© Bem White
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Interruptions de grossesse en Suisse

10 mars 2022
L'interruption de grossesse est une procédure médicale courante et son accès constitue un droit fondamental. Toute personne susceptible de tomber enceinte a le droit de décider ce qu’elle souhaite faire de son corps, de poursuivre ou non sa grossesse.

L'interruption de grossesse doit être traitée de la même manière que tous les autres services de santé. L'avortement et les soins post-avortement doivent être accessibles, abordables, de bonne qualité et proposés sans aucune discrimination.

Amnesty International demande que l'on garantisse aux filles, aux femmes, aux personnes trans, non-binaires et intersexes un accès total et sûr à l'information ainsi qu’à la pratique de l'avortement, que l'on cesse de sanctionner pénalement cette pratique et que l'on cesse de punir les personnes qui procèdent ou aident à pratiquer l'avortement.

Dans sa politique révisée relative à l'avortement, Amnesty International demande un accès universel à des interruptions de grossesse sûres. Nous réclamons l'accès universel aux services et aux informations qui y sont liés, ainsi que sa totale décriminalisation. Davantages d’informations sur la position d'Amnesty

Cette question reste polarisante dans le monde entier. En Suisse aussi, les débats demeurent autour de l'interruption de grossesse. Ainsi, à partir de 2013, un débat a eu lieu autour de l'initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » (votation de février 2014). La position d'Amnesty International à ce sujet peut être consultée ici : « Mise en danger des droits humains fondamentaux »

En septembre 2022 ,SANTE SEXUELLE SUISSE (SSCH) a lancé la pétition « Ma santé - mon choix ! », demandant la suppression de l'interruption de grossesse du code pénal. Plus de 11'000 personnes et 96 organisations, dont Amnesty International, ont signé la pétition, qui a été remise à la Chancellerie fédérale le 31 janvier 2023. Malgré ce signal fort, le Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire «Pour que l'avortement soit d'abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale» par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. Dans un communiqué de presse SSCH estime que cette décision ne se fait pas seulement au détriment des personnes concernées et du personnel de santé, mais aussi à l'encontre de la pratique et des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2022. Amnesty International soutient la dépénalisation totale de l'avortement et suit en ce sens les recommandations de nombreux organes de défense des droits humains, dont le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies, ainsi que l'OMS

20 ans de régime du délai en Suisse

Les coûts d'une interruption de grossesse ne sont pris en charge par l'assurance de base qu'après déduction de la franchise et de la quote-part.  Cela signifie que les personnes aux  moyens financiers modestes sont pénalisées et ne peuvent pas, dans certaines circonstances, se permettre une interruption de grossesse. De même, les personnes qui ne sont pas assurées n'ont qu'un accès très limité aux interruptions de grossesse. De plus, les interruptions de grossesse après la douzième semaine sont punissables et ne sont possibles que dans des circonstances où la vie de la personne enceinte est en danger.

Amnesty demande aux gouvernements de dépénaliser totalement l'avortement et de garantir un accès universel à l'interruption de grossesse sans risque. En effet, l'interruption de grossesse doit constituer un choix et ne doit pas être régie par la loi pénale. L'accès à l'interruption de grossesse dans des conditions sanitaires et médicales appropriées est une nécessité majeure et un droit humain. Cela permet d'éviter des interruptions de grossesse illégales et peu sûres, qui présentent des risques élevés pour la santé.