Qu’est-ce que le droit international humanitaire (DIH) et quand est-il applicable?
Le droit international humanitaire contient des garanties qui, d’une part, limitent le choix des moyens et des méthodes autorisées pour mener la guerre et, d’autre part, protègent les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités.
Il est nécessaire qu’il y ait conflit pour que le DIH soit applicable; de simples troubles ou des actes de violence isolés ne suffisent pas. Par ailleurs le DIH distingue entre les conflits armés internationaux et les conflits armés internes.
Les raisons qui ont entrainé le conflit ne jouent aucun rôle dans l’application du DIH. Toutes les parties au conflit sont soumises à ses dispositions indépendamment de leur responsabilité dans l’origine du conflit.
Comment le DIH s’est-il développé?
L’élément déclencheur du DIH tel que nous le connaissons aujourd’hui a été le texte rédigé en 1862 par Henri Dunant et intitulé «Souvenir de Solferino». Suite à la publication de ce texte, le gouvernement suisse a convoqué une conférence diplomatique dans le but d’améliorer le sort des blessés sur le champ de bataille. C’est ainsi qu’est née la première convention de Genève de 1864 qui forme aujourd’hui l’élément central du droit international humanitaire moderne.
Lors de cette conférence fut fondée la Croix rouge, l’ancêtre de l’actuel Comité International de la Croix rouge (CICR). D’autres conventions ont vu le jour depuis dont les plus importantes sont les « Conventions de Genève » de 1949.
Sur quels grands principes le DIH est-il bâti?
L’objectif du DIH est de limiter autant que possible les souffrances et les destructions qui sont inhérentes à la guerre. Le DIH part donc de du principe qu’il existera toujours des conflits armés et il tente d’en limiter les conséquences en fixant des règles pour la conduite de la guerre, que toutes le parties au conflit sont tenues de respecter.
La réciprocité et sa force juridique absolue sont de fait les principes de base du DIH. C’est la raison pour laquelle son application n’est pas liée aux origines de la guerre. Le DIH, au contraire d’autres parties du droit internationa,l ne se pose pas la question de savoir qui a raison et qui a tort mais pose des règles valables pour tout le monde.
On parle dans ce contexte de « iu, qui autorise les États, à certaines conditions, à faire usage de la force. Il est important, au vu de leurs objectifs différents, de faire clairement la distinction entre ces deux domaines du droit.
Plus récemment s’est développé un « ius contra bellum » un droit contre la guerre. Dans les faits, la Charte des Nations Unies interdit l’usage de la force à deux exceptions près: le droit de se défendre et les situations pour lesquelles le Conseil de sécurité autorise cette mesure dans le but de préserver la paix mondiale.
Quelles sont les dispositions les plus importantes du DIH?
Les règles du DIH peuvent être résumées selon la logique suivante: les moyens de porter atteinte à l’ennemi restreintes par la loi. Certaines armes et certaines méthodes de combat sont illégales et un minimum d’humanité doit être garanti, en particulier vis à vis des personnes qui ne prennent pas ou plus part aux hostilités.
Quelles sont les sources du DIH?
Depuis la première convention de 1864, de nombreux autres traités sont venus compléter le DIH. La plupart ont été adoptés à Genève ou à La Haye. Cette situation historique a induit une distinction entre le «droit de la Haye» et le «droit de Genève». Si le premier traite des moyens et des méthodes utilisés pour conduire la guerre et tente de leur fixer des limites, le second lui se concentre sur les personnes à protéger (blessés, prisonniers de guerre, civils, etc.).
Ces deux «blocs» sont cependant de moins en moins séparés et la distinction a perdu de sa pertinence depuis que de nouvelles conventions ont été adoptées sous l’égide des Nations Unies dans le domaine du droit de la guerre, comme, par exemple, la Convention sur les armes chimiques entrée en force en 1983. De nombreux traités constituent en fait des réponses à de nouveaux types d’armes, de nouvelles méthodes de guerre ou encore de nouveaux types de conflits.
