United Nations Human Rights Council  © UN Photo/Jean-Marc Ferre
United Nations Human Rights Council © UN Photo/Jean-Marc Ferre

Protection des femmes dans les conventions universelles de droits humains

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) garantit entre autres le droit à la vie (art. 6), la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7), le droit à la liberté et  à la sécurité de la personne (art. 9), ainsi que l’égalité devant la loi (art. 26). Le 1er protocole facultatif se rapportant au CCPR (1966/76) permet de présenter des plaintes individuelles au Comité des droits de l’homme,  qui constitue l’organe de surveillance du pacte, toutefois ses décisions n’ont pas de conséquences juridiques.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) règle ce qu’on appelle la «deuxième génération de droits humains», parmi lesquels on compte les droits économiques, tels que le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables (art. 7). Y sont aussi inclus les droits sociaux tels que la protection des mères, la protection des enfants et des adolescents, le droit à la sécurité sociale, le droit à une nourriture suffisante, le droit au meilleur état de santé (art. 12), le droit à l’éducation (art. 13), etc. Même si ces droits n’ont au premier abord pas de rapport direct avec la violence à l’égard des femmes, ils représentent les conditions essentielles pour empêcher cette violence, car celle-ci est étroitement liée à la discrimination des femmes dans la société.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) donne dans l’art. 1 donne dans l’art. 1 une définition de la torture, qui inclut sans doute aucun les formes les plus fréquentes de la violence à l’égard des femmes en état de détention (viol et autres violences sexuelles). Les Etats sont tenus d’empêcher que la torture soit commise (art. 2, 10, 11, 15, 16) et de veiller à ce que ces actes constituent des infractions au regard de leur droit pénal (art. 4 – 8). L’article 13 permet la déposition de plaintes individuelles. Le Comité contre la torture, en sa qualité d’organe de surveillance de cette convention, a pris ces dernières années de nombreuses décisions responsabilisant les Etats pour des actes de torture perpétrés par des acteurs privés et s’est également exprimé en ce qui concerne la violence dans la famille et la traite des femmes.

La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) stipule les droits de l’enfant à être encouragé et protégé. Les articles les plus pertinents en relation avec la violence contre les fillettes sont la protection contre toutes formes de discrimination (art. 2), le droit inhérent à la vie et au meilleur développement possible (art. 16), l’interdiction de la violence, de l’exploitation et des abus sexuels dans la famille (art. 19), la protection contre l’exploitation économique (art. 32) ainsi que contre toute forme d’exploitation et de violence sexuelle (art. 34) et contre l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants (art. 35).

Etant donné la vulnérabilité accrue des femmes en quête d’asile, des immigrées et des femmes indigènes à des actes de violence liée au genre, les deux conventions ci-après revêtent une importance particulière :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965).

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). Cette convention touche entre autres les droits des immigrées travaillant comme employées domestiques.

Vous trouvez toutes les conventions importantes sur www.humanrights.ch