Le rapport examine les lacunes dans la régulation de ces équipements au niveau européen et propose des solutions pour y remédier.
Pas de règlement en Suisse
La Suisse, au contraire de l’UE, n'a pas de «réglementation sur le commerce de la torture» pour les instruments qui peuvent être utilisés pour torturer, infliger des mauvais traitements ou procéder à des exécutions.
Les instruments de torture tombent en Suisse sous le coup de la «Loi sur le contrôle des biens» qui gère également le commerce des biens pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires (dual use objects, biens à double usage). Leur exportation ne peut être refusée que si le pays de destination est sur une liste d'embargo international ou si le Conseil fédéral fait valoir le droit d’urgence. Jusqu'à présent aucun effort n’a été fait pour introduire en Suisse un contrôle sur les exportations comparable à celui l'UE pour les «instruments de torture».
Une exception est l’interdiction adoptée en 2013 par le Parlement d’exporter des médicaments utilisés dans les exécutions (motion Schmid-Federer). Mais l’adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques n'a pas encore été adoptée. Jusqu'à présent, on ne connait que très peu de cas d'entreprises suisses qui ont livré des médicaments pour procéder à des exécutions à l'étranger. Deux cas ont été cités en 2013 par les médias.
Amnesty International demande à la Suisse de légiférer à l’instar de l’UE en vue de réglementer spécifiquement le commerce des instruments de torture.
Communiqué de presse publié le 28 mai 2015, Londres - Genève.
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