Union européenne L’UE doit rejeter l’Accord commercial anti-contrefaçon

13 février 2012
Amnesty International a exhorté vendredi 10 février les gouvernements de l’Union européenne (UE) à refuser de souscrire à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA ou ACAC), craignant qu'en découlent des violations des droits humains.

Depuis samedi 11 février 2012, des citoyens et des organisations de la société civile ont prévu de manifester dans plusieurs villes européennes pour exprimer leur opposition à l’ACTA, avant que le Parlement européen ne se prononce sur sa ratification officielle dans le courant de l’année.

L’ACTA s’efforce de mettre en place de nouvelles normes pour faire respecter un large éventail de droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les marques déposées, les droits d’auteur et les brevets.

Selon Amnesty International, le contenu, la procédure et la structure institutionnelle de l’ACTA ont diverses répercussions sur les droits humains – notamment sur les droits à une procédure légale, à la vie privée, à la liberté d’information, à la liberté d’expression et à l’accès aux médicaments de base.

«L’UE ne doit pas adopter l’ACTA dans sa version actuelle. En effet, la mise en œuvre de cet accord pourrait ouvrir la boîte de Pandore et engendrer des violations des droits humains, en se débarrassant de la procédure légale et en mettant en avant les exigences nécessaires à l’application de ses dispositions, a déclaré Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

«Amnesty International ne remet aucunement en cause le fait que les créateurs doivent être rémunérés pour leur travail, mais elle estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit jamais se faire aux dépens des droits fondamentaux de la personne humaine.»

Des protections réduites

Amnesty International est préoccupée par le large spectre de l’ACTA, par sa formulation en termes vagues et par sa tendance à privilégier l'application du droit privé plutôt que le contrôle judiciaire.

Au lieu de permettre aux tribunaux de décider de la manière dont il convient de traiter les infractions à l’ACTA, l’accord exige des États qu’ils encouragent des tierces parties à faire appliquer ses dispositions.

Cela inciterait les fournisseurs d'accès à Internet à imposer des mesures répressives pour prévenir les infractions, et notamment à bloquer, supprimer, voire suspendre des services sans passer par un examen judiciaire.

Les entreprises pourraient être menacées de sanctions pénales si elles retirent des bénéfices économiques «indirects» d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou d’actes de contrefaçon ou si elles sont considérées comme étant «complices» d’une ou plusieurs de ces infractions. Ces dispositions auront sans nul doute un effet très négatif sur la liberté d’expression et l’accès à l’information.

Cela incitera ces entreprises privées à mettre en place des technologies de surveillance envahissantes afin de ne pas être tenues pour responsables des actions de leurs utilisateurs – violant ainsi de manière flagrante la vie privée des utilisateurs.

Par ailleurs, l’accès aux médicaments génériques et à d’autres produits essentiels pourrait être compromis, l’ACTA conférant aux autorités douanières le pouvoir de saisir les produits dont les étiquettes présentent un risque de confusion avec des marques déposées. Or, le fait que les médicaments génériques arborent des étiquettes semblables met en avant l’équivalence médicale et participe aux objectifs de santé publique.

D’autre part, Amnesty International est vivement préoccupée par les garanties vagues et dénuées de sens de l’ACTA. Loin d’utiliser une terminologie reconnue et précise, le texte fait référence à des notions telles que les «principes fondamentaux» et va jusqu’à inventer le concept de «procédure équitable», qui n’est pour l’instant pas défini en droit international.

«Il est inquiétant de constater que le texte de l’ACTA ne fait pas même mention de garanties telles que les droits fondamentaux, l’usage loyal ou la procédure légale, notions comprises aux quatre coins du globe et clairement définies en droit international», a déploré Widney Brown.

Derrière des portes fermées

Un petit nombre d’États, dont les membres de l’UE, le Japon, l’Australie et les États-Unis, négocient cet accord depuis 2007.

Le processus de négociation manque de transparence et de crédibilité démocratique, car il se déroule en dehors du cadre d’institutions reconnues telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les populations ont été tenues à l’écart du processus et la société civile, malgré ses requêtes, n’a pas encore pu accéder à tous les documents relatifs aux négociations de l’accord. L’industrie américaine a été maintenue pour accélérer les négociations, à condition que les partenaires industriels signent une clause de confidentialité.

Les normes résultant de ces négociations penchent terriblement en faveur de la protection des intérêts commerciaux, au détriment des droits humains. 

L’UE, qui représente 27 gouvernements, doit démarrer des sessions sur l’ACTA en mars, tandis que le vote de ratification est provisoirement prévu pour juin ou juillet.

La mise en application

L’accord prévoit la mise sur pied d’un Comité, non élu, qui aurait le pouvoir d’établir des normes, de négocier l’adhésion de nouveaux pays et de promouvoir les «pratiques exemplaires». Il serait également le premier recours pour interpréter le sens du texte de l’accord, prêtant bien souvent à confusion – créant ainsi du sens une fois que les Parlements auront donné leur aval.

La plupart de ces tâches sont déjà remplies par l’OMPI, où la société civile dispose d’une voix et où les délibérations sont généralement transparentes et prévisibles.

«Tous les accords commerciaux à l’échelon mondial doivent faire l’objet de négociations transparentes sous les auspices d’organisations intergouvernementales existantes, telles que l’OMPI ou l’OMC, a conclu Widney Brown.

«Les accords commerciaux multilatéraux qui affectent les biens publics, notamment la liberté d’expression, l’innovation et l’accès aux médicaments de base, doivent toujours respecter les principes relatifs aux droits humains, tels que l’obligation de rendre des comptes, la transparence, la participation, l’égalité et la durabilité. Force est de constater que l’ACTA a échoué sur tous ces fronts.»