«Nous, 22 professeur·e·s de droit pénal de toute la Suisse, soutenons les efforts politiques pour une réforme en profondeur du droit pénal suisse en matière sexuelle. Nous soutenons la pétition d'Amnesty International appelant la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à prendre des mesures pour mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles».
«En particulier, nous soutenons une révision du Code pénal: les actes sexuels non consentis devraient pouvoir être punis de manière appropriée, quel que soit le sexe de la victime. Plus spécifiquement, un rapport sexuel non consenti devrait être punissable en tant que viol», écrivent les professeur·e·s de droit pénal dans un article commun publié les 3 et 4 juin dans les journaux "Der Bund" et "Tages-Anzeiger".
Un niveau de violences choquant
«En Suisse, les agressions sexuelles sont d'une ampleur choquante. Cependant, les auteurs sont rarement appelés à rendre des comptes. Le petit nombre de poursuites pénales s'explique en grande partie par le droit pénal dépassé en matière de sexualité, qui ne reconnaît pas suffisamment la grande valeur de l'autodétermination sexuelle et le besoin de protection qui en découle», lit-on encore dans l'article.
Un rapport sexuel sans consentement mutuel n'est actuellement qualifié d’infraction grave que lorsque la victime y a été forcée. L'auteur doit donc recourir à la violence, menacer la victime, la soumettre à une pression psychologique ou la rendre incapable de résister. Si l'auteur a agi sans consentement en ne tenant pas compte d'un "non" explicite de la victime, mais qu’il n'a pas utilisé de moyens de contrainte tels que la violence ou la menace, l'acte ne peut pas être puni en tant que viol ou en tant que contrainte sexuelle.
«La loi actuelle attend donc indirectement de la victime qu’elle se défende et donc qu’elle accepte d'autres blessures consécutives. Si la victime a clairement dit "non" mais ne s'est pas défendue physiquement, cette atteinte massive à l'autodétermination sexuelle de la victime reste régulièrement impunie. Ce droit pénal sexuel est obsolète et ne répond pas aux normes de droits humains que la Suisse a volontairement adoptées en 2018 avec la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.»
La loi d'aujourd'hui envoie également un message dévastateur, non seulement aux victimes d'agressions sexuelles, mais aussi aux auteurs potentiels: «Peu importe si la victime consent ou non à un rapport sexuel, tant que vous ne recourez pas à la violence ou aux menaces pour l’y contraindre, vous ne serez pas punis". Cela sape inévitablement les tentatives, aussi bien intentionnées soient-elles, de sensibiliser les gens à avoir des relations plus respectueuses les uns envers les autres. «Cela complique clairement un changement de mentalité dans la société et les victimes se sentent abandonnées».
La présomption d'innoncence restera
«Nous déclarons avec insistance que la réforme que nous soutenons ne touche pas du tout au principe de la présomption d'innocence. Elle n'entraîne pas une inversion du fardeau de la preuve. Ce n'est pas à l'auteur présumé de prouver son innocence. Il continuera d'incomber à l'accusation de prouver que l'auteur présumé de l'infraction a agi contre la volonté de la victime».
Les professeur·e·s de droit pénal soulignent que plusieurs Etats du Conseil de l'Europe ont déjà révisé leur droit pénal en matière sexuelle, tel que cela est proposé. En 2016, par exemple, le parlement allemand a décidé à l'unanimité d'une réforme comparable du droit pénal en matière sexuelle.
«Quoi qu'il en soit, nous nous engagerons pour un débat constructif dans le cadre duquel il sera possible de parvenir, par l’union des forces, à une conception appropriée et réalisable de droit pénal sexuel moderne et tourné vers l'avenir», ont conclu les 22 pénalistes dans leur appel.
L'appel a été signé par 22 professeur·e·s de droit pénal des universités de Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Neuchâtel et Zurich.
*Traduction par Amnesty International