Une partie importante de ces règles font aujourd’hui partie de ce que l’on nomme le droit coutumier. Cela signifie qu’elles s’appliquent aussi aux Etats qui n’ont pas ratifié les conventions correspondantes. Ceci est particulièrement important dans les situations de conflits non internationaux. C’est notamment la jurisprudence des tribunaux internationaux qui permet de déterminer quelles règles appartiennent au droit coutumier et lesquelles n’y appartiennent pas. Ces tribunaux, en particulier les Cours pénales internationales ont également permis de préciser nombre de règles formulées en termes vagues ou ambigus.
Principes du Droit international humanitaire
Le DIH est construit sur le principe dit de la différenciation: les parties au conflit doivent toujours faire la différence entre la population et les objectifs civils d’une part, les soldats et les constructions militaires d’autre part. Ni la population civile en tant que telle, ni les civils isolés ne peuvent être directement attaqués. Les attaques ne sont autorisées que lorsqu’elles ciblent des objectifs militaires ou des soldats qui prennent part aux hostilités. A l’inverse, la partie attaquée est tenue de protéger au mieux sa population civile notamment en l’éloignant des objectifs militaires.
Ceci n’exclut malheureusement pas les fameux «dommages collatéraux», à savoir des pertes civiles, des blessés et la destruction d’objets civils. Ces dommages doivent cependant rester proportionnés à l’importance de l’objectif militaire (principe de nécessité) et rester aussi limités que possible (principe de proportionnalité).
Ces deux principes ne protègent pas uniquement la population civile mais limitent fondamentalement les méthodes et les moyens de combat à ceux qui, pour atteindre des objectifs militaires, évitent de provoquer des souffrances et des pertes inutiles. Les moyens et les méthodes qui ne font pas la différence entre les personnes qui participent aux hostilités et celles qui n’y participent pas comme par exemple les bombardements indiscriminés, sont interdits. Il en va de même des armes qui infligent des souffrances inutiles et qui portent une atteinte grave et durable à l’environnement.
Un des buts du DIH est également de protéger les civils, le personnel sanitaire et religieux ainsi que les personnes qui ne prennent plus part aux hostilités (prisonniers de guerre, blessés, etc.). Les civils qui prennent part aux hostilités ne sont plus protégés en tant que tels. Quant à savoir si ils récupèrent cette protection dès qu’ils abandonnent leurs activités hostiles, la question n’est pas définitivement tranchée, même si une étude du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de 2006 affirme que oui.
Les personnes qui ne prennent pas ou plus part aux hostilités ont droit au respect de leur vie et de leur intégrité physique et psychique. Les personnes qui ont déposé les armes ou qui sont blessées ne peuvent plus être tuées ou blessées. Les combattants et les civils prisonniers qui se trouvent sous contrôle de l’ennemi ont droit au respect de leur vie, de leur dignité de leurs droits personnels, ainsi qu’à leurs convictions politiques ou religieuses.
Conflits internationaux et conflits internes
Le DIH différencie les conflits armés internationaux et les conflits armés internes, A l’ origine seuls les premiers étaient régis par le DIH alors que les derniers étaient considérés comme des affaires internes aux États. A ce jour on trouve de plus en plus de règles applicables à l’origine aux conflits internationaux ont été transposées aux conflits internes. C’est ainsi que l’ensemble des conventions de Genève et leur premier protocole sont applicables aux conflits internationaux alors que seul l’art. 3 commun aux conventions de Genève et le second protocole sont appliqués aux conflits internes.
Grace au CICR l’entier du DIH est parfois respecté à travers des accords ad hoc passés par les belligérants. Il est également largement reconnu de nos jours que de nombreuses règles du droit coutumier s’appliquent non seulement aux conflits internationaux ais aussi aux conflits internes.
Les conventions importantes du droit international humanitaire
Le plus vieux traité à avoir gardé sa signification jusqu’à aujourd’hui est la Convention de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907 (SR 0.515.112). Contrairement à d’autres instruments de la même époque qui sont aujourd’hui obsolètes, ce Traité constitue encore une partie importante du DIH.
Une autre Convention Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 (SR 0.520.3)
Les instruments les plus fréquemment mentionnés restent cependant les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Elaborées sur la base de textes plus anciens, elles sont complétées par une quatrième convention consacrée spécifiquement à la protection des civils.
