Statuts de la Section suisse

Entrée en vigueur: 27 décembre 1974 – dernière revision: 4 mai 2014 (Berne)
La Section suisse d’Amnesty International est une association au sens du droit suisse, avec des structures démocratiques. Son siège est à Berne.
Art. 1: Nom et siège
  1. Il est créé, sous le nom d’ «Amnesty International - Section suisse», une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse. Elle est la section suisse de l’association «Amnesty International».
  2. Le siège de la Section suisse est à Berne.
Art. 2: Vision, mission et valeurs fondamentales d’Amnesty International
  1. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun·e peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres textes internationaux.
  2. Afin d’être fidèle à cette vision, Amnesty International se donne pour mission de mener des recherches et des actions visant à prévenir et faire cesser les atteintes graves à l’ensemble de ces droits.
  3. Amnesty International forme une communauté mondiale de militant·e·s des droits humains dont les principes sont la solidarité internationale, une action efficace en faveur de victimes individuelles, un champ d’action mondial, l’universalité et l’indivisibilité des droits humains, l’impartialité et l’indépendance, la démocratie et le respect mutuel.
Art. 3: Méthodes

Amnesty International intervient auprès des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des groupes politiques armés, des entreprises et d’autres agents non gouvernementaux. Amnesty International s’efforce de rendre publiques les atteintes aux droits humains avec exactitude, célérité et constance. L’organisation mène des recherches systématiques et impartiales sur des cas individuels et des pratiques bien établies d’atteintes aux droits humains. Les résultats de ces recherches sont rendus publics, et les membres, les sympathisants et le personnel d’Amnesty International appellent l’opinion à faire pression sur les gouvernements ou d’autres entités pour qu’il soit mis un terme à ces violences.

Outre son travail sur des atteintes spécifiques aux droits humains, Amnesty International demande instamment à tous les gouvernements de respecter la primauté du droit, ainsi que de ratifier et d’appliquer les textes relatifs aux droits humains; l’organisation mène un vaste programme d’éducation aux droits humains; elle encourage les organisations intergouvernementales, les particuliers et l’ensemble des composantes de la société à promouvoir et respecter les droits humains.

Art. 4: Membres
  1. Toute personne physique ou morale peut devenir membre. Elle doit déposer une demande d’adhésion à cet effet.
  2. Un membre peut démissionner en tout temps. Le Comité exécutif peut refuser l’adhésion ou exclure un membre.
  3. Le refus d’une adhésion est définitif. Une exclusion peut être contestée par la personne concernée dans le délai de 30 jours après notification. La contestation sera transmise à la prochaine Assemblée générale qui pourra également confirmer l’exclusion sans avoir à fournir de motifs.
  4. Les membres paient une cotisation dont le montant peut être fixé de manière différenciée selon des critères spécifiques.
Art. 5: Participation des membres

Les membres peuvent s’engager dans des groupes, dans des réseaux ou dans d’autres structures. Le Comité exécutif règle l’organisation de ceux-ci.

