Le Statut de Rome

Juin 2012
Adopté le 17 juillet 1998, et entré en vigueur le 1 er juillet 2002 après avoir été ratifié par 60 Etats, le Statut de Rome est l’acte fondateur de la CPI. Actuellement (juillet 2012) 121 pays ...

Adopté le 17 juillet 1998, et entré en vigueur le 1er juillet 2002 après avoir été ratifié par 60 Etats, le Statut de Rome est l’acte fondateur de la CPI. Actuellement (juillet 2012) 121 pays constituent l’Assemblée des Etats parties (AEP).

Le Statut instaure la Cour en tant qu’organe indépendant, définit son champ de compétence, la manière dont elle peut être saisie d’une affaire, les conditions de recevabilité des plaintes et les principes généraux du droit pénal applicable.

Dans une seconde partie, le Statut décrit les organes de la Cour (Chambres, Bureau du Procureur, Greffe, etc.) et leurs fonctions .Il fixe également les règles générales de procédure (droits de la défense, prérogatives du procureur, règlement des procès). Sont également réglés le montant des peines, la relation avec les Etats parties (qui doivent collaborer avec la CPI, notamment en arrêtant les personnes placées sous un mandat de la Cour) ainsi que la collaboration avec les justices nationales .

Un chapitre est  consacré à l’exécution des peines. Celle-ci se fait dans les Etats membres qui acceptent de mettre des lieux de détention à disposition de la Cour. Elle-même n’en dispose pas, à l’exception de ceux destinés à la détention préventive.

Un autre chapitre règle le fonctionnement de l’AEP et le dernier est consacré au financement de la Cour, qui est assuré pour une bonne part par les contributions obligatoires et volontaires des Etats membres et par les Nations Unies.

Le Statut a été amendé en 2010 par l’AEP qui dans un protocole additionnel, a défini le crime d’agression. Ce dernier, bien qu’inclut dans la version originale du traité, n’avait pas trouvé de définition satisfaisante aux yeux d’une majorité.  Il avait alors été décidé que l’AEP négocierait cette définition pour qu’elle soit inclue au Statut à une époque ultérieure. C’est maintenant chose faite depuis 2010.

Télécharger le Statut de Rome (pdf)