Malgré deux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, les Yakye Axa n'ont toujours pas récupéré leurs terres ancestrales. Paraguay, 2008. © AI
Malgré deux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, les Yakye Axa n'ont toujours pas récupéré leurs terres ancestrales. Paraguay, 2008. © AI

Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels Donner aux droits force de loi

Mai 2013
En décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La dixième ratification a été déposée en février 2013 et il est entré donc en vigueur le 5 de mai.

Influence sur les tribunaux du monde entier

Le Protocole ne bénéficiera pas qu'aux personnes qui porteront plainte. Les décisions relevant de cet instrument auront une influence sur les tribunaux nationaux et régionaux partout dans le monde. En outre, il permettra de mettre en évidence les carences des gouvernements en matière d'application des droits économiques, sociaux et culturels. La ratification de ce texte voudra dire que le gouvernement est disposé à habiliter les personnes vivant dans la pauvreté à imputer la responsabilité à leurs autorités lorsque leurs droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués.

Le Protocole est légalement contraignant pour les pays qui en sont parties. Le Protocole a été ouvert à signature le 24 septembre 2009. En février 2013, 42 pays l'avaient signé, et l’Uruguay a été le 10ème État à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur le 5 de mai. Les premiers pays à le ratifier ont été l'Équateur, la Mongolie et l’Espagne . La Suisse ne l’a à ce jour ni signé, ni ratifié. Vous trouvez une liste des pays qui ont signé et/ou ratifié le Protocole sur le site des Nations unies.

Amnesty International fait partie de la Coalition des ONG pour un protocole facultatif au PIDESC, qui a fortement contribué à faire adopter le Protocole au niveau des Nations unies, et continue de faire campagne pour sa ratification au niveau mondial.

Pour en savoir plus

9 questions pour comprendre le Protocole facultatif