Deux textes de loi concernant la surveillance sont actuellement en discussion en Suisse. S’ils devaient entrer en force sous la forme que leur a donnée le Parlement, cela signifierait un renforcement radical des compétences des autorités en matière de surveillance. Amnesty salue donc la possibilité donnée aux citoyen·ne·s de se prononcer sur ces deux textes ainsi que l’occasion de discuter largement sur le thème de la surveillance et de la protection de la sphère privée.
La nouvelle Loi sur le renseignement (LRens) constitue la base légale des activités du service de renseignement de la Confédération. Elle a été adoptée par le Parlement en septembre 2015. Un référendum a abouti cet hiver, ce qui signifie que les citoyen·ne·s voteront sur la question, probablement le 25 septembre 2016. Amnesty International critique en particulier l’article de la loi qui autorise « l’exploration du réseau câblé ». Cette disposition permet aux services de renseignement d’intercepter toutes les communications câblées (Internet) et de les analyser sur la base de mots-clés. Nous serions toutes et tous concerné·e·s par cette surveillance même si rien dans notre comportement n’autorise des soupçons.
La révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) élargit les compétences de la police et des autorités de poursuite. La LSCPT a été adoptée par le Parlement en mars 2016; un référendum a été lancé. Amnesty International critique en particulier dans cette loi la conservation des métadonnées. Aujourd’hui déjà, ces données (qui communique avec qui, où et quand) sont conservées pendant six mois par les opérateurs. Avec la nouvelle loi, davantage de services liés à Internet seront tenus à collaborer et les données seront mises à la disposition des services de renseignement.
Les mesures définies dans la LRens et la LSCPT – interception du réseau câblé et conservation des métadonnées – constituent des formes de surveillance de masse préventives et ceci indépendamment de tout soupçon. Elles constituent des attaques disproportionnées aux droits fondamentaux tels que celui au respect de la vie privée et de la liberté d’expression, garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Les membres de la Section suisse d’Amnesty International, réunis en Assemblée générale à Genève, invitent les membres et les sympathisants d’Amnesty International à
- signer le référendum contre la Loi sur la surveillance des postes et des télécommunications (LSCPT)
- rejeter la nouvelle Loi sur le renseignement (LRens) qui sera soumise au vote probablement le 25 septembre prochain.