Une défenseure des droits humains est la cible d’accusations fallacieuses

7 mai 2026 / Mise à jour:
L’audience prévue a été reportée et aura désormais lieu le 18 juin 2026.

Défendez les droits de Saloua Ghrissa : envoyez une lettre d'appel par e-mail, X/Twitter ou Facebook.
L'envoi par poste n'est pas conseillé pour cette action.

Président de la République, Kaïs Saïed
^{(Route de la Goulette, Site archéologique de Carthage, Tunisie)}

Meilleur moyen d'atteindre la cible:
E-Mail: contact@carthage.tn
Twitter/X: @TnPresidency
Facebook: https://www.facebook.com/Presidence.tn/

Copies à 

Ministre de la Justice
Leila Jaffel  
E-Mail: info@e-justice.tn 
Fax: +216 71 568 106 
Facebook: https://www.facebook.com/ministere.justice.tunisie 

Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
3005 Bern
Fax: 031 351 04 45
E-Mail: at.berne@diplomatie.gov.tn

Messages
- Tunisian human rights defender Saloua Ghrissa is finally out of prison after 15+ months in pretrial detention but is still facing a possible prison sentence of up to 20 years. Her only "crime" was to fight for equality and non-discrimination: help us call on the Tunisian authorities to  immediately drop all charges against her. The  next hearing for the case is fixed for  30 April.   

- The crackdown on civil society has reached critical levels in Tunisia. We are calling on authorities to drop all charges against human rights defender Saloua Ghrissa, facing trial on unfounded criminal charges which is scheduled for 30 April. 

En mai 2024, le gouvernement tunisien a lancé une répression contre les organisations de la société civile, en ciblant pour commencer celles qui s’occupent de questions concernant la migration et en élargissant ensuite le champ de cette répression pour y inclure d’autres types d’organisations. Le président Kaïs Saïed a depuis 2023 accusé à plusieurs reprises la société civile d’ingérence dans les affaires intérieures de la Tunisie, de financer la corruption et d’utiliser des fonds provenant de l’étranger et de s’associer avec des entités étrangères pour calomnier la Tunisie.

L’ADD est une organisation tunisienne de défense des droits humains qui vise à promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination, avec un accent mis sur les minorités ethniques, raciales et de genre. Son travail a été axé sur le plaidoyer en faveur de réformes de la législation, la sensibilisation du public et des formations portant sur le droit à l’égalité. Cette ONG a également distribué des subventions secondaires, notamment à l’organisation de lutte contre le racisme Mnemty, et surveillé les violations du droit à l’égalité au moyen de son Observatoire pour la défense du droit à la différence (O3DT).

Le 9 décembre 2024, la police de Tunis a convoqué Saloua Ghrissa et la secrétaire générale de l’ADD pour un interrogatoire. On leur a posé des questions au sujet du travail et du financement de leur association, et au sujet de leurs opinions politiques. La police les a informées de l’ouverture contre elles d’une enquête sur la base d’un rapport datant de décembre 2023 de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF), un organe chapeauté par la Banque centrale de Tunisie. Le rapport attirait l’attention sur le fait que l’ADD avait reçu d’importantes quantités de fonds étrangers considérés comme «suspects». En septembre 2023, le président tunisien a appelé la CTAF à «traquer» les associations, affirmant que des ONG recevaient des fonds étrangers pour financer des activités politiques et qu’il était possible qu’elles se livrent à du blanchiment d’argent. Le lendemain de sa convocation, le 10 décembre 2024, Saloua Ghrissa a été arrêtée par la police.

Le 12 décembre 2024, un juge d’instruction du tribunal de première instance de Bizerte a ouvert une enquête contre Saloua Ghrissa et sept autres employés et membres de l’association pour des faits de blanchiment d’argent (articles 92 à 94 de la Loi n° 2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent), de violation de la réglementation sur les opérations de change (articles 6, 7, 20, 21 et 35 du Code des changes et du commerce extérieur), et de falsification de données informatiques susceptible de causer un préjudice (article 23 du Décret n° 2022-54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication). Ils ont également fait l’objet d’une enquête pour avoir reçu des fonds provenant d’États n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie ou d’organisations défendant les intérêts de ces États (article 35 du Décret n° 2011-88 relatif aux associations), ce qui ne constitue pas une infraction pénale et ne peut être sanctionné que par une suspension ou une dissolution de l’association. Le juge a placé Saloua Ghrissa en détention provisoire pour une durée de six mois. Sa détention a été reconduite pour quatre mois supplémentaires en juin 2025, puis à nouveau en octobre 2025. Les multiples demandes de libération provisoire soumises par l’avocat de Saloua Ghrissa ont été systématiquement rejetées jusqu’au 19 mars 2026.

