Après 4 ans de parcours législatif, l’Assemblée nationale française a adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Une avancée historique. Il est temps désormais que les pays européens et la communauté internationale s’inspirent de cette disposition et développent des législations qui vont dans le même sens.
Ce texte exige des grandes entreprises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies par l’entreprise pour identifier et prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective. C’est là un véritable accès des victimes à la justice.
Suisse: Initiative populaire pour des multinationales responsables
L’initiative pour des multinationales responsables demande l’introduction d’un mécanisme similaire : les entreprises suisses doivent intégrer le respect des droits humains et de l’environnement dans l’ensemble de leurs activités. L’outil pour ce faire est une procédure de diligence raisonnable. Ainsi, l’ensemble des multinationales seront tenues d’analyser de manière systématique les risques que leurs activités peuvent faire courir aux droits de l’homme et à l’environnement et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
En Suisse, le Conseil fédéral a, à ce jour, sensiblement manqué de courage dans la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU. Il a approuvé en décembre 2016 un «plan d’action national» sans consistance et a rejeté en janvier dernier l’initiative pour des multinationales responsables, sans proposer de contre-projet. Le Conseil fédéral travaille à la rédaction de son Rapport, en vue de la discussion de l’initiative par les commissions compétentes du Conseil des Etats et du Conseil national.
L‘initiative pour des multinationales responsables est portée par une large coalition qui réunit 80 organisations de la société civile, comprenant œuvres d’entraide, organisation de défense des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Églises, mais aussi des syndicats et des associations d’actionnaires.