Action devant le Palais fédéral demandant une modification du droit pénal sexuel. ©AI
Action devant le Palais fédéral demandant une modification du droit pénal sexuel. ©AI

Violences sexuelles Gouvernement réticent à des réformes efficaces du code pénal sexuel

9 septembre 2019
Après la publication de chiffres choquants sur l’ampleur des violences sexuelles en Suisse, le Conseil fédéral a dit oui à une campagne d’envergure contre le sexisme. Il ne s’agit cependant que d’un premier pas dans la lutte contre les violences sexuelles: une réforme globale du droit pénal sexuel obsolète est urgente. Une telle réforme rendrait non seulement justice aux victimes, mais clarifierait également ce que la société tolère ou ne tolère pas. La pression des citoyens et citoyennes est d’autant plus importante que plus de 25000 personnes ont déjà signé la pétition d'Amnesty International exhortant le Conseil fédéral à agir.

Dans sa réponse à l’interpellation de Sibel Arslan (Verts/BS), le Conseil fédéral estime que les obligations de la Suisse au titre de la Convention d'Istanbul ne doivent pas donner lieu à une révision du droit pénal suisse relatif aux infractions sexuelles. Amnesty International, la majorité des professeur·e·s suisses de droit pénal, les centres d'aide aux victimes et les services spécialisés dans la lutte contre la violence sexuelle ont un point de vue tout à fait différent : la législation suisse va à l'encontre des normes internationales relatives aux droits humains. Une analyse juridique d'Amnesty International le démontre également.

Obligations découlant de la Convention d'Istanbul

Les rapports du groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), notamment le dernier rapport sur la Finlande du 2 septembre, montrent clairement que la Suisse ne respecte pas non plus l'article 36 de la Convention. L'affirmation selon laquelle rien ne peut être déduit des premiers rapports du GREVIO est tout simplement fausse. Tout acte sexuel avec une autre personne sans consentement mutuel doit être considéré comme une infraction pénale - la Convention appelle les États à appliquer cette définition. Cela reprend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait déjà établi en 2003 que tous les États membres avaient le devoir de punir tous les actes sexuels non consentis.

La Convention d'Istanbul exige donc clairement que l'absence de consentement soit au centre de toute définition juridique du viol et des autres formes de violence sexuelle. En Suisse, en revanche, la notion juridique de viol continue d'être fondée sur la violence, les menaces de violence ou d'autres moyens de coercition.

Une occasion manquée

En réponse à l'interpellation de la Conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD), le Conseil fédéral réaffirme sa position, formulée en 2018 déjà, selon laquelle il ne voit actuellement aucune raison de créer une nouvelle infraction de base qui punirait tout acte sexuel commis contre la volonté de la victime. Sans se pencher davantage sur le fond, le Conseil fédéral cite dans sa réponse un appel public contre une « loi du consentement » d'un groupe d'avocat·e·s de la défense pénale, en quelque sorte comme preuve que « tous les experts du domaine et tous les groupes concernés ne se prononcent manifestement pas en faveur d'une réforme. »

«Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a raté l'occasion de traiter en détail la question du « consentement » en droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Au lieu de cela, il fait référence à un texte controversé rédigé par un groupe d'avocat·e·s de la défense qui décrédibilisent notre revendication par toutes sortes de mensonges. Le sort des milliers de femmes touchées par des violences sexuelles qui n'ont aucune chance devant les tribunaux en raison d'un code pénal obsolète ne semble pas le déranger », explique Cyrielle Huguenot, coordinatrice de campagne à Amnesty Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral confirme encore que le Parlement peut intégrer une nouvelle définition du viol dans le projet « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions ». Le Conseil fédéral conseille toutefois au Parlement de ne pas introduire une telle réforme sans consultation. Étant donné que le projet de loi d'harmonisation contient toute une série de modifications substantielles qui n'ont été déposées par le Conseil fédéral qu'après la procédure de consultation, cette objection est quelque peu surprenante. En particulier, les nouvelles peines minimales (par ex. l'art. 187 CP) ou la réforme de l'art. 189 CP soutenue par le Conseil fédéral (extension à toutes les formes de pénétration) n’ont pas été soumises à la consultation. Il y a donc deux poids deux mesures.

