Pour qu'il y ait rapport sexuel, il faut le consentement des deux partenaires. ©Amnesty International Suisse / Spinas Civil Voices / Barbara Miller / Photos: Simon Opladen
Pour qu'il y ait rapport sexuel, il faut le consentement des deux partenaires. ©Amnesty International Suisse / Spinas Civil Voices / Barbara Miller / Photos: Simon Opladen

Violences sexuelles Les centres d’aide aux victimes demandent une réforme du droit pénal sexuel

10 septembre 2019
Les centres d'aide aux victimes de Suisse alémanique soutiennent la revendication d'Amnesty Suisse et appellent à une révision complète du droit pénal suisse en matière d’infractions sexuelles. Dans un appel conjoint, ils critiquent la situation juridique actuelle et demandent le principe du consentement conformément à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe ratifiée en décembre 2017.

Dans une pétition, Amnesty Suisse demande une révision du code pénal afin que tous les actes sexuels non consentis puissent être punis de manière adéquate et pour que la législation suisse soit ainsi conforme aux standards internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention d’Istanbul. En savoir plus sur la campagne contre les violences sexuelles

Cette demande est maintenant appuyée par le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l’égard des femmes. Dans un appel conjoint, ils critiquent la situation juridique actuelle.

Les centres d'aide aux victimes, qui s’engagent en Suisse pour une meilleure protection des femmes face aux violences sexuelles, exigent que la politique perçoive enfin la violence sexuelle à l'égard des femmes comme un problème social urgent et le combatte en conséquence. Le Comité d'expertise considère qu'une réforme du droit pénal sexuel est inévitable tant du point de vue sociopolitique que du point de vue des droits humains et attend des politiques que la ratification de la Convention d'Istanbul soit suivie par des mesures concrètes.

90 victimes par semaine

Rien qu'en 2018, une moyenne de 90 victimes de contrainte sexuelle ou de viol ont contacté chaque semaine les centres d'aide aux victimes. « Toutes ces femmes ont été profondément atteintes dans leur intimité, de manière complètement inattendue », écrit le Comité dans son communiqué de presse. « Beaucoup d’autres victimes restent silencieuses, bien que la violence sexuelle ait de graves conséquences sur leur vie ».

Le Comité d’expertise indique encore que l’actuel code pénal en matière sexuelle cimente les mythes sur le viol « en mettant l'accent sur le comportement de la victime plutôt que sur l'existence d'un consentement mutuel ». Cela dévalorise les victimes et renforce institutionnellement les reproches qu'elles se font déjà elles-mêmes. Il en résulte que la violence sexuelle est minimisée et rendue invisible. Cela retient de nombreuses femmes de porter plainte, ce qui signifie que la plupart des auteurs de violences restent impunis.

Le Comité d'expertise est convaincu que le temps est venu de changer de paradigme en matière de droit pénal relatif aux infractions sexuelles. « La sexualité doit être fondée sur le consentement et la protection de l'autodétermination sexuelle doit être placée au premier plan. »

Effet préventif

Le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l’égard des femmes est convaincu qu'une nouvelle législation encouragerait les femmes à dénoncer les cas de violence sexuelle et mènerait ainsi à un plus grand nombre de condamnations. Les premiers chiffres en provenance d'Allemagne, où le principe "non veut dire non" est en vigueur depuis novembre 2016, confirment ces effets d'une modification de la loi.

On peut aussi s’attendre à ce qu’un droit pénal relatif aux infractions sexuelles fondé sur le principe du consentement ait également un effet préventif. Les infractions sexuelles constituent aujourd'hui un délit à faible risque en Suisse, et les auteurs (hommes ou femmes) en sont également conscients.