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Stop aux violences sexuelles Une année après une grève des femmes historique: un appel pour une révision du droit pénal sexuel

Communiqué de presse publié le 12 juin 2020, Berne. Contact du service de presse
Un an après la grève historique des femmes du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités des domaines de la justice, de la politique et de la culture lancent un Appel national pour une «révision du droit pénal sexuel». Elles demandent une réforme rapide et complète de la loi en Suisse, afin de garantir une meilleure protection contre les violences sexuelles.

«Nous demandons une révision du code pénal suisse afin que tous les actes sexuels non consentis puissent être punis de manière adéquate. Les infractions prévues à l’article 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) doivent être complétées en conséquence», indique l'appel. «L'autodétermination sexuelle est un droit humain fondamental: tout rapport sexuel requiert le consentement de toutes les personnes impliquées. La loi doit enfin mieux protéger l'autodétermination sexuelle!

Appel pour une révision du droit pénal sexuel

55 organisations, antennes spécialisées et ONG soutiennent l’appel, dont Amnesty International, alliance f, SANTÉ SEXUELLE SUISSE Terre des femmes, l’Organisation faîtière suisse des maisons d'accueil pour femmes DAO et divers centres d'aide aux victimes.

«La loi actuelle est un reliquat d’un temps que l’on veut révolu. Contourner la volonté de la victime doit être reconnu comme violence sexuelle, même s’il n’y a pas de contrainte» Lisa Mazzone, conseillère aux États, Les VERTS.

130 personnalités sont également signataires de l’appel, parmi lesquelles nombre de politiciens et politiciennes, des expert·e·s en droit pénal, des avocat·e·s, des médecins, des professionnel·le·s spécialisés dans les violences faites aux femmes ou actifs dans les milieux culturels. Avec cet appel, ces personnalités s’engagent en faveur du débat politique pour la réforme du droit pénal sexuel en Suisse.

«Le droit pénal ne doit pas tolérer les actes sexuels contre la volonté d'une personne. L'image dépassée de la moralité doit être retirée de la loi», estime Kathrin Bertschy, coprésidente d’alliance f et conseillère nationale pvl.

«On ne peut parler de sexe que si toutes les personnes impliquées sont d'accord. Tout le reste est de la violence», souligne de son côté Tamara Funicello, conseillère nationale PS et Co-Présidente Femmes* socialistes suisses.

«La loi actuelle est un reliquat d’un temps que l’on veut révolu. Contourner la volonté de la victime doit être reconnu comme violence sexuelle, même s’il n’y a pas de contrainte», déclare Lisa Mazzone, conseillère aux États, Les VERTS.

De graves agressions sexuelles demeurent impunies

Les avocat·e·s et les centres d'aide aux victimes soulignent régulièrement les difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à la justice aujourd'hui. Ceux-ci doivent souvent expliquer aux victimes qu'une plainte n’aura pas de chance d’aboutir parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de pression psychologique, de violence ou de menace, et que le cas ne correspond donc pas à la définition pénale actuelle du viol ou de la contrainte sexuelle.

Les avocat·e·s et les centres d'aide aux victimes soulignent régulièrement les difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à la justice aujourd'hui.

«La loi actuelle ne rend pas justice à la grande majorité des personnes agressées. La plupart des agresseurs n'ont pas besoin de recourir à la violence car ils exploitent l’état de surprise de la victime et la relation de confiance», souligne Alexandra Karle, directrice générale de la Section suisse d'Amnesty International. «Des atteintes massives à l'autodétermination sexuelle restent régulièrement impunies en Suisse».

Une enquête représentative menée par gfs.bern pour le compte d'Amnesty International en 2019, a révélé l’ampleur choquante des violences sexuelles en Suisse. Selon cette enquête, 22 % des femmes ont subi des actes sexuels non désirés au cours de leur vie, 12 % ont eu un rapport sexuel contre leur gré. Seuls 8 % des personnes concernées ont signalé à la police les violences sexuelles qu'elles avaient subies.

Un vent de fraîcheur en Europe

Sur mandat de la Commission juridique du Conseil des États, le Département fédéral de justice et police examine actuellement comment le droit pénal suisse devrait traiter les actes sexuels commis contre la volonté d'une personne dans les cas où ni la violence ni les menaces n'ont été utilisées. L'administration a été chargée de présenter un texte de loi révisé d'ici l'été 2020 (plus d'informations).

Suite à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, plusieurs pays européens ont annoncé qu'ils souhaitaient reformuler la définition pénale du viol. À ce jour, neuf pays européens criminalisent déjà le viol sur la base de l’absence de consentement (Belgique, Chypre, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Luxembourg, Suède et Royaume-Uni). En Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, des réformes sont en cours de discussion.

«Dans ce domaine du droit pénal, un vent nouveau souffle sur l'Europe. Il est temps qu'il s'étende à la Suisse. La réforme du droit pénal doit indiquer clairement que le sexe sans consentement n’est plus toléré », a déclaré Barbara Berger, directrice générale de l'organisation SANTÉ SEXUELLE SUISSE.

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