La Suisse aussi devrait faire à l’avenir des rapports transparents et détaillés sur la livraison de matériel de guerre Une étape importante vers le contrôle du commerce des armes

Amnesty International se réjouit de l'adoption d'une résolution en faveur d'un Traité international sur le commerce des armes, le 30 octobre 2009 à New York, par le premier comité de l'Assemblée générale des Nations unies. C'est une étape importante vers la mise en place de ce traité fondamental pour protéger la population mondiale contre les conséquences de la prolifération incontrôlée des armes. La Suisse aussi devrait faire à l’avenir des rapports transparents et détaillés sur la livraison de matériel de guerre.

Amnesty International et les organisations partenaires s'engagent depuis déjà plus de six ans, dans le cadre d'une campagne mondiale, en faveur de la création d'un tel traité, dont la teneur doit maintenant être négociée jusqu'en 2012. Le traité doit prévoir l'interdiction de tous les transferts d'armement quand il est possible que ces armes soient utilisées pour de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire. Une revendication centrale du traité concerne la transparence et la surveillance du commerce international des armes. Jusqu'à aujourd'hui, des informations pertinentes et régulières sur le commerce des armes font défaut en ce qui concerne la fabrication, la possession et la livraison d'armes et de munitions.

La Suisse aussi devrait faire à l'avenir des rapports transparents et détaillés sur la livraison de matériel de guerre. L'exemple des statistiques publiées hier par l'administration fédérale des douanes sur le matériel de guerre exporté en 2009 montre où se trouve le problème : seuls le poids total et la valeur des livraisons effectuées y figurent, mais il manque des données détaillées sur les types d'armes et de munitions exportées ainsi que sur les destinataires. Des pays avec un bilan déplorable en matière de droits humains depuis des années, comme l'Arabie saoudite ou le Pakistan, figurent dans les pays où des armes ont été livrées durant les neuf premiers mois de 2009, bien que le Conseil fédéral ait justement refusé en mars de cette année d'autoriser de nouvelles livraisons vers ces Etats. L'ordonnance suisse sur le matériel de guerre interdit l'exportation vers des Etats où la situation des droits humains est critique, même si les armes livrées ne sont pas directement utilisées pour commettre des violations des droits humains. Cette contradiction ouverte entre la législation et la pratique ne peut être démentie que par une déclaration détaillée et transparente des exportations d'armes, comme le prévoit le nouveau traité international.

Les plus grands exportateurs d'armes promettent un Traité international sur le commerce des armes (TCA) en 2012

Aujourd'hui, aux Nations unies, après plusieurs années d'âpres débats, une large majorité d'Etats - 153 au total - a adopté un agenda pour établir un Traité sur le commerce des armes (TCA) qui soit «fort et robuste» et qui inclue les «normes juridiques communes les plus élevées» en vue de contrôler les transferts internationaux des armes classiques. Il n'y pas à ce jour de traité international sur le commerce de ces armes.

La plupart des plus grands exportateurs d'armes - y compris les Etats-Unis, le Royaume Uni, la France et l'Allemagne - vont à présent tous rejoindre le processus onusien. Dix-neuf Etats se sont abstenus mais on s'attend à ce qu'ils prennent tous part au processus. Seul le Zimbabwe a voté contre la résolution.

Lors des débats sur la résolution, plusieurs États ont souligné le besoin d'un traité basé sur le droit international, y compris le droit international humanitaire et les droits humains.

La campagne «Control arms», la coalition regroupant une centaine d'ONG dans une centaine de pays qui a promu le TCA, salue ce progrès historique aux Nations Unies. Elle appelle tous les Etats à négocier un traité réellement efficace. Elle a averti que les Etats devaient maintenir cette dynamique afin que le traité final soit ferme sur les normes internationales relatives au commerce des armes. Les ONG expriment des réserves sur la procédure prévue pour la conférence de l'ONU qui donne à chaque Etat un droit de veto pour les décisions finales prises lors de cette conférence. Ils ont averti qu'un petit nombre d'Etats sceptiques ne doit pas être autorisé à détourner le processus du TCA lorsqu'il apparaît clairement que le monde souhaite un traité fort.

«Tous les Etats participent au commerce des armes classiques et partagent la responsabilité des «dommages collatéraux» qu'il engendre - morts, blessures et violations des droits humains», a affirmé Rebecca Peters du Réseau d'action international sur les armes légères (IANSA). «Enfin, les Etats ont convenu aujourd'hui de commencer à négocier un traité juridiquement contraignant pour contrôler ce commerce international mortel.»

L'accord conclu aujourd'hui à l'ONU précise que l'éventuel TCA sera négocié lors d'une série de réunions onusiennes conduisant à une conférence de l'ONU en 2012.

«Le Traité sur le commerce des armes doit comprendre une  «règle d'or»  qui oblige les Etats à empêcher tout projet de transfert d'armes qui comporte un risque substantiel que ces armes soient utilisées dans des violations graves des droits humains ou des crimes de guerre», a déclaré Brian Wood, responsable des recherches sur le contrôle des armes à Amnesty International. «Cette règle d'or pourrait épargner des centaines de milliers de vies et protéger les moyens de subsistance de plusieurs millions de personnes dans le monde.»

La résolution sur le TCA met également en lumière la question des transferts internationaux d'armes qui contribuent aux conflits armés, aux déplacements de personnes, à la criminalité organisée et au terrorisme, compromettant ainsi la paix, la sécurité et le développement durable.

«Pendant trop longtemps, les Etats ont laissé les flux d'armes échapper à leur contrôle, causant la souffrance et la mort dans certaines des régions les plus pauvres du monde. Avec des milliers de personnes qui meurent tous les jours en raison de la violence armée, les armes qui tombent entre les mains des criminels et des responsables d'exactions détruisent des communautés ainsi que leurs moyens de subsistance», a déclaré Anna Macdonald d'Oxfam International. «Les États doivent s'assurer que les négociations tiennent la promesse de créer les normes juridiques les plus élevées possibles. Il s'agit d'une question de vie ou de mort pour des milliers de personnes pauvres dans le monde.»


Les Etats qui se sont abstenus sont: Bahreïn, la Biélorussie, la Chine, Cuba, L'Egypte, l'Inde, l'Iran, le Kuweit, la Libye, le Nicaragua, le Pakistan, le Qatar, la Russie, l'Arabie saoudite, le Soudan, la Syrie, les Emirats arabes unis, le Venezuela et le Yémen.

 

Communiqué de presse publié le 30 octobre 2009, Londres / Lausanne.
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