Un troisième protocole additionnel a été adopté à Genève en 2005. Il introduit un nouveau signe distinctif sous la forme d’un cristal rouge utilisé par certaines sociétés nationales en lieu et place de la Croix ou du Croissant.
Les quatre Conventions de Genève sont ainsi réparties:
- Amélioration du sort des blessés et des malades des forces combattantes sur champ de bataille
- Amélioration du sort des blessés des malades et des naufragés des forces combattantes en mer
- Traitement des prisonniers de guerre
- Protection des civils dans les zones de guerre
Les protocoles additionnels les complètent de la manière suivante:
- Protocole additionnel relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole 1)
- Protocole additionnel relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole 2)
- Protocole additionnel relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole 3)
Plus d’informations sur ces traités sur le site : www.humanrights.ch
Quelle est la différence entre le droit international humanitaire et les prescriptions relatives aux droits humains
Le DIH est essentiellement applicable dans les situations de conflits armés (à l’exception notable de certaines règles comme le devoir de prévention des Etats ou les règles concernant les populations civiles dans les zones occupées) et il protège des groupes de personnes spécifiques qui n prennent pas ou plus part aux hostilités. Toutes les parties au conflit sont tenues de le respecter, y compris les troupes non régulières.
Les droits humains protègent tous les êtres humains. Il s’agit de droits subjectifs, innés, inviolables, inaliénables et indépendants de la nationalité. Les droits humains engagent en premier lieu les États. Ils développent tous leurs effets en temps de paix et certaines conventions relatives aux droits humains prévoient même que de nombreux droits garantis en situation de nécessité – c’est à dire en situation de conflit armé – peuvent être provisoirement suspendus. En dehors de ces exceptions, les droits humains restent largement applicables en temps de guerre et complètent les règles fixées par le DIH.
Comment le droit international humanitaire est-il mis en œuvre?
On considère, d’une manière générale, que le DIH n’est applicable qu’en situation de conflit armé. Ceci est vrai pour la plupart de ses règles mais certaines doivent également être respectées en temps de paix. C’est ainsi que le DIH contraint les Etats à prendre des mesures pratiques et légales par exemple pour améliorer la diffusion du DIH. Ils doivent nommer des conseillers juridiques pour les forces armées, élaborer une législation nationale de mise en œuvre et faire traduire le texte des conventions dans la ou les langues nationales.
En dehors de ces mesures préventives, les Etats sont également tenus de prendre des mesures répressives, notamment de traduire les criminels de guerre en justice. Les officiers et ceux qui ont le pouvoir de donner des ordres ne doivent pas uniquement empêcher les violations du DIH mais doivent aussi les sanctionner.
L’assistance juridique aux États en cas de conflit relève également de ce domaine. Les Conventions de Genève prévoient la possibilité de nommer un ou plusieurs États neutres à titre de puissances protectrices. Il n’a toutefois plus été fait usage de cette possibilité depuis la seconde guerre mondiale. Cette fonction est aujourd’hui en principe remplie par le CICR qui joue, d’une manière générale, un rôle important dans la promotion et la mise en œuvre du DIH.
Le développement du droit pénal international contribue largement à remplir les lacunes du droit international public. Grâce à lui, il est possible de traduire en justice, devant des cours nationales ou des tribunaux internationaux, les individus qui auraient commis de graves crimes internationaux. Plusieurs tribunaux ad hoc ont été créés dans le passé dons la compétence était limitée à un conflit déterminé comme l’ex Yougoslavie ou le Rwanda. La Cour pénale internationale (permanente) dont la compétence a été reconnue à ce jour par 122 États fonctionne depuis 2002. Elle peut juger des crimes internationaux, y compris de graves violations du DIH (dénommées crimes de guerre). Il s’agit essentiellement des crimes suivants, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un conflit armé : exécutions sommaires et délibérées, torture et traitements inhumains, le fait de causer délibérément de grandes souffrances, attaques délibérées contre la population civile, déplacement et déportation de groupes entiers de population, utilisation d’armes on de méthodes de combat interdites ou encore pillage.