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Urgent Action − Tunisie

La figure de l’opposition Abir Moussi injustement condamnée

Le 13 mars 2026, la cour d’appel de Tunis a condamné la figure de l’opposition Abir Moussi à 10 ans de prison sur la base des accusations infondées de tentative de changement de la forme de l’État, «incitation à la violence» et désordre. Cette peine vient s’ajouter à sa condamnation à deux ans d’emprisonnement dans le cadre d'une autre affaire. Le tribunal de première instance de Tunis l’avait initialement condamnée en décembre 2025 à 12 années d’emprisonnement à l’issue d’un procès manifestement inique fondé sur les mêmes accusations. Abir Moussi est injustement incarcérée depuis le 3 octobre 2023 lorsque des policiers l’ont arrêtée, car elle tentait de déposer un recours contre les décrets présidentiels relatifs aux circonscriptions électorales. Les autorités tunisiennes doivent la libérer immédiatement, annuler sa condamnation et abandonner les charges qui pèsent sur elle, car elle est détenue uniquement en raison de l’exercice pacifique de ses droits fondamentaux.

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Défendez les droits de Abir Moussi: envoyez une lettre d'appelvia X/Twitter, Facebook ou par e-mail.
L'envoi par poste n'est pas conseillé pour cette action.

Agir jusqu'au 25 septembre 2026

Modèles de lettre

Adresses

Président de la République tunisienne Kaïs Saïed
Route de la Goulette
Site archéologique de Carthage
Tunisie

Meilleur moyen d'atteindre la cible:
Facebook: https://www.facebook.com/Presidence.tn/
Twitter: @TnPresidency
E-mail: contact@carthage.tn

Cible supplémentaire à qui vous pouvez écrire:

1) Minister of Interior Khaled Nouri
E-mail: boc@interieur.gov.tn
Fax: +216 71 347 929
Facebook: https://www.facebook.com/ministere.interieur.tunisie

2) Minister of Justice Leila Jaffel
E-mail: info@e-justice.tn
Fax: +216 71 568 106
Facebook: https://www.facebook.com/ministere.justice.tunisie

Copies à 

Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
3005 Berne
Fax: 031 351 04 45
E-mail: at.berne@diplomatie.gov.tn

Agir sur les réseaux sociaux

#Tunisia: On 13 March, opposition figure Abir Moussi was sentenced to 10 years on unfounded accusations of trying to change the form of the government. Detained since Oct 2023 simply for attempting to submit a legal appeal against presidential decrees. She must be released NOW! 

Plus d'info

L’avocate Abir Moussi, 48 ans, est la présidente du Parti destourien libre (PDL), connue pour sa franche opposition au président Kaïs Saïed. Elle a été membre du Parlement de 2019 à 2021. Le 3 octobre 2023, quelques jours après avoir exprimé son intérêt pour une candidature à l’élection présidentielle, Abir Moussi a été arrêtée par les forces de sécurité devant un bureau de l’administration publique annexé au Palais présidentiel à Carthage, alors qu’elle tentait de déposer un recours contre les décrets présidentiels. Elle n’a pas pu le déposer et a protesté en organisant un sit-in improvisé devant le bâtiment et en le diffusant en direct sur Facebook.

Le 5 août 2024, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Abir Moussi à deux ans de prison en raison de déclarations publiques qu’elle avait faites en novembre 2022 et janvier 2023, dans lesquelles elle critiquait le processus des élections législatives, à la suite d’une plainte déposée en vertu du décret-loi n° 54 par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Le 22 novembre 2024, la cour d’appel de Tunis a réduit sa peine de deux ans à 16 mois de prison et elle a fini de purger sa peine inique le 26 mai 2025 - et aurait donc dû être remise en liberté. Cependant, le 12 juin 2025, ce même tribunal l’a condamnée à deux ans supplémentaires dans le cadre d’une autre affaire, à la suite d'une plainte déposée par l’ISIE en vertu du décret-loi n° 54.

