Au printemps dernier, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats s’étaient prononcés en faveur d'une solution « Non c'est non » dans le droit pénal en matière sexuelle. Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vote en faveur d'un droit pénal plus moderne. « C'est une grande victoire après des années d'engagement de victimes de violences sexuelles, de nombreuses organisations de la société civile et d’activistes pour les droits des femmes », déclare Cyrielle Huguenot, responsable des droits des femmes chez Amnesty Suisse.
«Le Conseil national devrait maintenant se ranger résolument derrière la solution du consentement pour signaler clairement que l'autodétermination sexuelle doit être pleinement protégée.»Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes à Amnesty Suisse
« La décision prise aujourd'hui par la commission juridique montre que des parlementaires de tous les partis veulent enfin inscrire dans la loi ce qui est ancré depuis longtemps dans les mœurs, et qui est en vigueur dans toujours plus de pays européens : le sexe sans consentement est un viol, et doit être puni en tant que tel ». Le principe du consentement est déjà inscrit dans la loi de plus de 14 États européens : la Belgique, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Islande, Malte, la Suède, la Grèce, Chypre, le Danemark, la Slovénie, l’Irlande, la Croatie, la Finlande et l’Espagne. Ces deux derniers pays ont introduit le « Seul un oui est un oui » cette année. Les Pays-Bas sont également en train de mettre en place des réformes allant dans ce sens.
Amnesty International continuera de s'engager aux côtés des victimes de violences sexuelles et des milliers de personnes qui les soutiennent pour qu'une majorité du Parlement adopte clairement la solution « Seul un oui est un oui ». « Le Conseil national devrait maintenant se ranger résolument derrière la solution du consentement pour signaler clairement que l'autodétermination sexuelle doit être pleinement protégée et que les agressions sexuelles, d’une ampleur choquante en Suisse, ne seront plus tolérées », déclare Cyrielle Huguenot.
Dans une pétition en cours, 35 000 personnes et 40 organisations appellent déjà le Parlement à inscrire la solution du consentement dans le code pénal. La pétition d'Amnesty International, d'Operation Libero et d'autres organisations court jusqu'à la session d'hiver. Elle a pour vocation de faire connaître au Parlement les attentes de la population vis-à-vis du nouveau droit pénal sexuel.