Une loi pour touxtes nous protéger

À l’occasion de son 30e anniversaire l’automne dernier, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) publiait un manifeste appelant à l’adoption d’une loi générale sur l’égalité de traitement en Suisse.

> AMNESTY : Pourquoi la CFR a-t-elle publié ce manifeste ?

< Alma Wiecken : Le manifeste que nous avons publié est le fruit d’une longue expérience, qui nous a montré que les bases juridiques en matière de discrimination sont insuffisantes. Un manque à combler d’autant plus urgemment à l’heure où les droits humains sont menacés et où les discriminations se multiplient. Nous estimons que nos autorités doivent mettre en place une protection légale contre la discrimination. Il s’agit de garantir le principe d’égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale pour toutes les personnes vivant en Suisse.

> Les organes internationaux qui évaluent la Suisse ont plusieurs fois critiqué l’absence de protection générale contre la discrimination.

< Il ne faut pas surestimer l’impact des avis émis par des organes internationaux comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Seules les mesures jugées politiquement opportunes sont mises en œuvre par Berne, souvent dans des domaines bien précis et de façon limitée. Or, la grande majorité des juristes qui s’occupent de la protection contre la discrimination partage l’avis selon lequel ces mesures sont insuffisantes.

> Pourquoi les lois existantes ne suffisent-elles pas ?

< En Suisse, la protection contre la discrimination est organisée de manière sectorielle – selon les groupes protégés, mais aussi les domaines de la vie concernés par cette protection. Il s’agit par exemple de la protection de la personnalité en droit du travail ou celle contre la discrimination en droit pénal. Mais il n’existe aucune loi qui protège contre les discriminations de manière globale. On fait souvent référence à l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale. Or, l’article 8 ne s’applique pas au domaine privé et ne concerne pas les employeurs, les bailleurs et autres acteurs privés.

> Qu’en est-il de la norme pénale contre le racisme, qui inclut désormais également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’appartenance religieuse ou l’origine ethnique ?

< La norme pénale contre la discrimination ne protège pas contre toutes les formes de discrimination, mais uniquement contre les propos tenus en public ou le refus de fournir des services. Il s’agit d’une sanction pénale qui – à juste titre – n’est appliquée que dans les cas les plus flagrants. À la CFR, nous pensons que c’est au droit privé de nous protéger contre la discrimination dans tous les domaines de la vie. Les outils juridiques actuels sont insuffisants. Prenons un exemple tiré de mon domaine d’activité : le harcèlement raciste sur le lieu de travail. Il n’existe aucune protection explicite contre la discrimination raciale dans le monde professionnel, la norme pénale contre le racisme ne s’applique pas dans ce cas. On pourrait certes invoquer la protection de la personnalité prévue par le droit du travail, mais il n’existe pratiquement aucune jurisprudence, de sorte que les chances de succès sont très incertaines. De plus, la personne concernée doit pouvoir prouver ce harcèlement – un obstacle procédural majeur qui entraîne également des frais. Il existe donc des lacunes, non seulement dans les bases légales, mais aussi dans l’accès à la justice.

À cela s’ajoute encore le fait qu’il existe des discriminations multiples et intersectionnelles qui tombent actuellement sous le coup de lois différentes. Pensez par exemple à une femme portant le voile qui est victime de discrimination sur son lieu de travail. Une loi générale sur l’égalité de traitement pourrait considérablement simplifier l’accès à la justice et le garantir pour tous.

> N’est-il pas un peu surprenant qu’une commission fédérale doive lancer un manifeste pour pouvoir revendiquer une loi sur l’égalité de traitement ?

< C’est justement notre statut qui nous pousse à agir de cette manière. La CFR ne fait pas partie de l’administration fédérale, elle est une commission extraparlementaire indépendante. Nous avons pour mission d’informer le grand public. Il y a déjà eu par le passé des initiatives parlementaires portant des revendications similaires, mais elles n’ont pas abouti. Quelles sont nos chances avec le parlement actuel ? Si notre proposition ne concernait que le racisme, ce serait extrêmement difficile. Mais si on pense à la discrimination fondée sur l’âge, aux droits des personnes handicapées, chaque personne est potentiellement concernée par la discrimination ! J’espère que certains politiciens et politiciennes reconnaîtront qu’une loi sur l’égalité de traitement nous protège toutes et tous. Nous devons également expliquer que cela ne compliquera pas la vie des employeurs ou des bailleurs. Et que cela ne coûte pas trop cher. Au contraire, c’est précisément la discrimination qui pèse sur les finances ! Elle nous prive de bons travailleurs. Elle rend malade. Des études montrent clairement l’ampleur des conséquences sur la santé des personnes victimes de discrimination, et l’énorme potentiel perdu.

> Ne serait-il pas plus efficace d’investir dans la prévention ? Dans l’éducation ?

< Bien sûr, les deux sont nécessaires. La prévention est extrêmement importante, mais là aussi, les ressources demeurent insuffisantes. Et il faut croire en l’impact des lois. Il ne s’agit pas seulement d’avoir une base juridique au cas où une discrimination se produirait. Les lois peuvent aussi avoir un effet préventif, comme l’a montré l’introduction de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes. Depuis, les entreprises réfléchissent à deux fois avant de tolérer la discrimination, car cela peut leur coûter cher – sur le plan financier, mais aussi en termes de réputation.

> Quelle est la prochaine étape ?

< Actuellement, nous sommes en train de former des alliances avec d’autres organisations et associations. Le 12 novembre 2026, nous organiserons une conférence nationale sur la loi générale sur l’égalité de traitement, en collaboration avec la Commission fédérale pour les questions féminines, humanrights.ch et la Plateforme des ONG pour les droits humains. L’objectif est de former une large coalition pour lancer une campagne nationale. Il sera important de toucher le centre de l’échiquier politique et de faire prendre conscience aux responsables politiques du nombre de personnes – qui sont aussi des électeurs et électrices – touchées par la discrimination, et du fait qu’une loi générale sur l’égalité de traitement profitera à nous tous.