Le 28 janvier 2026, le juge d’instruction a transféré les dossiers de sept des huit prévenus en vue de leur procès, en maintenant les quatre chefs d’accusation. Le 3 février 2026, une chambre d’accusation a partiellement annulé cette décision, mettant en accusation les huit prévenus. Le procès s’est ouvert le 5 mars 2026 et une deuxième audience a eu lieu le 19 mars. Une troisième audience est prévue pour le 30 avril 2026.

Les accusations portées contre les prévenus sont sans fondement et semblent motivées par des considérations politiques. Elles sont axées sur de vagues «soupçons» basés uniquement sur le montant des financements étrangers et leurs sources, qui comprennent des ONG internationales et un organisme d’aide publique. Pour étayer les accusations d’infractions financières, l’enquête a allégué qu’un certain nombre de virements «injustifiés» avaient été effectués entre le compte bancaire de l’association et les comptes des prévenus, et que l’association avait transféré des fonds à un grand nombre d’autres organisations et de personnes. Les prévenus affirment que ces virements correspondaient à des salaires et à des frais du personnel ou au remboursement de dépenses, et que l’association avait également versé des subventions secondaires à d’autres organisations et fait appel à des prestataires de services. L’enquête n’a pas présenté de preuve de l’existence d’une quelconque infraction qui aurait été financée par des fonds prétendument blanchis. Le troisième chef d’accusation – qui porte sur la falsification ou l’effacement de données informatiques susceptibles de causer un préjudice, dans l’intention de les utiliser comme si elles étaient authentiques – manque de clarté et n’a pas non plus été étayé. Au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, notamment aux termes de l’article 14(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des Directives et principes sur le droit à un procès équitable en Afrique, un tribunal ne peut condamner une personne pour une infraction pénale que si sa culpabilité a été établie au-delà de tout doute raisonnable, et la charge de la preuve incombe aux autorités. Le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association a déclaré en 2023 que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne peut en aucun cas servir de prétexte pour réprimer les groupes de la société civile que le gouvernement désapprouve.

Le chef d’accusation relatif à la réception de financements étrangers n’a pas non plus été étayé et il porte atteinte au droit à la liberté d’association et au droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser les ressources de son choix, y compris des financements étrangers, ces droits étant protégés par le droit international relatif aux droits humains. L’enquête elle-même a conclu que les financements étrangers reçus par l’ADD étaient licites, mais non conformes à ses statuts, ce qui a entraîné des «soupçons»; cela porte atteinte au droit de l’association d’accéder à des ressources.

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^{Tunisia: Conviction of human rights defenders confirms criminalization of civil society work (Amnesty UK, 25 November 2025)
Tunisia: Escalating crackdown on human rights organizations reaches critical levels (Amnesty UK, 14 November 2025)
Tunisia: Repressive crackdown on civil society organizations following months of escalating violence against migrants and refugees (Amnesty UK, 16 May 2024)}

^{Étant donné que les situations peuvent changer, veuillez vérifier avant d'envoyer votre lettre si la campagne de lettres est toujours active.}

Woman rights defender facing bogus charges

Human rights defender Saloua Ghrissa, executive director of the Association for the Promotion of the Right to Difference (ADD), is facing a criminal trial along with seven other staff and members of the association. They are being prosecuted on unfounded financial criminal and other charges stemming from their human rights work. On 19 March 2026, Tunisian authorities granted Saloua Ghrissa’s request for provisional release after she spent more than 15 months in arbitrary pretrial detention. She was arrested in December 2024 amid a broader crackdown on civil society. Tunisian authorities must immediately drop all charges against Saloua Ghrissa and her co-defendants. The next hearing in their case is scheduled for 30 April 2026.

