Peine de mort pour des mineurs

Actualisé le 9 avril 2010
Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent d’appliquer la peine capitale à toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. ...

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent d’appliquer la peine capitale à toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Interdictions dans la loi

La majorité des États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineur·e·s délinquant·e·s dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu'ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineur·e·s délinquant·e·s.

Deux pays continuent d'exécuter des mineur·e·s: l'Iran et l'Arabie saoudite

En 2009, au moins sept jeunes ont été exécuté·e·s, cinq en Iran et deux en Arabie saoudite, alors qu'elles et ils étaient mineur·e·s au moment des faits reprochés. Des mineur·e·s sont toujours détenu·e·s dans des couloirs de la mort dans d'autres pays, notamment au Soudan, en Ouganda, au Nigeria, au Myanmar et au Yémen, même si ces pays n'ont pas procédé à des exécutions de mineur·e·s en 2009.

Triste record pour l'Iran

L'Iran exécute de manière régulière plus de mineur·e·s délinquant·e·s que n’importe quel autre pays – plus de quarante mineur·e·s délinquant·e·s ont été exécuté·e·s depuis 1990, dont 5 au minimum en 2009. Plus de 140 jeunes attendent dans les couloirs de la mort. Une jeune Iranienne, Delara Darabi, a par exemple été exécutée le 1er mai 2009. Elle avait été reconnue coupable du meurtre d’une personne de sa famille en 2003 alors qu’elle avait dix-sept ans. Elle avait d’abord avoué le meurtre, pensant qu’elle pouvait épargner la potence à son petit ami, puis elle était revenue sur ses aveux. Détenue à la prison de Rasht dans le nord de l’Iran depuis son arrestation en 2003, elle y avait développé un talent indéniable pour la peinture. Amnesty International considérait que la jeune femme n’avait pas bénéficié d'un procès équitable, les tribunaux ayant refusé après le jugement d’examiner des éléments qui prouvaient, selon son avocat, qu’elle ne pouvait pas avoir commis le meurtre.

Peine de mort inconstitutionnelle

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, neuf pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. Mais la Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. En mars 2005, par exemple, la Cour suprême des États-Unis a statué qu’il était inconstitutionnel d’exécuter des personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans.

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