Droit sans frontières Pétition « Droit sans frontières » au Parlement : des petits pas

Berne, le 31 octobre 2012
La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin dernier une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des règles contraignantes afin que ...

La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin dernier une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des règles contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays. Des multinationales suisses portent régulièrement atteinte aux droits humains et à l’environnement. Les mesures volontaires d’autorégulation des entreprises s’avèrent insuffisantes.

En octobre, les commissions de politique extérieure (CPE) des deux Chambres ont traité notre pétition. La CPE du Conseil des Etats a, après une discussion approfondie, décidé de reporter sa décision à janvier 2013. Etant donné le « poids » de la pétition et la « complexité du sujet », elle entend procéder au préalable à des auditions.

La CPE du Conseil national a décidé par 13 voix contre 8 et 2 abstentions de ne pas donner suite à notre pétition. Il est réjouissant en revanche qu’elle ait adopté un postulat qui charge le Conseil fédéral de réaliser une étude sur la manière dont le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains et d’environnement est réglé dans d’autres pays. Le postulat demande également que le gouvernement élabore des propositions sur les mesures contraignantes que les entreprises suisses devraient prendre pour veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs activités à l’étranger. Aujourd’hui, leur devoir de diligence se limite à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise et des actionnaires (voir art. 717 CO).

Les décisions des commissions parlementaires montrent que le chemin vers des règles contraignantes sera long. Elles indiquent cependant également que le politique commence à reconnaître l’importance du thème économie et droits humains/protection de l’environnement.

Le communiqué de presse