles en caoutchouc) doivent cibler des personnes précises qui se livrent à des violences sur d’autres personnes, et cela uniquement lorsque les autres moyens n’ont pas permis de remédier à la situation. Ils ne devraient viser que la partie inférieure du corps.
✘Les projectiles à impact cinétique (balles en caoutchouc) ne doivent pas être tirés au hasard sur la foule et ne devraient jamais être utilisés pour toucher une cible par ricochet, en les faisant rebondir sur le sol.
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Canons à eau
✔ Les opérateurs de canons à eau doivent être formés et avoir reçu des instructions claires concernant la pression et la direction, afin d'éviter de causer des dommages excessifs aux personnes.
Les canons à eau ne devraient être utilisés que lorsque la violence est si grave et généralisée qu'il n'est plus possible de s'occuper individuellement des personnes violentes.
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Armes à feu
✔ Les armes à feu ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours pour mettre fin à une menace imminente de mort ou de blessure grave, et uniquement lorsque des moyens moins extrêmes sont insuffisants pour atteindre ces objectifs.
✘ Elles ne devraient pas être utilisées comme moyen de dispersion.
TactiqueS POLICIÈRES
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L'encerclement
La tactique d’encerclement, par exemple en « nasse » ne devrait être utilisée que si cela est strictement nécessaire pour isoler des manifestant·e·x·s violent·e·x·s ou des manifestant·e·x·s qui enfreignent la loi, et seulement si cela n'entraîne pas une restriction disproportionnée de l'exercice du droit de réunion pacifique par les autres manifestant·e·x·s.
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La dispersion
Un rassemblement ne doit être dispersé qu'en dernier recours et dans le respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
Il faut donner la priorité à la dispersion volontaire et éviter tout recours à la force ; toujours limiter l'usage de la force au niveau minimum nécessaire et examiner attentivement le type d'équipement utilisé pour disperser un rassemblement.
Une manifestation ne devrait pas être dispersée au seul motif qu'elle est considérée comme " non autorisée " ou parce que des infractions mineures à la loi se produisent au cours d'un rassemblement pacifique.
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Autres interventions policières
La police ne doit pas mener d'interventions qui ont pour objectif l’intimidation ou le harcèlement des manifestant·e·x·s et qui sont susceptibles d'avoir un effet dissuasif sur l'exercice du droit à la liberté de réunion pacifique (par ex. contrôles d'identité, interpellations, fouilles, perquisitions domiciliaires, mesures de surveillance), sauf si cela est justifié par une suspicion concrète, objective et individualisée d’infraction.