Dans les deux variantes, la contrainte n'est plus un élément constitutif de l'infraction de base aux articles 189 (Atteinte et contrainte sexuelles) et 190 (viol) . L'approche "non c’est non" requiert une opposition de la part des victimes et la solution "seul un oui est un oui" se base sur le consentement de toutes les personnes impliquées. La majorité de la commission du Conseil des États préfère actuellement la solution du refus, où les actes sexuels commis contre la volonté (exprimée) d'une personne seraient punis. Du point de vue des droits humains, Amnesty est convaincue, comme la majeure partie des personnes résidant en Suisse, que la "solution du consentement" est clairement préférable à la solution du refus. Voici nos arguments :
Le consentement correspond à la réalité et aux attentes de la société
- Avec la solution du consentement, les actes d’ordre sexuel sont seulement autorisés dès lors que la volonté correspondante est exprimée. Cette solution correspond donc à une pratique largement répandue au sein de la population. Les êtres humains ne sont pas fondamentalement disposés à avoir des relations sexuelles à tout moment et avec n'importe quelle personne. Les actes sexuels nécessitent un cadre dans lequel toutes les personnes concernées peuvent exprimer leur consentement - que ce soit verbalement ou non verbalement.
- Pour une prévention efficace, il serait dommageable que la loi stipule que "tout est permis en matière de sexualité jusqu'à ce qu'un non ou un stop soit exprimé". Pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, largement répandues, la loi doit signaler clairement que les actes sexuels doivent être basés sur le consentement mutuel.
- Dans d'autres situations de la vie quotidienne, le consentement est également requis. Par exemple, personne n'a le droit d'emprunter mon vélo sans me le demander (ou sans être invitée à le faire). Pourquoi en serait-il autrement pour les actes sexuels, qui concernent un domaine très intime de notre personne ?
La solution du consentement protège davantage les victimes et couvre mieux toutes les situations de violences sexuelles
- La solution du consentement couvre différentes situations qu'une solution du refus ne couvre pas ou seulement de manière limitée, parce que la victime ne peut pas exprimer son opposition. C'est ce qui arrive en cas d'état de choc ou de sidération (freezing en anglais), d'agressions sexuelles par surprise, de tromperie sur le caractère sexuel d'un acte ou de stealthing (retrait non consenti du préservatif en plein acte).
- Avec la solution du refus, la personne concernée continue à se voir attribuer une part de responsabilité en raison de son comportement (victim blaming, soit l'inversion de la responsabilité entre la victime et l'auteur∙e). Elle doit se justifier auprès d'elle-même, de son entourage et des autorités judiciaires pour ne pas avoir dit non ou ne pas s'être défendue.
- En revanche, avec la solution du consentement, le comportement de la victime ne serait pas directement remis en question. Cela soulignerait le fait que la sexualité n'est pas un bien qui peut être utilisé tant que la personne ne s'y oppose pas, mais qu'elle nécessite le consentement de toutes les personnes impliquées.
La solution du consentement est exigée au niveau international et réalisable concrètement !
- La Convention d'Istanbul prévoit que les actes sexuels "non consentis" soient érigés en infractions pénales et établit clairement que le consentement doit être donné librement, en connaissance de cause et préalablement aux actes en question. Seule la solution du consentement le garantit.
- Plusieurs pays, dont la Suède, la Belgique et plus récemment le Danemark et la Slovénie, ont introduit une solution du consentement. Aux Pays-Bas et en Espagne, un projet de loi dans ce sens sera discuté au Parlementaire dans les mois à venir. En Suède, où la solution a été introduite en 2018, des problèmes supplémentaires liés à l’établissement des preuves n'ont pas été constatés.
- Il n'est pas non plus question d'un renversement du fardeau de la preuve ou de la fin de la présomption d'innocence avec la solution du consentement. Quoi qu'il en soit, la culpabilité de la personne soupçonnée doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable.