Votation du 9 février L’initiative sur le financement de l'IVG menace les droits fondamentaux

10 décembre 2013
L'initiative «financer l'avortement est une affaire privée» est une menace pour les droits humains fondamentaux. Elle porte atteinte au droit de toutes les femmes de bénéficier du meilleur état de santé possible, et à celui de ne pas être victime de discrimination. Amnesty International recommande que les électeurs suisses rejettent l'initiative de l'UDC le 9 février prochain.

Le «droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible», tel qu’il est défini par l’Organisation mondiale de la santé, s’applique aussi à la sexualité, la grossesse et la maternité. Chaque Etat a le devoir de le garantir. Nul ne peut être l'objet de discrimination dans son application. Or l'initiative «financer l'avortement est une affaire privée» compromet justement ce droit.

En 2002, le peuple suisse a accepté avec septante-deux pour cent des votes la «solution du délai» pour réglementer l'avortement. La loi permet aux femmes de décider de façon autonome de la fin d'une grossesse non désirée dans les douze premières semaines. Passé ce délai, il faut un certificat médical pour qu’une interruption volontaire de grossesse (IVG) puisse être pratiquée. Le règlement prévoit par ailleurs que l’intervention médicale est financée par l'assurance de base.

Discrimination économique

Un arrêt de la prise en charge des IVG par l’assurance de base comme le voudrait l’initiative «financer l’avortement est une affaire privée» signifierait:

  • que l’accès à un avortement légal, sous contrôle médical, serait rendu plus difficile voire impossible pour des femmes dans des situations précaires;
  • que les femmes qui ne pourraient plus se permettre une IVG sous contrôle médical seraient contraintes à avoir recours à d'autres méthodes d'avortement, mettant ainsi leur santé en danger;
  • que le principe de solidarité entre les genres et les classes sociales, tel qu’il est voulu par l'assurance maladie, serait compromis par une réglementation discriminatoire, excluant les hommes de toute responsabilité.

La proposition «financer l'avortement est une affaire privée» viole les droits humains fondamentaux de plusieurs façons:

  • les femmes sont discriminées dans l’accès aux prestations de leur assurance collective de base, qu’elles contribuent pourtant à financer;
  • les femmes sont discriminées dans leur droit de jouir du meilleur état de santé possible;
  • le droit à la santé, en particulier celui des femmes démunies et défavorisées qui ne bénéficient d’aucun filet de sécurité hormis les services garantis par l'État, est mis en péril.
Un modèle éprouvé

Au cours des dix années qui ont suivi son introduction, la «solution du délai» a fait ses preuves, de même que le travail de prévention. Le nombre d'avortements rapporté à la population a depuis lors diminué. La Suisse a le taux d’IVG le plus bas d’Europe.

L'initiative «financer l’avortement est une affaire privée» remet ces acquis en question. Elle vise à limiter le droit des femmes à l'autodétermination dans le domaine de la sexualité, de la grossesse et de la maternité et stigmatise l'avortement légal.

Aucune femme qui décide d'interrompre une grossesse le fait le cœur léger. Chaque femme doit cependant avoir le droit de le faire dans des conditions médicalisées, après avoir été bien informée et dans le cadre des lois en vigueur. La restriction de l'accès aux IVG ne diminue pas leur nombre, mais conduit à la péjoration des conditions dans lesquelles est pratiqué l’avortement partout dans le monde.