Aucune femme ne devrait être forcée à porter un voile mais lorsqu’un Etat interdit le port d’un vêtement, cela constitue aussi une atteinte à la liberté individuelle. © Ina Tin / Amnesty International
Aucune femme ne devrait être forcée à porter un voile mais lorsqu’un Etat interdit le port d’un vêtement, cela constitue aussi une atteinte à la liberté individuelle. © Ina Tin / Amnesty International

Position d'Amnesty Questions et réponses sur l'interdiction de la burqa en Suisse

Mis à jour le 29 septembre 2015
L’interdiction des voiles islamiques intégraux fait en ce moment la une de l’actualité politique dans divers pays européens dont la Suisse. Dans une prise de position publique, Amnesty international s’est prononcée contre une interdiction générale de la burqa (ou burka) en Belgique et a également demandé à notre pays de ne pas introduire une telle mesure.

La possible interdiction de la burqa en Suisse est elle un thème prioritaire pour Amnesty International ? Amnesty International s’engage au niveau mondial contre une foule de violations des droits humains  qui touchent des hommes, des femmes et des groupes entiers de population. Il est naturel dès lors que nous fixions des priorités. La question de la burqa en Europe, au vu du très petit nombre de personnes directement concernées n’a pas, jusqu’à présent, fait partie de nos priorités. Mais, dès lors que le thème est instrumentalisé et qu’il est utilisé, au nom des droits humains, pour stigmatiser des groupes de la population et des communautés religieuses ou pour attiser un discours xénophobe et islamophobe, nous nous sentons obligés, en tant qu’organisation de défense des droits humains, de prendre position dans le débat.

La burqa est elle contraire aux droits humains ?

Un vêtement ne saurait en soi être contraire aux droits humains. Mais lorsque des personnes sont contraintes, par l’État ou par des privés, de porter contre leur volonté, continuellement ou en certaines circonstances, un type déterminé de vêtement ou sont au contraire empêchées de le faire, cela peut alors représenter une atteinte à leur liberté personnelle. Les normes internationales en matière de droits humains obligent les États à garantir la liberté individuelle de toute personne et à réprimer toute atteinte à ce droit, qu’elle soit commise par l’État lui-même ou par des privés.

Une interdiction du port de la burqa est elle contraire aux droits humains ?

Une prescription légale interdisant le port public d’un type déterminé de vêtement peut constituer une atteinte à la liberté personnelle et à la liberté religieuse. Il est toutefois nécessaire d’évaluer si une telle atteinte est justifiable pour des raisons de sécurité, de santé et d’ordre publics, ou encore de morale. Il faut également voir si la mesure est proportionnée et permet d’atteindre le but voulu. Ces critères sont  à examiner systématiquement et au cas par cas. Pour Amnesty International, une interdiction générale de la burqa en Europe n’est pas justifiée.

La burka est elle un instrument de l’oppression des femmes ?

La prescription tirée du Coran qui, selon les interprétations, oblige les femmes à se voiler en public, correspond à un modèle de société patriarcal dans lequel les femmes doivent se soumettre à leur mari. La burqa restreint très fortement les possibilités pour les femmes de se déplacer librement et d’entrer en contact avec les autres. En conclure que toutes les femmes qui portent le voile sont opprimées serait toutefois faux, de même qu’il serait faux d’affirmer que l’interdiction de la burqa contribuerait d’une manière générale à leur libération. Les mécanismes de discrimination et d’oppression envers les femmes, dans la religion musulmane et dans toutes les autres, sont beaucoup plus complexes que cela.

Quels seraient, en Suisse, les effets d’une interdiction générale de la burqa ?

Du fait que dans notre pays, seul un très petit nombre de femmes portent le voile intégral, les effets directs d’une interdiction seraient limités. De plus, il n’est pas possible de déterminer parmi les femmes portant la burqa, combien le font de leur propre gré et combien le font parce que cela leur est imposé. Une interdiction contraindrait les femmes, qui du fait de leurs convictions religieuses portent volontairement la burqa comme celles qui sont obligées de le faire, à choisir entre rester confinées à leur domicile ou être sanctionnées. Une interdiction n’aurait quasi aucune influence sur la situation générale de la femme dans les sociétés musulmanes. Au contraire, les femmes musulmanes de Suisse qui se font reconnaitre comme telles, seraient encore plus marginalisées, stigmatisées, isolées et restreintes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux. La discussion en cours contribue par ailleurs déjà à cette stigmatisation.

Que peut faire Amnesty pour aider les femmes contraintes par leur mari de porter une burqa ?

