Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) permet à ceux qui ont subi des violations – en étant expulsés de force de chez eux, ou privés d’éducation en raison de leur lieu de résidence, par exemple – de voir leurs plaintes examinées par un comité d’experts indépendant et international, une fois qu’ils ont épuisé tous les recours au niveau national.
Bien qu’il ait été signé par plus de 30 pays depuis 2008, le Protocole nécessitait dix ratifications pour entrer en vigueur. C’est aujourd’hui chose faite : L’Uruguay est devenu le 10e État à ratifier le Protocole. celui-ci entrera donc en vigueur dans trois mois, le 5 mai 2013.
Les dix États qui ont ratifié le protocole à ce jour sont l’Argentine ; la Bolivie ; la Bosnie-Herzégovine ; l’Équateur ; l’Espagne ; la Mongolie ; le Portugal, le Salvador ; la Slovaquie et l’Uruguay.
«L’accès à la justice est essentiel pour les victimes de toutes les violations des droits humains et le Protocole est une avancée décisive sur cette voie, a déclaré Salil Shetty, secrétaire général d'Amnesty International. Nous félicitons les 10 premiers États qui ont ratifié le Protocole, tout en invitant les autres États à suivre ce chemin.»
Cette victoire n’est qu’un début
Toutefois, ce grand pas en avant ne saurait faire oublier que pas un seul État africain n’est encore partie au Protocole, ni que la Mongolie est le seul pays d’Asie à avoir procédé à la ratification. Au total, 160 pays sont États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sont donc en mesure de ratifier eux aussi le Protocole. Le Protocole n’est légalement contraignant que pour les pays qui y sont partie.
«Les gouvernements se sont bien trop souvent contentés d’exprimer une adhésion de pure forme aux obligations leur incombant au titre du droit international lorsqu’il s’agissait de défendre les droits économiques, sociaux et culturels de tous, a déclaré Salil Shetty. Force est de constater que dans de nombreux pays, il n’existe pas de mécanisme efficace permettant de remédier aux violations de ces droits dont sont victimes de nombreuses personnes.»
«En plus de ratifier le Protocole, les gouvernements doivent veiller à ce que les mécanismes nationaux – qu’il s’agisse de tribunaux ou de commissions des droits humains – disposent des moyens et de l'autorité nécessaires pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels», a conclu Salil Shetty.
Pour en savoir plus sur le Protocole facultatif, lisez ici nos questions-réponses.