Il manque des données fiables

La réponse du Conseil fédéral aux interpellations de Kathrin Bertschy (PVL/BE) et de la conseillère d'État Liliane Maury Pasquier (PS/GE) sur l'absence de données fédérales fiables sur les violences sexuelles est également peu satisfaisante. Le Conseil fédéral se réfère aux statistiques de la criminalité policière. Toutefois, ces données ne sont pas suffisamment précises et ne sont pas encore conformes à l'article 4 de la Convention d'Istanbul.

À l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes déposées et de jugements rendus est disponible dans les statistiques sur la criminalité; il n’est pas possible de savoir combien de procédures sont classées pour quelles raisons et pour quelles raisons et à quelle fréquence des acquittements sont prononcés. Il n'existe pas non plus d'évaluation systématique des besoins des victimes de crimes sexuels violents fondée sur des enquêtes réelles menées auprès de ces dernières. La diversité des victimes en termes d'âge, de santé, d'identité et d’orientation sexuelle, etc. n'est pas recensée. Selon l'article 4 de la Con-vention d'Istanbul, il serait en particulier important de savoir comment les personnes LGBTI, les mi-grantes ou les personnes en situation de handicap sont affectées par les violences sexuelles. Conformément à l'article 4 de la Convention d'Istanbul, la Suisse est tenue de veiller à ce que les me-sures d'application de la Convention soient inclusives et non discriminatoires. Cela s'applique égale-ment à la collecte de données et à la recherche.

L'enquête suisse sur la sécurité, réalisée pour la dernière fois en 2015 pour le compte de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), ne fournit pas non plus de données complètes sur toutes les formes de violence sexuelle en Suisse au sens de l'article 11 de la Convention d'Istanbul. L'étude ne couvre que quelques paramètres (en particulier la victimisation, le fait de porter plainte : oui/non, la satisfaction vis-à-vis de la police). En raison du petit nombre de cas au vu de la taille de l'échantillon, il n'est guère possible d’en tirer des conclusions fiables.

Manque de recherche sur les causes

Le Conseil fédéral renvoie également à diverses études existantes sur la violence domestique. Pourtant, toutes les agressions sexuelles ne se produisent pas dans la cadre de la violence domestique. Il existe des recoupements entre la violence sexuelle et la violence domestique, mais elles ne correspondent pas complètement. Une enquête globale du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est encore en phase d'étude de faisabilité.

En réponse à la question de savoir si le Conseil fédéral a l'intention de mener des projets de recherche pour déterminer l'impact des procédures judiciaires sur les victimes et ce qui empêche les personnes concernées de porter plainte, le Conseil fédéral fait référence au soutien financier apporté par la Confédération à un site web de l’aide aux victimes en Suisse, comme si cela permettait de résoudre ce problème. À la question demandant si d’autres recherches sur les causes des violences sexuelles sont prévues, il cite un rapport publié il y a dix ans sur « La violence dans les relations de couple ». La connaissance des causes de la violence sexuelle sous d'autres formes ne semble pas l’intéresser ; d'autres projets de recherche dans ce domaine ne sont « pas prévus ».

Formations et perfectionnements obligatoires 

En réponse aux interpellations de la conseillère d'État Anne Seydoux (PDC/JU) et de la conseillère nationale Mattea Meyer (PS/ZH), le Conseil fédéral rappelle la compétence des cantons en matière de formation et de perfectionnement des membres de certains groupes professionnels qui sont en contact avec des femmes victimes de violence (art. 15 de la Convention d'Istanbul). Nous saluons le fait que le Conseil fédéral, dans son projet de Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 7397), ait proposé que les cantons soient tenus de dispenser une formation continue. Compte tenu du rejet de cette proposition par le Parlement, le Conseil fédéral devrait discuter avec les cantons des réformes nécessaires et des mesures éventuelles à prendre afin que la Suisse puisse remplir ses obligations en vertu de l'art. 15 de la Convention d’Istanbul.

