La Cour européenne des droits de l'Homme est basée à Strasbourg, en France. ©Shutterstock/Yuri Turkov
La Cour européenne des droits de l'Homme est basée à Strasbourg, en France. ©Shutterstock/Yuri Turkov

Délit de faciès Amnesty intervient auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Communiqué de presse publié le 29 janvier 2021, Berne. Contact du service de presse
Amnesty International intervient en tant que tierce partie devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mohamed Wa Baile contre la Suisse. L'affaire concerne la question de savoir si le contrôle d'identité que Wa Baile a subi à Zurich en 2015 doit être considéré comme une discrimination raciale. Dans son intervention, l'organisation des droits humains met en exergue les graves manquements de la Suisse relatifs à son obligation de prévenir et d'enquêter de manière efficace sur le profilage ethnique.

Le contrôle au faciès (ou « profilage ethnique ») viole les traités internationaux et européens sur les droits humains qui interdisent la discrimination et l'inégalité de traitement. Par conséquent, les interpellations, les contrôles d'identité ou les fouilles par la police ne peuvent être effectuées en l’absence d’indices objectifs et individualisés conduisant à des soupçons raisonnables.

Il découle de l’interdiction de la discrimination l’obligation pour les États d'empêcher activement le profilage ethnique au sein de leurs forces de police et de mener des enquêtes ou des investigations rapides, indépendantes et efficaces en cas d’allégations de contrôle au faciès. C'est précisément dans ce domaine qu'Amnesty International relève de graves manquements de la part de la Suisse : bien que l'affaire Wa Baile ne soit probablement que la partie émergée de l'iceberg, le phénomène du profilage ethnique est insuffisamment perçu et mal abordé par les organes de direction de la police et les responsables du gouvernement. Ainsi, la Suisse n'a toujours pas mis en œuvre les recommandations des organismes internationaux des droits humains relatives à la prévention du profilage ethnique. Parmi ces recommandations on citera notamment :

  • la révision des lois pertinentes afin de garantir que les contrôles d'identité et les mesures de poursuites ne soient autorisés qu'en cas de soupçon raisonnable et que l’application de critères ethniques soit interdite ;
  • la collecte de statistiques et de données désagrégées sur le profilage ethnique ;
  • la mise en place d'une protection et de voies de recours efficaces contre le profilage ethnique ;
  • la formation des agent·e·s de police en matière de profilage ethnique et de critères de contrôle légitime des personnes.
Contexte : le parcours de Mohamed Wa Baile à travers les instances judiciaires

En février 2015, Mohamed Wa Baile refuse de s'identifier lors d'un contrôle effectué par la police à la gare centrale de Zurich. Lors de l’interpellation, il demande aux policiers si une personne noire est recherchée. Ceci n'étant pas le cas, il considère le contrôle comme discriminatoire. Par la suite, il reçoit l'ordre de payer une amende pour non-respect des mesures policières. Le 7 mars 2018, le Tribunal fédéral confirme la condamnation de Wa Baile par la Haute Cour de Zurich. Mohamed Wa Baile forme un recours contre cette décision devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Dans le cadre de cette procédure, qui est toujours en cours, Amnesty intervient désormais en tant que "tiers" – en vertu de l'article 36 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Parallèlement à la procédure pénale, Wa Baile a déposé une demande en constatation en matière de droit administratif. Le 1er octobre 2020, le tribunal administratif du canton de Zurich a jugé que le contrôle de Wa Baile à la gare centrale de Zurich était illégal. Cependant, les juges n'ont pas précisé s'il s'agissait également d'une discrimination fondée sur la couleur de peau.

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