Pour qu'il y ait rapport sexuel, il faut le consentement des deux partenaires.© Amnesty International Suisse / Spinas Civil Voices / Barbara Miller / Photos: Simon Opladen
Pour qu'il y ait rapport sexuel, il faut le consentement des deux partenaires. © Amnesty International Suisse / Spinas Civil Voices / Barbara Miller / Photos: Simon Opladen

Violences sexuelles Faits et mythes concernant le consentement en droit pénal sexuel

17 juillet 2019
Que signifie le principe du consentement dans le droit pénal sexuel? Un accusé devra-t-il désormais prouver son innocence? Faut-il établir un contrat avant le sexe? Réponses à huit allégations.

Amnesty International demande qu’un rapport sexuel non consenti soit qualifié de viol et que le droit pénal suisse en matière sexuelle soit adapté en conséquence. Cette revendication bénéficie d'un large soutien, notamment de la part de professeur·e·s de droit pénal, d’avocat·e·s de victimes et centres d’aide aux victimes. Des critiques ont été exprimées par des avocat·e·s de la défense. Diverses allégations ont aussi circulé sur le principe du consentement en droit pénal sexuel. Il y a des mises en garde contre un «renversement du fardeau de la preuve», «l'abolition de la présomption d'innocence» ou même la «fin de l'État de droit». D'autres voient déjà «l'avocat au lit». Une clarification s’impose.

Allégation 1: «L'accusé·e doit prouver son innocence (renversement du fardeau de la preuve)»

Le fait est que l'accusé·e n'a rien à prouver. C’est au ministère public de prouver la culpabilité de l'auteur·e. Chaque personne reste considérée comme innocente jusqu'à ce que le tribunal puisse prouver sa culpabilité. Le principe «in dubio pro reo» (le doute profite à l’accusé·e) n'est pas remis en cause. S'il subsiste des doutes sur le déroulement des événements, l'accusé·e est acquitté·e. Personne n'exige de renoncer à la présomption d'innocence. La réforme vise simplement à ce qu’une peine appropriée puisse être prononcée dans les cas où le tribunal considère qu'il est prouvé que l'accusé·e a agi contre la volonté de la victime. Ce n'est pas toujours le cas à l'heure actuelle.

Allégation 2: «De toute façon, il s'agira toujours d'un témoignage contre un autre – un tel acte est impossible à prouver»

A l’heure actuelle, lors d’infractions sexuelles, les témoignages des victimes constituent déjà souvent le moyen de preuve principal et parfois même l’unique preuve. Juger la crédibilité des déclarations fait partie du quotidien professionnel des autorités judiciaires. Les autorités de poursuite pénale disposent de méthodes établies pour mener à bien cette tâche. À cet effet, elles utilisent notamment les connais-sances et les méthodes de la psychologie des déclarations. Dans des cas particulièrement difficiles, il est également possible de faire recours à des spécialistes. Et s'il n'est pas possible de clarifier suffisamment ce qui s'est exactement passé, le principe «in dubio pro reo» s'applique toujours. Cela signifie que le difficile établissement des preuves ne sera jamais au désavantage de la personne accusée. Il en est déjà ainsi aujourd’hui: même l’usage de la violence ne laisse pas toujours des traces évidentes, une menace encore moins, et pourtant nous croyons les autorités de poursuite pénale capables d’élucider les infractions et de les poursuivre.

Allégation 3: «La mise en œuvre de cette revendication marquerait la fin de l'État de droit»

Celles et ceux qui affirment cela devraient donc également être d'avis que l'État de droit a été aboli dans des pays tels que la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Allemagne et la Suède. Dans huit pays de l'Union européenne, un rapport sexuel sans le consentement ou contre la volonté du / de la partenaire est déjà défini comme un viol. Dans d'autres pays (dont entre autres le Danemark, l'Espagne et la Grèce), des réformes similaires sont en cours. Leur objectif est de rendre davantage justice aux victimes de violences sexuelles et de réduire l'impunité pour les crimes sexuels. En outre, la modification de la loi vise à préciser clairement que la société ne tolère pas les actes sexuels non consentis et les considère comme une grave injustice. Une enquête représentative menée par gfs.bern pour le compte d'Amnesty International a révélé un niveau choquant de violences sexuelles faites aux femmes en Suisse. Selon l'étude, au moins une femme sur cinq âgée de 16 ans et plus a été victime d'agression sexuelle et plus d'une femme sur dix a déjà eu un rapport sexuel contre son gré.

