La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à l’été 2020, un texte de loi remanié en ce sens.
Amnesty International salue cette décision et rappelle ses attentes en ce qui concerne le projet de loi :
«La Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en 2018 en Suisse, prévoit très clairement que l'absence de consentement doit être au centre de la définition juridique du viol et des autres violences sexuelles. La législation actuelle viole les obligations de la Suisse en matière de droits humains et doit être révisée de toute urgence», estime Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes à Amnesty International Suisse.
«Le droit pénal sexuel actuel met l’accent sur la violence de l’auteur et le comportement de la victime au lieu de se concentrer sur l'existence d'un consentement mutuel.» Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes à Amnesty International Suisse
Le droit pénal sexuel actuel met l’accent sur la violence de l’auteur et le comportement de la victime au lieu de se concentrer sur l'existence d'un consentement mutuel. Aujourd'hui, l'agresseur doit avoir contraint la victime pour qu'une agression sexuelle soit légalement considérée comme un viol. La victime est donc indirectement tenue de se défendre. Un "non" ne suffit pas, et des atteintes massives à l'autodétermination sexuelle restent donc régulièrement impunies en Suisse.
Des professeur·e·s de droit pénal, les centres d’aide aux victimes et les organisations de défense des droits des femmes soutiennent une redéfinition du viol basée sur l’absence de consentement au lieu de l’existence d’une contrainte. 37'000 personnes et 37 organisations ont signé une pétition d’Amnesty International en ce sens.
Amnesty International demande une nouvelle définition du viol qui englobe toutes les pénétrations vaginales, orales et anales de nature sexuelle et non consenties, que la victime soit une femme ou un homme. Une telle définition du viol est conforme aux obligations internationales de la Suisse en matière de droits humains, en particulier celles relatives à la Convention d'Istanbul.
Suite à la ratification de cette convention et à la lumière de rapports choquants sur l'ampleur des violences sexuelles à l'égard des femmes, plusieurs pays européens ont annoncé qu'ils souhaitaient reformuler la définition du viol dans le droit pénal. À ce jour, neuf pays européens criminalisent déjà le viol par défaut de consentement (Belgique, Chypre, Allemagne, Islande, Irlande, Luxembourg, Suède, Royaume-Uni et Grèce). En Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, des réformes en ce sens sont en cours de discussion.