Le 5 octobre, un juge d’instruction a interrogé Abir Moussi au tribunal de première instance de Tunis et a ordonné son placement en détention provisoire pour des accusations de «tentative de changement de la forme du gouvernement», «incitation à la violence sur le territoire tunisien» et «agression dans le but de provoquer le désordre» en vertu de l’article 72 du Code pénal, ainsi que de «traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée» et d’«interférence avec la liberté de travail», en vertu des articles 27 et 87 de la Loi sur la protection des données et de l’article 136 du Code pénal. Toutefois, les allégations de violences sont infondées. Les éléments de preuve issus de la diffusion en direct sur Facebook et de témoignages directs indiquent qu’Abir Moussi manifestait pacifiquement contre la décision arbitraire de la police l’empêchant de déposer un recours contre les décrets présidentiels.

Entre décembre 2022 et mars 2023, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a déposé quatre plaintes contre Abir Moussi auprès du procureur général de Tunis, en vertu du décret-loi n° 54. Elles sont fondées sur des déclarations d’Abir Moussi critiquant la gestion des élections par l’ISIE. Elle a accusé la commission électorale d’avoir commis des fraudes électorales. Le 5 juillet 2024, un juge d’instruction a interrogé Abir Moussi dans le cadre de l’une des plaintes déposées contre elle par l’ISIE au sujet de ses déclarations datant de novembre 2022 et janvier 2023, dans lesquelles elle affirmait que les élections législatives étaient «truquées» et que le nombre de député·e·s élus était incomplet. Le juge a ordonné son placement en détention provisoire, puis l’a renvoyée devant les tribunaux en vertu de l’article 24 du décret-loi n° 54 pour «utilisation délibérée de réseaux et de systèmes d’information et de communication pour produire, promouvoir, publier, transmettre ou préparer de fausses nouvelles, déclarations, rumeurs ou documents artificiels, faussement attribués à autrui dans le but d’attaquer les droits d’autrui, de nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population». Le 5 août 2024, Abir Moussi a comparu devant un tribunal, qui a rejeté les demandes de son équipe de défense concernant un report et une libération provisoire, et l’a condamnée à deux ans de prison, bafouant ses droits à un procès équitable et à la liberté d’expression.

Abir Moussi fait également l’objet de poursuites pénales en vertu des articles 15, 245, 220 et 306 du Code pénal dans le cadre d’une autre affaire, à la suite d’une plainte déposée par l’Union internationale des savants musulmans, le 10 mai 2022, après deux manifestations organisées devant son bureau à Tunis. La plainte mentionne l’endommagement des biens d’autrui, le vol, la diffamation, la diffusion de fausses nouvelles et l’intimidation publique. Abir Moussi a été entendue par un juge d’instruction le 12 juin 2024. En vertu du droit international relatif aux droits humains, la diffamation doit être traitée comme une question relevant du civil, et non du pénal, et ne doit jamais être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Les représentants de l’État qui veulent demander réparation dans une affaire de diffamation doivent le faire devant un tribunal civil, et non pénal. Abir Moussi, qui souffre d’arthrite et de douleurs dorsales, a été transférée à deux reprises dans des prisons distinctes, à chaque fois encore plus loin de sa famille et de ses avocats. Tout d’abord incarcérée dans la prison de Manouba à Tunis, elle a été transférée à la prison de Belli en février 2025, dans le gouvernorat de Nabeul, à 44 kilomètres de Tunis. En juin 2025, elle a été transférée une deuxième fois à la prison de Bulla Regia dans le gouvernorat de Jendouba, à 157 kilomètres de Tunis. Ses avocats ont fait part de leur inquiétude quant à ces transferts, qui isolent Abir Moussi de sa famille et de son équipe de défense, compromettant son droit à une défense adéquate.

En détail

Numéro UA:
Date de parution | Actualisé le:
Index:
UA 114/23-4
25.03.2026 | -
MDE 30/0845/2026
Participation prévue jusqu'au: 25 septembre 2026
Action urgente complète (Word): français
english
Modèle de lettre uniquement (Word): français
english

Étant donné que les situations peuvent changer, veuillez vérifier avant d'envoyer votre lettre si la campagne de lettres est toujours active.

