Diverses organisations non gouvernementales suisses appellent le Conseil fédéral à plaider pour que le cadre de référence «Protéger, Respecter, Réparer» et ses principes directeurs soient soutenus par un mécanisme doté d’une véritable structure opérationnelle. La Suisse doit aussi saisir l’occasion pour développer une stratégie nationale «économie, entreprises et droits humains» qui s’appuie sur les principes fondamentaux définis dans les travaux de J. Ruggie.
Décision du Conseil des droits de l’homme
Le Conseil des droits de l’homme, qui se réunira dès le 30 mai à Genève, se prononcera sur l’adoption du rapport final suite à six années de consultations et travaux menés dans le monde entier par le Prof. Ruggie et son équipe. Cette réflexion a fait indubitablement progresser les débats sur les solutions à apporter aux atteintes aux droits humains par le secteur privé. Elle a mis en évidence les lacunes à combler dans la gouvernance des Etats pour que les droits humains soient protégés efficacement contre les abus des entreprises.
Un processus de mise en œuvre exigé
Diverses organisations suisses appellent la Suisse à s’engager pour que les Nations unies se dotent, après ce mandat, d’un mécanisme robuste et opérationnel. Le cadre et les principes directeurs définis par J. Ruggie ne suffisent pas à eux seuls. Il est essentiel de poursuivre les travaux par la mise en place d’une Procédure spéciale dotée de moyens suffisants pour garantir une mise en œuvre efficace. Cette procédure devra s’appliquer à coordonner les Procédures existantes, consulter largement la société civile – particulièrement dans les pays concernés –, élaborer à l’attention du Conseil des droits de l’homme des propositions concrètes pour l’application des principes directeurs, notamment pour standardiser les pratiques dans les différents Etats.
Les lacunes identifiées par J. Ruggie devront faire l’objet de recommandations spécifiques. Il serait nécessaire qu’un processus inter-gouvernemental soit mis en place afin de développer des bases légales internationales pour assurer une meilleure protection contre les abus et garantir l’accès à des réparations pour les victimes.
Fossé entre les bonnes intentions et la pratique
La Suisse, qui s’est fortement engagée dans le cadre de ce processus «Ruggie», doit maintenant créer sa propre stratégie nationale «économie, entreprises et droits humains». Il existe encore en Suisse un manque de cohérence entre la promotion des droits humains dans la politique étrangère et celle de la politique économique extérieure, où prédomine la crainte que le respect des droits humains puisse mettre en cause la compétitivité des entreprises sur le marché étranger.
«Nous attendons de la Suisse un engagement fort aussi à l’échelle nationale, sans quoi nous ne comblerons jamais le fossé entre les bonnes intentions de garantir une protection contre les abus du secteur privé et leur mise en œuvre lacunaire sur le terrain», relève Danièle Gosteli Hauser, responsable Economie et droits humains à la Section suisse d’Amnesty International.
«Le message des Organisations non gouvernementales est sans équivoque: la Suisse a besoin d’une stratégie nationale sur les entreprises et les droits humains qui soit cohérente et conséquente», déclare Andreas Missbach, de la Déclaration de Berne.
Communiqué de presse d'Amnesty International, Action de Carême, Pain pour le prochain, Déclaration de Berne, Société pour les peuples menacés, Groupe de travail Suisse-Colombie (ASK), Alliance Sud, Swissaid.