Une conférence nationale ponctuelle prévue en 2020 par le Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas la même chose qu'un enseignement obligatoire et régulier pour les autorités. La conférence est bien sûr importante, mais pour atteindre toutes et tous les professionnels, des mesures plus ambitieuses sont nécessaires.

Augmentation des indemnités pour réparation du tort moral en cas de délits sexuels

Amnesty International se réjouit de constater que le Conseil fédéral soutient la revendication d’indemnités financières plus élevées pour les victimes. Il est indéniable que les sommes accordées au titre d'une réparation du tort moral dans les cas de délits sexuels ne sont absolument pas adéquates. Dans sa réponse à l'intervention de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), le Conseil fédéral déclare : « Les fourchettes de montants ne sont pas encore arrêtées définitivement. Elles devraient toutefois tenir compte de la recommandation des évaluateurs et prévoir une adaptation vers le haut des fourchettes prévues, notamment pour les atteintes à l'intégrité sexuelle. »

Il serait toutefois préférable que les autorités donnent des instructions claires aux organismes d'indemnisation. Il faut impérativement éviter que la possibilité d'une réduction de l'indemnité en cas de « propres fautes » selon la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (article 27, alinéa 1) ne soit pas utilisée à mauvais escient pour rendre les victimes responsables des agressions, par exemple, lorsqu’une personne s’est retrouvée « volontairement » dans une situation potentiellement dangereuse et a ensuite subi une agression sexuelle. Il y a déjà eu un cas où une femme violée s’est vue réduire l’indemnité de réparation morale parce qu’en raison du comportement agressif de l’auteur avant les faits, elle n’aurait soi-disant pas dû monter volontairement dans sa voiture. L’indemnité d'une victime d’un acte d’ordre sexuel commis alors qu’elle était incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) a également été abaissée en raison de sa part de responsabilité, parce qu'elle s'était mise dans une situation où elle pouvait être abusée à cause de sa consommation de drogue (cf. Baumann/Anabitarte/Müller, Genugtuungs-praxis Opferhilfe, Jusletter 01 Juni 2015, p.16).

Conformément à l'article 4 de la Convention d'Istanbul, la Suisse est tenue de veiller à ce que les mesures d'application de la Convention soient inclusives et non discriminatoires. Cela s'applique également à la collecte de données et à la recherche.

L'enquête suisse sur la sécurité, réalisée pour la dernière fois en 2015 pour le compte de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), ne fournit pas non plus de données complètes sur toutes les formes de violence sexuelle en Suisse au sens de l'article 11 de la Convention d'Istanbul. L'étude ne couvre que quelques paramètres (en particulier la victimisation, le fait de porter plainte : oui/non, la satisfaction vis-à-vis de la police). En raison du petit nombre de cas au vu de la taille de l'échantillon, il n'est guère possible d’en tirer des conclusions fiables.

Manque de recherche sur les causes

 Le Conseil fédéral renvoie également à diverses études existantes sur la violence domestique. Pourtant, toutes les agressions sexuelles ne se produisent pas dans la cadre de la violence domestique. Il existe des recoupements entre la violence sexuelle et la violence domestique, mais elles ne correspondent pas complètement. Une enquête globale du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est encore en phase d'étude de faisabilité.

En réponse à la question de savoir si le Conseil fédéral a l'intention de mener des projets de recherche pour déterminer l'impact des procédures judiciaires sur les victimes et ce qui empêche les personnes concernées de porter plainte, le Conseil fédéral fait référence au soutien financier apporté par la Confédération à un site web de l’aide aux victimes en Suisse, comme si cela permettait de résoudre ce problème. À la question demandant si d’autres recherches sur les causes des violences sexuelles sont prévues, il cite un rapport publié il y a dix ans sur « La violence dans les relations de couple ». La connaissance des causes de la violence sexuelle sous d'autres formes ne semble pas l’intéresser ; d'autres projets de recherche dans ce domaine ne sont « pas prévus ».

