Suisse Droits de l’enfant: la Suisse épinglée par l’ONU pour ses manquements

21 décembre 2021
En statuant sur un cas particulier, les Nations unies ont jugé que la Confédération avait bafoué les droits d'un enfant. Pire, elle ont constaté qu'elle ne fait pas grand chose pour garantir une bonne mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Lors de sa session de septembre, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a constaté que la Suisse avait violé dix dispositions différentes de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'affaire M.K.A.H. v. Switzerland, Communication No. 95/2019. Le Comité a exigé de la Suisse qu'elle reconsidère la demande d'asile du requérant.

Le jeune garçon, aujourd'hui âgé de 14 ans, est originaire du camp de réfugiés de Yarmouk en Syrie. Il a vécu toute la brutalité d'une guerre civile, lorsque les différents belligérants ont assiégé son village, tuant son père et plusieurs de ses proches. Il s'est enfui à l'étranger avec sa mère, à la recherche d'un lieu sûr. En route vers la Suisse, où il a de la famille, il est passé par la Bulgarie, où il a été victime d'insultes racistes et de violences physiques. Il a obtenu le statut de protection subsidiaire, mais a vécu pendant près d'un an dans des conditions inhumaines dans différents camps, sans accès à l'éducation ou aux services médicaux. Il est ensuite parvenu en Suisse et y a déposé une demande l'asile. La Suisse l'a alors renvoyé en Bulgarie en tant que «pays tiers sûr».

L'ONU donne raison au plaignant

Le requérant a en particulier fait valoir auprès de l’organe onusien que son expulsion était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), qu’elle risquait de le confronter à des conditions d'accueil inhumaines et dégradantes (art. 37) et violait son droit à la vie familiale (art. 16).

Dans sa décision, le Comité a constaté que les autorités suisses avaient violé pas moins de 10 dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l’affaire en question.

Le Comité a également constaté que les autorités suisses n'avaient pas procédé à une véritable analyse de la situation en Bulgarie, et qu’elles n'avaient pas évalué sérieusement les conséquences auxquelles seraient exposé·e·s le requérant et de sa mère par une telle expulsion. Les autorités suisses se sont basées exclusivement sur la présomption juridique selon laquelle la Bulgarie est un  «pays sûr», et n'ont pas examiné les preuves contraires.

Le Comité a encore jugé que les autorités suisses n'avaient pas tenu compte de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, et qu’elles n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour procéder à une évaluation individuelle des risques auxquels celui-ci aurait effectivement été exposé en Bulgarie. En particulier, il aurait été nécessaire de déterminer si le requérant aurait eu accès aux soins médicaux nécessaires à sa réadaptation physique et psychologique, comme l'exige l'article 39 de la Convention. En outre, les autorités suisses n'auraient pas accordé la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant lors de la prise de décision, et auraient omis de le consulter dans le cadre de la procédure d'asile. Le Comité a également constaté que l'intérêt supérieur de la mère ne peut être séparé de celui de l'enfant.

Droits fondamentaux violés

Finalement, le Comité a estimé que l'expulsion de l'enfant violait, entre autres, l'interdiction de la torture et des mauvais traitements (article 37), et constituait une violation du droit de l'enfant au respect de sa vie familiale et privée (article 16). Sur ces bases, le Comité a donc demandé à la Suisse de réexaminer la demande d'asile de l'enfant.

De façon plus générale, le Comité des droits de l'enfant estime que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant en Suisse doit également être améliorée dans d'autres domaines. Dans ses recommandations, le Comité critique notamment l'absence de stratégie de mise en œuvre des droits de l'enfant, les faiblesses dans la prévention de la violence ainsi que l'accès insuffisant des enfants réfugiés aux offres de formation régulières, aux normes d'hébergement et aux services de garde.