Après l’entrée en vigueur de la directive révisée de l’UE sur la responsabilité des multinationales (CSDDD) en mars 2026, presque toute l’Europe disposera d’ici à 2028 de règles sur la responsabilité des multinationales, sauf la Suisse. Pour combler ce retard, l’initiative pour des multinationales responsables a été lancée en janvier 2025 et les signatures nécessaires ont été récoltées en un temps record grâce à l’engagement de milliers de bénévoles. L’initiative est portée par un large comité composé de personnalités politiques de tous bords, d’entrepreneur·euse·x·s et de représentant·e·x·s de la société civile.
L’initiative pour des multinationales responsables est nécessaire non seulement en raison des mines problématiques de Glencore ou du travail des enfants sur des plantations de cacao destiné à Lindt & Sprüngli : des multinationales du secteur des matières premières moins connues - et dont le siège se trouve en Suisse - font elles aussi régulièrement la une des journaux pour des cas de violations des droits humains et de dommages à l’environnement. C’est le cas par exemple le géant genevois du négoce de métaux IXM, impliqué dans la pollution à l’arsenic de grande ampleur en Namibie.
Dans sa réponse à la consultation, la Coalition pour des multinationales responsables critique le fait que le Conseil fédéral exclut un grand nombre de ces multinationales de matières premières de son contre-projet. Beaucoup de négociants de matières premières génèrent des chiffres d’affaires de plusieurs milliards, mais leurs effectifs en personnel sont restreints. Selon le texte du Conseil fédéral, ils n’auraient toujours pas à craindre de conséquences en cas d’activités problématiques. « En tant que centre mondial de négoce de matières premières, la Suisse a une responsabilité particulière », relève Stefan Müller-Altermatt, conseiller national du Centre et membre du comité d’initiative. « Une loi suisse efficace doit aussi prendre en compte ce secteur à haut risque. »
Amnesty International documente depuis plusieurs années les nombreuses violations de droits humains en lien avec l’organisation de grands événements sportifs du CIO et de la FIFA. D'autres organisations ont documenté les impacts environnementaux. Que ce soit autour de la coupe du Monde de football qui se tient actuellement aux États-Unis, au Canada et au Mexique, ou alors, par le passé, lors de la Coupe du monde au Qatar, la liste des violations de droits humains est longue : ces violations touchent aussi bien la population des pays hôtes (exploitation des travailleur·euse·x·s, racialisation et discrimination des défenseur·e·x·s des droits humains, harcèlement de journalistes, etc.) que des athlètes et supporters.
La FIFA, le CIO et l’UEFA ont pris des engagements volontaires en matière de droits humains. Leur devoir de diligence a également été reconnu par les instances de l’ONU et de l’OCDE. Mais la Suisse, en tant qu’État hôte où siègent ces associations sportives internationales, n’en surveille pas la mise en œuvre, ni au moyen d’une obligation de reporting, ni par d’autres mesures plus contraignantes.
Tout comme le secteur des matières premières, ces associations sportives internationales passent, avec ce contre-projet, « sous le radar » et ne sont pas appelées à rendre des comptes : elles atteignent largement les seuils en matière de chiffre d’affaires, mais pas au niveau du nombre d’employé·e·x·s. Nous demandons au Conseil fédéral de classer, dans son contre-projet, les grandes associations sportives parmi les secteurs à haut risque, afin de garantir leur obligation de rendre des comptes.
Un autre élément critiqué par la Coalition pour des multinationales responsables est le fait que le Conseil fédéral ne s’est pas aligné sur les normes de l’OCDE en ce qui concerne la portée du devoir de diligence. Ces normes prévoient que le devoir de diligence s’étende aussi à chaîne de valeur en aval, mais celle-ci est en grande partie exclue par le Conseil fédéral. Ainsi, la multinationale du transport maritime MSC ne serait toujours pas tenue de répondre de ses actes lorsqu’elle fait démanteler ses navires dans des conditions catastrophiques. Idem pour la vente de pesticides hautement toxiques par le géant de la chimie Syngenta.
La Coalition pour des multinationales responsables a par ailleurs relevé différents points sur lesquels le contre-projet du Conseil fédéral reste en deçà des exigences de la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) (voir tableau ci-dessous).
Par exemple, l’accès à une protection juridique efficace pour les victimes de violation des droits humains reste très limité. En ce qui concerne la surveillance, il manque notamment des droits d’information ainsi que des voies de recours explicites à l’encontre des décisions de la nouvelle autorité de surveillance.
S’agissant de la responsabilité, le Conseil fédéral ne met pas en œuvre toutes les exigences minimales de l’UE visant à garantir l’accès à la justice, par exemple une réglementation adaptée des frais de procédure. En ce qui concerne les obligations climatiques également, le Conseil fédéral reste à la traîne par rapport aux règles européennes.
Il est temps que le Conseil fédéral agisse de manière « coordonnée au niveau international » comme il l’a affirmé lors de la campagne en votation en 2020. Son contre-projet ne peut donc pas rester en deçà des dispositions européennes sur plusieurs points. « Des améliorations sont nécessaires, si le Conseil fédéral ne veut pas rester à la traîne face aux dispositions européennes », indique Danièle Gosteli Hauser, Responsable Economie et droits humains chez Amnesty.
▪ Vous trouverez ici une comparaison entre les règles européennes et le contreprojet du Conseil fédéral
▪ Vous trouverez ici la réponse à la consultation de la Coalition pour des multinationales responsables sur le contre-projet
▪ Vous trouverez ici des enquêtes actuelles sur les violations des droits humains et la pollution de l’environnement
▪ Vous trouverez ici la directive européenne CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) dans sa version après révision Omnibus