Formations et perfectionnements obligatoires 

En réponse aux interpellations de la conseillère d'État Anne Seydoux (PDC/JU) et de la conseillère nationale Mattea Meyer (PS/ZH), le Conseil fédéral rappelle la compétence des cantons en matière de formation et de perfectionnement des membres de certains groupes professionnels qui sont en contact avec des femmes victimes de violence (art. 15 de la Convention d'Istanbul). Nous saluons le fait que le Conseil fédéral, dans son projet de Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 7397), ait proposé que les cantons soient tenus de dispenser une formation continue. Compte tenu du rejet de cette proposition par le Parlement, le Conseil fédéral devrait discuter avec les cantons des réformes nécessaires et des mesures éventuelles à prendre afin que la Suisse puisse remplir ses obligations en vertu de l'art. 15 de la Convention d’Istanbul.

Une conférence nationale ponctuelle prévue en 2020 par le Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas la même chose qu'un enseignement obligatoire et régulier pour les autorités. La conférence est bien sûr importante, mais pour atteindre toutes et tous les professionnels, des mesures plus ambitieuses sont nécessaires.

Augmentation des indemnités pour réparation du tort moral en cas de délits sexuels

Amnesty International se réjouit de constater que le Conseil fédéral soutient la revendication d’indemnités financières plus élevées pour les victimes. Il est indéniable que les sommes accordées au titre d'une réparation du tort moral dans les cas de délits sexuels ne sont absolument pas adéquates. Dans sa réponse à l'intervention de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), le Conseil fédéral déclare : « Les fourchettes de montants ne sont pas encore arrêtées définitivement. Elles devraient toutefois tenir compte de la recommandation des évaluateurs et prévoir une adaptation vers le haut des fourchettes prévues, notamment pour les atteintes à l'intégrité sexuelle. »

Il serait toutefois préférable que les autorités donnent des instructions claires aux organismes d'indemnisation. Il faut impérativement éviter que la possibilité d'une réduction de l'indemnité en cas de « propres fautes » selon la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (article 27, alinéa 1) ne soit pas utilisée à mauvais escient pour rendre les victimes responsables des agressions, par exemple, lorsqu’une personne s’est retrouvée « volontairement » dans une situation potentiellement dangereuse et a ensuite subi une agression sexuelle. Il y a déjà eu un cas où une femme violée s’est vue réduire l’indemnité de réparation morale parce qu’en raison du comportement agressif de l’auteur avant les faits, elle n’aurait soi-disant pas dû monter volontairement dans sa voiture. L’indemnité d'une victime d’un acte d’ordre sexuel commis alors qu’elle était incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) a également été abaissée en raison de sa part de responsabilité, parce qu'elle s'était mise dans une situation où elle pouvait être abusée à cause de sa consommation de drogue (cf. Baumann/Anabitarte/Müller, Genugtuungs-praxis Opferhilfe, Jusletter 01 Juni 2015, p.16).

Campagne nationale de prévention

 Amnesty International salue le fait que le Conseil fédéral se montre prêt à mener une campagne de grande envergure contre le sexisme, comme le demande la motion de Regula Rytz (les Verts/BE). Dans sa réponse à l'interpellation de Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR), le Conseil fédéral se montre éga-lement prêt à analyser d’autres mesures de prévention de la violence. La Confédération serait en train d’élaborer une ordonnance sur les mesures visant à prévenir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique, qui devrait entrer en vigueur en 2020.

Le Conseil fédéral démontre ainsi qu’il prend cette problématique au sérieux et qu’il estime que la Confédération doit clairement engager des moyens supplémentaires dans la prévention des discrimi-nations qui frappent les femmes dans divers domaines. Afin de mener une telle campagne de ma-nière efficiente, il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur des données statistiques détaillées quant à l’ampleur et aux diverses formes de sexisme en Suisse. En acceptant fin 2018 de réaliser une étude sur le harcèlement sexuel (postulat de Mathias Reynard), le Conseil fédéral s’y est déjà en par-tie engagé. Avec la perspective d’une campagne nationale contre le sexisme, il serait maintenant op-portun d’élargir cette étude, pour qu’elle ne porte pas uniquement sur le harcèlement de rue et le har-cèlement au travail, mais également sur les discriminations fondées sur le sexe dans d’autres do-maines de la société, comme l’éducation, la politique, les médias, les réseaux sociaux, etc.»