© Shahed Staub
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Suisse Le Conseil des États s’en tient à une définition anachronique du viol

Communiqué de presse du 07 juin 2022, Berne. Contact du service de presse
Aujourd'hui, le Conseil des États a introduit d’importants éléments en vue de la réforme du droit pénal en matière sexuelle qui vise à offrir une meilleure protection contre les violences sexuelles. Mais en se prononçant de justesse en faveur d'une solution de type « Non c'est non » pour la définition du viol, les parlementaires ont manqué l'occasion de donner un signal clair en faveur du droit à l'autodétermination sexuelle.

« Avec le ‘Non c’est non’, le Conseil des États conforte l'idée dépassée selon laquelle, dans le domaine de la sexualité, on peut se servir tant que l'autre ne dit pas non. C'est une occasion manquée de protéger pleinement le droit à l'autodétermination sexuelle et de reconnaître enfin que tout acte sexuel nécessite le consentement mutuel », déclare Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes à Amnesty Suisse.

« Avec le ‘Non c’est non’, le Conseil des États conforte l'idée dépassée selon laquelle, dans le domaine de la sexualité, on peut se servir tant que l'autre ne dit pas non. »Cyrielle Huguenot, responsable droits des femmes à Amnesty Suisse.

« La solution ‘Non c’est non’ continue de laisser une part de responsabilité aux victimes, puisqu’elle sous-entend que c’est à ces dernières d’exprimer leur volonté de refuser. La loi signale donc – à tort – que c’est à la personne concernée de se protéger elle-même contre un viol. L'accent reste trop fortement mis sur la personne concernée et sa réaction à un acte sexuel non désiré. »

« Le Parlement devrait enfin inscrire dans la loi ce qui est entré depuis longtemps dans les mœurs et qui est en vigueur dans un nombre croissant de pays européens – le sexe sans consentement est un viol et doit être puni en conséquence ! »

Pas moins de 12 pays ont déjà inscrit le principe du consentement dans la loi : Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, Islande, Malte, Suède, Grèce, Chypre, Danemark, Slovaquie, Irlande et Croatie. Dernièrement, la Chambre des députés espagnole a elle aussi adopté une solution du type « Seul un oui est un oui ».

Avec les victimes de violences sexuelles et les milliers de personnes qui les soutiennent, Amnesty International continuera à s'engager pour la solution « Seul un oui est un oui ». « Nous appelons maintenant le Conseil national à se ranger sans réserve derrière la solution du consentement et à signaler ainsi enfin clairement que l'ampleur choquante des agressions sexuelles et des viols en Suisse ne sera plus tolérée et qu'elle sera combattue de manière conséquente », déclare Cyrielle Huguenot.

En l'espace d'un mois seulement, 25 000 personnes ont déjà soutenu cette démarche et signé l’appel au Parlement pour inscrire la solution basée sur le consentement dans le nouveau droit pénal en matière sexuelle. Amnesty International, Opération Libero et les autres organisations partenaires continueront à récolter des voix par le biais de leur pétition au-delà de la session d'été. Avec pour objectif d’amener le Conseil national et le Conseil des États à prendre conscience des attentes de la population vis-à-vis du nouveau droit pénal en matière sexuelle.