Suisse Plus de justice pour les victimes de violences sexuelles

Le Conseil des États a pris en compte une préoccupation centrale des personnes concernées et des professionnel∙le∙x∙s en ce qui concerne le droit pénal en matière sexuelle : la solution du refus («Non c’est non») doit désormais inclure expressément l'exploitation d'un état de sidération. Après des années de délibérations au Parlement, la voie est libre pour une nouvelle loi qui pourra enfin apporter plus de justice aux victimes de violences sexuelles.