In May 2024, the Tunisian government launched a repressive clampdown against civil society organizations, first targeting those working on migration then extending the crackdown to a broader range of organizations. Tunisian President Kais Saied has since 2023 repeatedly accused civil society of meddling in Tunisia’s internal affairs, financing corruption, using foreign funding and colluding with foreign parties to smear Tunisia.

ADD is a Tunisian human rights organization which seeks to defend the right to equality and non-discrimination, with a focus on ethnic, racial and gender minority groups. Its work centred around advocacy for legal reform, awareness-raising and trainings about the right to equality. The NGO also distributed subgrants – including to antiracist organization Mnemty – and monitored violations of the right to equality through its Observatory for the Defense of the Right to Difference (O3DT).

On 9 December 2024, Tunis police summoned Saloua Ghrissa and the secretary general of ADD for questioning. They interrogated them about the association’s work and funding and about their political opinions. Police informed them of the opening of an investigation against them based on a December 2023 report from the Tunisian Financial Analysis Committee (CTAF), a body under the Tunisian Central Bank. The report highlighted the receipt by the ADD of high amounts of foreign funding deemed «suspicious». In September 2023, the Tunisian president called on the CTAF to «hunt associations», claiming NGOs were receiving foreign funding to finance political activity and could be laundering money. The day after she was questioned, on 10 December 2024, Saloua Ghrissa was detained by the police.

On 12 December 2024, an investigative judge at the Bizerte Court of First Instance opened an investigation against Saloua Ghrissa and seven other employees and members of the association on criminal charges of money laundering (Articles 92 to 94 of Law 2015-26 on Combatting Terrorism and Preventing Money Laundering); violations of currency exchange regulations (Articles 6, 7, 20, 21 and 35 of the Exchange and Foreign Trade Code) and falsification of computer data which may cause harm (Article 23 of Decree 2022-54 on Cybercrime). They were also investigated for receiving funding from states that do not have diplomatic relations with Tunisia or from organizations defending the interests of these states (Article 35 of Decree 2011-88 on Associations), which is not a criminal charge and can only be sanctioned by a suspension or dissolution of the association. The judge placed Saloua Ghrissa in pretrial detention for six months. Her detention was renewed for another four months in June 2025 and then again in October 2025. Saloua Ghrissa’s lawyer’s multiple requests for provisional release were consistently denied until 19 March 2026.

On 28 January 2026, the investigative judge transferred the case to trial for seven out of eight defendants, maintaining the four charges. On 3 February 2026, an indictment chamber partially overturned this decision, indicting all eight defendants. The trial opened on 5 March 2026 and was followed by a second hearing on 19 March. A third hearing is scheduled for 30 April 2026.

The charges brought against the defendants are unsubstantiated and appear to be politically motivated, centred around vague «suspicions» solely based on the amounts and sources of foreign funding, which include international NGOs and a public aid agency. To support the financial criminal charges, the investigation alleged that a number of «unjustified» transfers were made between the association’s and the defendants’ bank accounts and that the association has been transferring funds to a high number of other organizations and individuals. The defendants claim that these transfers were salaries and payment fees for their staff or reimbursement for expenses, and that the association also issued subgrants to other organizations and hired service providers. The investigation has not presented evidence of the existence of any crime which would have been covered by allegedly laundered funds. The third charge of «falsification or erasure of computer data which may cause harm, with the intention of exploiting it as if it were authentic» lacks clarity and has similarly not been substantiated. Under international human rights law and standards including Article 14(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 7 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the Principles on Fair Trial in Africa, a court may not convict an individual of a criminal charge unless guilt has been proved beyond reasonable doubt and the burden of proof rests on the authorities. The UN Special Rapporteur on the Right to Freedom of Peaceful Assembly and Association stated: «In no cases may the pursuit of [Anti-Money Laundering and Countering Terrorism Financing] be used as a pretext to crack down on civil society groups which the government disfavours».

The charge related to the receipt of foreign funding has not been substantiated either and infringes on the right of association, and to seek, receive and use any resources of their choice, including foreign funding, protected under international human right law. The investigation itself concluded that the ADD’s foreign funding was lawful but did not conform with its bylaws and therefore raised «suspicion», a claim interfering with its right to access resources.

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Please take action before 30 September 2026.

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