English version

Opposition figure Abir Moussi unjustly sentenced ›

On 13 March 2026, the Tunis Court of Appeal sentenced opposition figure Abir Moussi to ten years in prison on the basis of unfounded accusations of attempting to change the form of the state and «inciting violence» and disorder. In addition to her existing two-year prison sentence in another case. The Tunis Court of First Instance initially sentenced her in December 2025 to 12 years imprisonment following a grossly unfair trial based on the same accusations. Abir Moussi has been unjustly imprisoned since 3 October 2023 when police officers arrested her after she attempted to submit an appeal against presidential decrees on electoral districts. The Tunisian authorities must immediately release Abir Moussi, quash her sentence and drop the charges against her as she is imprisoned solely on the peaceful exercise of her human rights.

Abir Moussi, 48, is a lawyer and president of the Free Destourian Party (PDL), known for her vocal opposition to President Kais Saied. She served in Parliament from 2019 to 2021. On 3 October 2023, shortly after expressing interest in the presidential race, Abir Moussi was arrested by security forces while trying to submit an appeal against presidential decrees at an office near the Presidential Palace in Carthage. Prevented from filing the appeal, she protested by holding an impromptu sit-in outside the building and live streaming it on Facebook.

On 5 August 2024, The Tunis Court of First Instance sentenced Abir Moussi to two years in prison based on public statements she had made in November 2022 and January 2023 criticizing the legislative electoral process under Decree-Law 54 following a complaint filed by the High Independent Authority for Elections (ISIE). On 22 November 2024, The Tunis Court of Appeals reduced her sentence from two years to 16 months in prison and she completed her unjust sentence on 26 May 2025, meaning she should have been released from prison. However, on 12 June 2025, the same court sentenced her in a separate case to an additional two years in prison following a second ISIE complaint also under Decree-Law 54.

On 5 October, an investigative judge interrogated Abir Moussi at the Tunis Court of First Instance and ordered her pre-trial detention under charges of seeking to «change the form of government», «inciting violence on the Tunisian territory» and «attack with the aim of provoking disorder» under Article 72 of the Penal Code, and «processing of personal data without the consent of the data subject» and «interference with the freedom to work» under Articles 27 and 87 of the Data Protection Law and Article 136 of the Penal Code. However, the allegations of violence are unfounded. Evidence from a Facebook live stream and witness testimonies indicate that Abir Moussi was peacefully protesting the police’s arbitrary decision to prevent her from submitting an appeal against the presidential decrees.

Between December 2022 and March 2023, the Independent High Authority for Elections (ISIE) filed four complaints against Abir Moussi with the Tunis general prosecutor under Decree law 54. The complaints are based on Abir Moussi’s critical statements about ISIE’s handling of elections. She accused the election commission of rigging the legislative elections. On 5 July 2024, an investigative judge questioned Abir Moussi about the ISIE complaint regarding her statements from November 2022 and January 2023, where she alleged that legislative elections were «rigged» and the number of elected deputies was in-complete. The judge ordered her pre-trial detention and then referred her to trial under Article 24 of Decree Law 54 for «deliberately using information and communication networks and systems to produce, promote, publish, transmit or prepare false news, statements, rumours or documents that are artificial, falsely attributed to others with the aim of attacking the rights of others, harming public security or national defence, or spreading terror among the population». On 5 August 2024, Abir Moussi appeared for trial, where her defence team's requests for postponement and provisional release were denied. The court convicted her to two years in prison, violating her rights to a fair trial and freedom of expression.

Abir Moussi faces additional criminal charges under Articles 15, 245, 220 and 306 of the Penal Code, in a separate case following a complaint by the International Union of Muslim Scholars on 10 May 2022, after two protests outside their Tunis office. The complaint includes charges of property damage, theft, defamation, spreading false news and public intimidation. Abir Moussi was questioned by an investigative judge on 12 June 2024. According to international human rights law, defamation should be handled as a civil matter, not criminal, and should never result in imprisonment. Public officials seeking redress for defamation should do so in civil, not criminal, courts. Abir Moussi who suffers from arthritis and back pain was transferred on two occasions to separate prisons, each time further away from her family and lawyers. Initially imprisoned in the Manouba prison in Tunis, Abir Moussi was first transferred to the Belli prison in February 2025, in the governorate of Nabeul, 44 kilometres from Tunis. In June 2025, she was transferred a second time to the Bulla Regia prison in the governorate of Jendouba, 157 kilometres from Tunis. Her lawyers have raised concerns about these transfers which isolate Abir Moussi from her family and legal counsel, harming her right to adequate defence.

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Please take action before 25 September 2026.

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