Art. 6: Assemblée générale
  1. L’Assemblée générale est l’organe suprême. Elle peut décider de toutes les affaires qui ne sont pas transférées à d’autres organes.
  2. Les compétences non transmissibles de l’Assemblée générale sont:
    • a) l’adoption et les modifications des statuts;
    • b) l'élection et la révocation des membres du Comité exécutif, de la Commission de surveillance de la gestion, et de l’organe de révision;
    • c) l’approbation du rapport d’activité et des comptes de l’année écoulée;
    • d) l’approbation des plans politiques et financiers à long terme et du budget;
    • e) la fixation du montant des cotisations des membres;
    • f) la création et la dissolution de fonds, ainsi que l’institution de fondations;
    • g) les décisions concernant toutes les autres affaires qui sont expressément de la compétence de l’Assemblée générale d’après la législation, les statuts ou les règlements.
  3. L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si elle a été décidée par l’Assemblée générale, par le Comité exécutif ou par le Bureau exécutif international, ainsi que, dans un délai de quatre mois, si 200 membres en font la demande écrite dûment motivée.
  4. Le Comité exécutif annonce la date de l’Assemblée générale suffisamment tôt, mais au moins dix semaines à l’avance. Dans l’annonce, il signale que chaque membre peut demander à recevoir une invitation personnelle avec l’envoi des documents y relatifs.
  5. Cinq membres sont habilité·e·s à présenter des points additionnels à l’ordre du jour et à déposer une proposition y relative, jusqu’à huit semaines avant l’Assemblée générale.
  6. Le Comité exécutif communique, au minimum quatre semaines avant l’Assemblée générale, le lieu, l’heure et les points à l’ordre du jour. Il met les points additionnels à disposition des groupes, des réseaux, des autres structures ainsi que des membres ayant sollicité une invitation personnelle.
  7. Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale, qu’il/elle doit exercer personnellement.
  8. Un·e membre n’obtient le droit de vote que quatre mois après son admission. Le droit de vote est suspendu pendant toute la durée du contrat de travail qu’un membre possède avec la Section.
  9. L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés; les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas pris en considération. En cas d’égalité des voix, une décision est considérée comme rejetée. Le/la président·e n’a pas de voix prépondérante.
  10. Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été annoncés conformément aux règles en vigueur. Exception est faite pour la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire ainsi que pour les prises de position et les recommandations de l’Assemblée générale sur des questions d’actualité, pour autant qu’elles soient proposées par le Comité exécutif, par le Bureau exécutif international ou par 5 membres.
Art. 7 Comité exécutif (CE)
  1. Le Comité exécutif exerce sa direction dans le cadre des normes internationales d’Amnesty International et des décisions de l’Assemblée générale de la Section suisse et exerce un rôle de surveillance et de contrôle sur la gestion.
  2. Il est compétent pour tout ce qui n’est pas explicitement de la compétence de l’Assemblée générale.
  3. Le CE est composé de cinq à neuf membres. L’Assemblée générale élit les membres du Comité exécutif pour un mandat de deux ans, qui débute avec l’élection et se termine lors de la deuxième AG ordinaire suivante. Les membres du CE sont rééligibles.
  4. Si des postes deviennent vacants au sein du CE avant la fin d’un mandat, ou si le CE arrive à la conclusion, entre deux Assemblées générales, que des compétences manquantes devraient être compensées, le CE peut coopter au maximum deux membres. Les membres cooptés disposent des mêmes droits et devoirs que les membres du CE élus par l’Assemblée générale. Les membres cooptés ne peuvent être cooptés qu’une seule fois, au maximum jusqu’à l’Assemblée générale suivante, et doivent alors se présenter à l’élection s’ils souhaitent rester dans le CE.
  5. Le Comité exécutif se constitue lui-même.
  6. Il peut déléguer ses compétences à des membres individuels du CE, au Secrétariat général, à des groupes de travail, des commissions ou des personnes. Les tâches suivantes ne peuvent pas être déléguées:
    • a) L’adoption de directives générales, de règlements et de lignes directrices qui concernent directement les membres dans leur ensemble, les groupes ou les régions.
    • b) La présentation à l’Assemblée générale de la planification politique et financière à long terme, du budget et des comptes annuels.
    • c) La surveillance et le contrôle sur le Secrétariat général.
    • d) La sélection, l’engagement et le licenciement du/de la directeur/directrice général·e.
    • e) La fixation des tâches du CE, de même que la répartition des compétences entre le CE et le Secrétariat général.
    • f) Le choix de la délégation de la Section suisse au Conseil International d’Amnesty International.
    • g) Le choix du lieu et de la date de l’Assemblée générale.
    • h) Les autres activités qui doivent être réglées par le CE selon la loi, les statuts ou les règlements.
Art. 8: Secrétariat
  1. Le Secrétariat est placé sous la direction du/de la directeur/directrice général·e. Celui/celle-ci est responsable envers le Comité exécutif des activités du Secrétariat.
  2. Les employé·e·s du Secrétariat ne peuvent pas être simultanément membres du Comité exécutif. Les ancien·ne·s cadres du Secrétariat ne peuvent être élu∙e∙s au sein du CE qu’au plus tôt deux ans après la fin de leur contrat de travail.
  3. Les anciens membres du CE ne peuvent prendre une fonction de cadre au sein du Secrétariat qu’au plus tôt deux ans après la fin de leur mandat.
Art. 9: Commission de surveillance de la gestion
  1. La Commission de surveillance de la gestion surveille les activités des organes de la Section. Elle vérifie notamment si les écritures comptables de la Section suisse sont en accord avec les statuts, les règlements et les décisions des organes.
  2. La Commission de surveillance de la gestion apporte son aide au Comité exécutif et lui fait part de ses remarques et de ses suggestions. Elle adresse chaque année un rapport à l’Assemblée générale.
  3. La Commission de surveillance de la gestion est composée de trois à sept membres, nommés pour deux ans par l’Assemblée générale et rééligibles.
  4. La Commission de surveillance de la gestion s’organise à son gré.
Art. 10 Organe de révision
  1. L’Assemblée générale élit, pour une période d’une année, un organe de révision remplissant les exigences légales pour la conduite d’une révision ordinaire. L’organe de révision peut être réélu, mais un changement doit être envisagé de temps à autre de la personne en charge de la révision et de l’organe de révision lui-même.
  2. Le champ de la révision est déterminé par la loi. L’Assemblée générale, le Comité exécutif ou la Commission de surveillance de la gestion, après consultation du Comité exécutif, peuvent confier des tâches supplémentaires à l’organe de révision.
Art. 11: Finances
  1. La Section finance son activité par les cotisations des membres, par le produit des actions qu’elle mène, par la vente de publications et par des dons bénévoles.
  2. Le Comité exécutif promulgue les règlements et les directives nécessaires pour la récolte de fonds et l’administration financière.
Art. 12: Annonces
  1. Les invitations et communications sont transmises par publication, par lettre, par courriel ou d’autres moyens de transmission dont la trace écrite permet une vérification.
  2. Le Comité exécutif détermine les publications correspondantes, qu’il s’agisse de médias imprimés ou de médias électronique.
Art. 13: Modification statutaire, fusion ou dissolution
  1. La modification des statuts exige une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées.
  2. En cas de modification des dispositions des statuts internationaux relatives aux buts à la mission et aux méthodes de travail, le Comité exécutif est tenu de proposer une adaptation lors de l’Assemblée générale qui suit.
  3. La fusion avec une autre personne morale ou la dissolution de l’association exigent une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des membres présents.
  4. Une fusion ne peut avoir lieu qu’avec une autre personne morale exonérée de l’impôt qui poursuit des buts de service public ou d’utilité publique et ayant son siège en Suisse. Dans le cas d’une dissolution, les biens disponibles doivent être affectés à une autre personne morale exonérée de l’impôt et ayant son siège en Suisse.