Projet distinct de révision du droit pénal sexuel

Violences sexuelles Projet distinct de révision du droit pénal sexuel

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé que la révision du droit pénal en matière d'infractions sexuelles sera examinée dans un projet distinct. Il s’agira notamment d’examiner la question du traitement, sur le plan pénal, des actes à caractère sexuel commis contre la volonté d’une personne, en l’absence de violence et de menaces.