Allégation 4: «Il va y avoir une augmentation de fausses accusations»

Il s'agit là aussi d'une affirmation qui n'a pas été prouvée empiriquement. Elle repose sur un mythe particulièrement persistant fondé sur des stéréotypes sexistes («les femmes aiment se venger») et qui mène à ce que les victimes de violences sexuelles soient presque systématiquement traitées avec méfiance. En réalité, les victimes doivent faire preuve de beaucoup de courage et de force pour dénoncer une agression à la police. Une procédure pénale est souvent un énorme poids pour la victime: il n’est pas rare que l’accusé, voire l’autorité de poursuite pénale, mette en cause de façon blessante sa personne, sa réputation et sa crédibilité. À travers des questions et des reproches, on donne souvent l’impression aux victimes d’infractions sexuelles qu’elles sont elles-mêmes coupables de l’agression ou du moins coresponsables. Cette façon de procéder est en partie due à la nature même de la poursuite pénale, mais constitue parfois une pression inutile exercée sur les victimes en raison des mythes sur le viol profondément ancrés dans notre société.

L'argument du danger de fausses accusations est toujours avancé lorsqu'il s'agit de réviser le droit pénal en matière sexuelle, le plus souvent sans faire référence à aucune base empirique qui permettrait d'étayer ces affirmations. Oui, il y a de fausses accusations, c'est indéniable. Mais ce risque existe pour tous les types d'infractions et ces fausses déclarations sont aussi punissables. Le «danger» (clairement surestimé) des fausses accusations ne dépend de toute façon que partiellement de la manière dont l’infraction est formulée. Des études montrent que les fausses accusations (présumées) se construisent souvent sur le stéréotype du « vrai » viol et rendent compte de l'usage de la violence. Autrement dit, les fausses accusations décrivent des comportements qui sont considérés comme des viols même dans les systèmes juridiques les plus strictes. En d'autres termes, de fausses accusations sont toujours possibles, peu importe que la définition d'une infraction soit étroite ou non.

Les témoignages des victimes de violences sexuelles devraient être traités de la même manière que les témoignages des victimes d’autres délits. Amnesty n’exige pas que l’on croie systématiquement les victimes, ni que la présomption d’innocence soit abolie ou qu’une inversion du fardeau de la preuve soit établie. Amnesty exige simplement que l’on traite les victimes d’abus sexuels avec respect. Cela implique en premier lieu d’écouter les personnes concernées sans préjugés, d’examiner soigneusement leurs déclarations et leurs accusations, et de leur donner le soutien auquel elles ont droit. Ni plus ni moins.

Allégation 5: «Il faut établir un contrat avant le sexe, au mieux à travers une App»

Non, ce n’est définitivement pas nécessaire. On peut également laisser sans crainte l’avocat∙e dans son bureau. Ni une application ni un contrat n'ont de sens. Parce qu’un consentement à un acte sexuel doit pouvoir être révoqué à tout moment– ce que l’on ne peut naturellement pas faire avec une application. D'ailleurs, ce ne serait de toute façon pas la bonne approche: il s'agit de communication, qu’elle soit verbale ou non verbale. Rien ne change dans le jeu érotique entre partenaires adultes. Si les deux partenaires (ou plus) gardent le silence avant ou pendant le rapport sexuel mais qu'ils/elles y participent pleinement, on parle de comportements signalant un accord tacite. A ce moment-là, les partenaires veulent du sexe et il ne peut pas être question d'une agression. Si l’une des personnes change d'avis durant l’acte, elle doit le communiquer d'une manière ou d'une autre à son/sa partenaire et montrer que son «oui» initial n'est plus valable.