La contrainte et la coercition sont des états de fait qui sont attaquables devant la justice de notre pays. Mais, comme pour de nombreuses autres atteintes aux droits des femmes, elles restent impunies sous prétexte qu’elles se déroulent «en privé». La condition préliminaire à une mise en œuvre effective des droits humains réside dans la création de conditions cadres qui permettent aux femmes d’exercer et de revendiquer leurs droits en toute liberté. On mentionnera à titre d’exemple, des mesures de politique migratoire et de politique d’intégration qui reconnaissent et prennent en compte la situation particulière de femmes déjà plusieurs fois discriminées. On songera aussi à la mise à disposition d’offres socioculturelles qui mettent en valeur le droit des femmes à décider d’elles-mêmes ainsi que leur participation à la vie publique. Il faudrait aussi intégrer ces femmes aux processus décisionnels dans les domaines qui les concernent.

Au-delà de la burqa, que dit Amnesty International à propos du voile islamique en général ?

Des femmes musulmanes et non musulmanes portent des foulards pour de nombreuses raisons: pour satisfaire à une obligation religieuse, pour affirmer publiquement leur appartenance à une religion, pour se différencier les unes des autres, en signe d’appartenance à une communauté déterminée, par souci de se conformer aux règles d’un groupe déterminé ou tout simplement parce qu’elles trouvent cela joli. Les droits humains garantissent à chacun·e le droit fondamental de décider quels symboles religieux il ou elle désire ou ne désire pas porter. Toute personne doit pouvoir exercer ce droit libre de toute discrimination, de toute contrainte ou de toute menace. Les atteintes à ce droit doivent se justi- fier d’une base légale, répondre à un intérêt supérieur et permettre d’atteindre le but recherché.

Le droit islamique est il contraire aux droits humains ?

L’engagement d’Amnesty Internationale se fonde sur l’universalité et l’indivisibilité des droits humains garantis au niveau international. Ces droits sont applicables à tous les êtres humains, indépendamment de leur religion, de leur origine ethnique ou de leur appartenance sexuelle. Amnesty International ne prend pas position sur la question de la compatibilité générale du droit islamique avec les droits humains. De nombreuses pratiques fondées sur la religion ou sur la tradition sont cependant clairement en contradiction avec les droits humains. Il en va ainsi des châtiments inhumains ou dégradants comme la lapidation, la flagellation, les amputations ou encore les crimes d’honneur mais également des règles du droit civil ou familial qui s’opposent clairement aux principes de l’égalité et de la non-discrimination. Amnesty International critique et combat ces pratiques indépendamment du système juridique qui cherche à les justifier.

Amnesty International s’engage-t-elle en faveur des droits des femmes dans les pays soumis au droit islamique ?

Amnesty International s’engage depuis de nombreuses années au niveau mondial par des campagnes et des actions en faveur des droits des femmes, contre la violence faite aux femmes et contre les discriminations, légales ou de facto dont elles sont victimes dans les pays musulman et dans le monde en tier. La Convention des Nations unies pour l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes

(CEDAW) constitue à ce propos une référence incontournable avec laquelle les dispositions de la sharia sont souvent incompatibles, en particulier dans les domaines du droit pénal, du droit de la famille et du droit des successions. Amnesty International s’est concrètement engagée ces dernières années dans de nombreuses actions, par exemple contre la lapidation ou d’autres formes de peine de mort qui concernent plus particulièrement les femmes, contre les crimes d’honneur et les attentats à l’acide et en faveur de l’abolition de lois discriminatoires. Les violations des droits humains fondées sur la religion ou la tradition sont également fréquemment l’objet de nos «actions urgentes». En ce moment même, une action est en cours en faveur de respect des droits des femmes en Afghanistan.

Quelle est la position de la Cours européenne des droits de l’homme (CEDH) par rapport à l’interdiction du port de la burqa en France ?

La Cour de Strasbourg ne valide pas la loi française qui interdit le port du voile intégral. Au contraire, elle émet des réserves d’importance, mais estime qu’il faut laisser aux Etats «une large marge d’appréciation». Le premier juillet 2014, la CEDH a refusé à une large majorité à condamner la France à la demande d’une femme qui portait un voile islamique. La requête qui a conduit à la décision prise à Strasbourg avait été déposée le 11 avril 2011 par une Française musulmane de 24 ans qui portait la burqa (qui couvre entièrement le corps, avec une grille au niveau du visage) et le niqab (qui couvre le visage à l’exception des yeux). La jeune femme indiquait que personne n’avait exercé de pression sur elle, et qu’elle portait l’un ou l’autre de ces voiles chez elle ou à l’extérieur, «mais pas de façon systématique», et qu’elle souhaitait pouvoir s’habiller comme bon lui semblait. Amnesty International avec déploré la décision de la CEDH dans cette affaire, soulignant qu’elle signalait que les femmes n’avaient pas le droit d’exprimer leur croyance religieuse en public.

En savoir plus sur la décision de la CEDH