L’essentiel – qui devrait être tenu pour acquis – est que seul le sexe pleinement consenti est acceptable. Heureusement, pour la plupart des gens, cela est déjà tout à fait clair et la chose la plus normale au monde. Mais il y a malheureusement des exceptions. Une étude réalisée dans l'UE a révélé que plus d'un·e répondant·e sur quatre estime qu’un rapport sexuel sans consentement peut être justifié dans certaines circonstances – par exemple, lorsque la victime est ivre ou sous l'influence de drogues, qu’elle rentre volontairement chez elle avec quelqu'un, qu’elle est habillée de façon légère, qu’elle ne dit pas clairement «non» ou qu’elle ne résiste pas physiquement. C’est pourquoi il faut un changement de mentalités dans la société et un droit pénal moderne qui fixe des limites claires.

Allégation 6 : «Notre situation juridique actuelle suffit. Entre le moment où l’on dit « non » et l'acte sexuel, il y a nécessairement un acte de contrainte (tenir avec force, menacer, exercer une pression psychologique). Selon la loi actuelle, c'est déjà un viol.»

Ceci est également faux: un «non» explicite n'est pas suffisant en Suisse selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir la décision 6B_912/2009 du Tribunal fédéral du 22 février 2010, qui cite: «La simple exécution d’un rapport sexuel contre la volonté précédemment exprimée [de la victime] ou un usage minime de la force ne suffit donc pas pour qualifier l’infraction de viol en raison de la condition physique et psychologique intacte de la requérante» (propre traduction de l’allemand). Selon le Tribunal fédéral, le fait de ne pas respecter un «non» ne doit pas être interprété comme une «pression psychologique» par principe, mais bien uniquement dans des circonstances particulières. Si l’auteur «agit simplement» et que la victime – parce qu’elle a honte ou qu’elle se sent dépassée par les événements - reste inerte, alors aucune coercition n'est nécessaire. La violation de l'intégrité et de l'autodétermination sexuelle ne peut ainsi pas être punie en tant que grave injustice. Souvent, il n'y a pas d'autre infraction qui pourrait être appliquée, de sorte que l’acte reste finalement impuni. Même si les tribunaux ont tenté ces dernières années d'appliquer la définition du viol d'une manière plus ou moins favorable aux victimes, le législateur devrait assumer sa responsabilité et adapter la loi. On ne devrait pas avoir à s'appuyer sur le fait que les tribunaux compensent la situation juridique déficiente par une interprétation large des caractéristiques de l’infraction.

Les avocat·e·s des victimes et les centres d'aide aux victimes disent que de nombreuses victimes qui ont eu un rapport sexuel non consenti contre lequel elles ne se sont pas physiquement défendues, craignent qu'on ne les croie de toute façon pas au poste de police ou au tribunal. Les femmes qui ne se sont pas (suffisamment) défendues sont souvent considérées comme étant en partie responsables de l’agression. C'est une autre des raisons pour lesquelles le code pénal devrait établir de manière claire et non ambigüe que c’est l'absence de consentement qui est l’injustice centrale et non un certain degré de violence.

Allégation 7: «La loi actuelle est injuste pour les hommes parce que seules les femmes peuvent être violées. Pourquoi Amnesty ne s'en soucie pas?»

Il est vrai que, juridiquement parlant, seules les femmes peuvent être actuellement victimes de viol. Les hommes sont aussi victimes de violences sexuelles et il n'y a aucune raison valable de définir le viol uniquement en tant que rapport sexuel vaginal non désiré. Les pénétrations orales ou anales non désirées constituent également de graves violations du droit à l'autodétermination sexuelle et peuvent traumatiser considérablement les victimes. C'est pourquoi Amnesty International plaide clairement en faveur d'une formulation de la loi neutre et non discriminatoire selon le sexe et exige également que toutes les pénétrations non désirées soient qualifiées et punies en tant que «viol». Une révision de la loi qui va exactement dans ce sens fait déjà l'objet de discussions au Parlement.

Allégation 8 : «Amnesty, en tant qu'organisation de défense des droits humains, n'a rien à voir avec cette question.»

Le fait est que le viol et les autres agressions sexuelles constituent une atteinte grave à l'intégrité physique et à l'autodétermination sexuelle des victimes. Les normes internationales et régionales en matière de droits humains obligent la Suisse à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre les violences sexistes, à enquêter sur toutes les violations de l'intégrité sexuelle et à les sanctionner, ainsi qu’à accorder des indemnisations aux victimes. D'où notre engagement pour cette cause.